Clôture, mitoyenneté dans un lotissement

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par titimarie24 le 29 Juin 2009

  1. Sandra L

    Sandra L 45 ans, Liège

    Dans notre cas, nous avons acheté un terrain dans un lotissement composé de 3 parcelles. Les prescriptions urbanistiques stipulent que les clôtures ne pourront être composées que de haies d'essences régionales, que les haies entre les terrains doivent obligatoirement être plantées en mitoyenneté mais qu'on peut y intégrer un treillis de max 1m20...
    Les autres terrains n'ont pas encore été achetés, notre maison est en construction actuellement mais nous voulons ne pas tarder à planter les haies...
    Nous nous posons également la question de savoir comment cela se passera lorsque le terrain à côté du nôtre sera acheté, dans le cas où nous aurions déjà clôturé...
     
    Sandra L , 23 Août 2012
    #41
  2. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Voir ici:http://www.espace-environnement.be/pdf/memu_DP3.pdf
    Si vous avez déjà clôturé, ça dépendra si votre clôture est mitoyenne ou non. En tous les cas, votre voisin pourra remettre une clôture sur son terrain (haie ou treillis). Par contre, je ne vois nulle part si vous pouvez faire vous même une clôture mitoyenne ou s'il faut l'autorisation de l'autre propriétaire / du vendeur...
     
    Darphil , 23 Août 2012
    #42
  3. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Les prescriptions d'un lotissement sont prioritaires par rapport aux prescriptions générales.
    Donc, il FAUT planter la haie sur la mitoyenneté,et éventuellement y intégrer un treillis.
     
    intègre , 23 Août 2012
    #43
  4. minaluma

    minaluma Hainaut

    Donc si je comprends bien ... les limites sur papier ne sont pas forcément les clôtures des propriétés... et il y aurait une sorte de "no man's land" entre 2 propriétés où il serait interdit de planter quoi que ce soit ?? ... ma voisine a une clôture et elle me dit que ce n'est pas forcément la limite de sa propriété mais bien 15 cm en plus ... et seulement la limite entre les 2 ????
     
    minaluma , 23 Août 2012
    #44
  5. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Je dirais plutôt: "il pourrait y avoir"... puisque dans le cas d'une haie, elle ne peut être plantée à moins de 50cm de la limite mitoyenne ou sur cette limite mitoyenne. Le treillis par contre peut être posé dans ces 50cm.
     
    Darphil , 23 Août 2012
    #45
  6. minaluma

    minaluma Hainaut

    Donc sans bornes ... pas moyen de connaître la limite mitoyenne ? A moins de faire appel à un géomètre expert ... à mes frais ? Et çà coûte combien çà ? Où en trouver un ?
     
    minaluma , 24 Août 2012
    #46
  7. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Les pages d'or sont une bonne source d'information et il y en a plusieurs sur le forum.
    Le coût dépendra du travail à faire
    Normalement, cela peut se faire à frais partagés. A voir avec la voisine ou le voisin.
     
    intègre , 24 Août 2012
    #47
  8. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Si tu as le plan du lotissement, et lesdimensions des terrains voisin, regarde si tu ne sais pas voir les bornes de ces terrains. Sinon, le mieux est d'avoir contact avec le géomètre qui a été chargé de la création du lotissement. Il pourra déjà te confirmer si oui ou non c'est normal que tu ne trouves pas de bornes.
     
    Darphil , 24 Août 2012
    #48
  9. minaluma

    minaluma Hainaut

    Merci beaucoup pour votre aide!! ... On y voit un peu plus clair même si nous n'avons actuellement aucunes certitudes ... mais nous avons quand même un peu avancé ...
    @ Darphil : dans le site que tu m'as envoyé, j'ai vu qu'il y avait des coordonnées X et Y. Cela correspond à des choses précises qui pourraient m'aider à fixer les bornes ou pas ?
    En ce qui concerne les frais du géomètre expert : ma voisine m'a carrément dit qu'elle n'avait rien à voir avec çà ... elle ne veut pas participer aux frais.
     
    minaluma , 26 Août 2012
    #49
  10. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Je parie que sa cloture empiète/ou est déjà sur votre terrain et cela l'embêterait de voir un géomètre indiquer les vraies limites de votre terrain.
    Et que si vous ne trouvez pas la borne, c'est parce qu'elle est chez elle.
    Passez éventuellement par le juge de paix pour en avoir le coeur net. Il peut "imposer" le mesurage par un géomètre à frais partagés.
     
    intègre , 26 Août 2012
    #50
  11. minaluma

    minaluma Hainaut

    On aimerait bien aller à la justice de paix ... car nos relations sont loin d'être au beau fixe mais elle est assez âgée et en plus, son fils est policier et quand on est obligés d'appeler la police pour faire constater ses manquements (alors qu'elle ne se gêne pas pour faire débarquer l'agent de quartier chez nous) dès qu'ils savent le métier du fils, le discours s'adoucit à son égards (car c'est un de leur collègue ...) et ils disent qu'il ne faut pas aller jusqu'à la justice de paix ...Je ne sais pas réellement quoi faire.
    De toute façon, il faut que le bornage soit fait pour plus de sécurité pour justement éviter les problèmes de voisinage et que l'on puisse terminer ce foutu jardin qui nous empoisonne actuellement la vie.
    La question que je me pose c'est : les frais de tout cela ... çà coûte la justice de paix ???
     
    minaluma , 26 Août 2012
    #51
  12. louis1

    louis1 78 ans,

    Faire appel au juge de paix ne coute rien,il suffit de se rendre au tribunal,de remplir un formulaire avec petite explication du litige et plus tard,vous et votre voisin serez convoqué chez le juge pour vous expliquer.
     
    louis1 , 26 Août 2012
    #52
  13. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Le fils flic, tout flic qu'il est, est tenu de respecter la loi. On n'est plus au temps du farw west et des shériffs tout puissants.
    Allez chez le juge de paix. La justice et la police sont deux choses tout à fait différentes. Si la police vous ennuie allez trouver le bourgmestre, dépêchez vous avant les élections, ils (les bourgmestres) sont plus efficaces avant qu'après.
     
    intègre , 26 Août 2012
    #53
  14. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Avant de passer au juge de paix (car ça pourrait être pris comme une vraie déclaration de guerre), va te renseigner auprès de l'urbanisme pour avoir le plan du lotissement et savoir s'il devrait y avoir des bornes, les coordonnées du géomètre ayant "dessiné" le lotissement,... (ce qu'aurait dû aussi te fournir ton notaire selon moi lors de l'achat). Si ces bornes ont existé un jour, elles ont peut-être été enlevées, enterrées,... Si tu as réponse à ces questions, tu auras déjà plus de poids devant le juge pour justifier ta demande que si tu y vas sans preuve d'un minimum de recherche. Puis peut-être que sur le plan de lotissement seront repris des éléments que tu pourras mettre sous les yeux de la voisine et qui te permettront de la convaincre qu'elle doit collaborer et y mettre aussi un peu de sa poche.
     
    Darphil , 26 Août 2012
    #54
  15. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Je ne sais pas à quoi ces coordonnées correspondent. Je ne vois d'ailleurs pas où tu les trouve.
    Par contre, pour mon lotissement, une fois que ma parcelle est bien visible sur la carte (quand j'ai suffisamment zoomé), je choisis l'outil "i", puis je clique sur ma parcelle, les infos s'affichent dans une nouvelle petite fenêtre ave un lien "Cliquez ici". Je clique sur ce lien qui ouvre un nouvel onglet avec un lien vers le permis et un lien vers le plan. Il faut toutefois avoir préalablement installé une app pour ouvrir ces fichiers .djvu.
     
    Darphil , 26 Août 2012
    #55
  16. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    http://www.belgopocket.be/content/problèmes-de-voisinage

    La comparution volontaire des deux parties dans une procédure de conciliation devant le Juge de Paix implique de soumettre à ce magistrat un accord écrit sur tout.
    Accord à signer lors de cette courte audience et qui vaut jugement.
    Donc, il faut bien ficeler son dossier et le partager, le soumettre et le faire admettre par l'autre partie quasiment avant audience.
    Difficile à réaliser avec des voisins "fermés aux problèmes ou au dialogue.

    Si le juge constate le moindre désaccord à l'entrevue ( discussion clôture avec 1 cm d'écart, discussion au sujet d' une branche qui dépasse, couleur
    du grillage, couleur de la borne qui déplaît à un des voisins , etc...)
    le juge clôt la séance et renvoit au rôle.
     
    vazbiene , 26 Août 2012
    #56
  17. minaluma

    minaluma Hainaut

    Je viens de mettre la main sur le plan (arpentage) du géomètre qui a borné le terrain ... C'est bien mais j'en fais quoi maintenant si je n'ai pas les appareils de mesure à la hauteur ?
     
    minaluma , 28 Août 2012
    #57
  18. geomoulin

    geomoulin 41 ans, Hainaut

    Un petit scan et hop sur le forum qu'on puisse regarder et vous expliquer comment l'interpreter et ensuite comment faire pour éventuellement rechercher vous même des points de repère (en fonction des époques et du GEI la manière de représenter peut varier ce qui explique mon souhait de voir pour vous aider au mieux).

    Voili voilou
     
    geomoulin , 28 Août 2012
    #58
  19. minaluma

    minaluma Hainaut

    Voici le scan .... Mais je n'y arrive pas le fichier serait trop gros !!! Grrrrr!!!!
     
    minaluma , 28 Août 2012
    #59
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