Codt ou Cwatup?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Parsifal le 6 Novembre 2016

  1. Parsifal

    Parsifal Hainaut

    Bonjour à tous et toutes,
    Mon épouse hérite de la maison de ses parents décédés et nous souhaitons la revendre.
    Il s'agit d'une petite maison de rangée qui, comme souvent en Wallonie, présente quelques infractions à l'urbanisme dont certaines ont plus de 50 ans...
    Nous souhaitons donc régulariser la situation avant vente.
    J'ai ouï dire que le Codt qui allait remplacer le Cwatup offrirait un période limitée de régularisation sans amendes pour les infractions anciennes.
    Ma question est: quelqu'un connaîtrait-il la date prévue pour la mise en fonction de ce Codt?
    Merci d'avance pour vos réponses.
     
    Parsifal , 6 Novembre 2016
    #1
  2. NicoW

    NicoW 27 ans, Luxembourg

    Je dirais que vous avez encore au moins 6 mois. Eux mêmes ne connaissent pas la date de mise en application réelle.

    Posez la question au service urbanisme de la commune du bien, vous verrez qu'ils sont incapable de vous répondre. Les fonctionnaires n'ont même pas encore eu les formations pour passer au CODT et rien ne laisse présager ça rapidement car ils n'en parlent pas encore.
     
    Dernière édition par un modérateur: 7 Novembre 2016
    NicoW , 7 Novembre 2016
    #2
  3. Plumy

    Plumy 29 ans, Liège

    Pas demain la veille à mon avis...
     
    Plumy , 7 Novembre 2016
    #3
  4. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    Effectivement, un proche travaille dans un service communal d'urbanisme : à ce jour, toujours aucune information sur la "mise en route" du COdT.
     
    A.L. , 7 Novembre 2016
    #4
  5. cedejaca

    cedejaca 34 ans, Namur

    Moi je me souviens qu'à une époque le CODT était annoncé pour 2015...
     
    cedejaca , 7 Novembre 2016
    #5
  6. thomas.michael

    thomas.michael 31 ans, Hainaut

    Même depuis plusieurs années il me semble.

    Et on parle d'omettre les infractions qui ont plus de 10 ans.

    Et apparemment ça existe déjà en ..... Flandre :blush:
     
    thomas.michael , 7 Novembre 2016
    #6
  7. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Le CoDT, c'est comme l'arlésienne. On en parle, mais on ne la voit jamais. Les premières conférences que j'ai suivies datent de 2011 avec promesse de mise en œuvre rapide.
    Et depuis, cela a été retardé d'année en année, car cela obligerait certains fonctionnaires communaux (dont la mentalité est : ne fais pas aujourd'hui, ce que tu peux faire faire par un autre demain) à travailler plus vite et plus consciencieusement, ce que beaucoup n'apprécient pas du tout. On ne bouscule pas quelqu'un qui est "nommé" de façon inamovible !!
    Même en tant que membre de la CCATm de notre commune, je n'arrive pas à savoir ce nouveau bidule sera opérationnel. Il faut savoir que plein de communes ont déjà prévu un R.C.U. (Règlement Communal d'Urbanisme) et un P.C.A. (Plan Communal d'Aménagement) qui ont priorité sur le CoDT...... cela promet pour le futur......
     
    intègre , 7 Novembre 2016
    #7
  8. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    N'importe quoi, c'est comme si je disais : " tous les entrepreneurs et tous les intermédiaires du secteur de la constructions sont des escrocs qui ne pensent qu'à se remplir les poches sans aucuns soucis de leur clients".
     
    A.L. , 7 Novembre 2016
    #8
  9. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Les infractions urbanistiques en Flandres s'éteignent, d'un point de vue pénal, après 5 ans (propriétaire vs service d'urbanisme) - 10 pour les zones vulnérables d'un point de vue environnement.

    Mais au civil, les actions ne s'éteignent pas (propriétaire vs voisin).
     
    XTof.vl , 7 Novembre 2016
    #9
  10. Parsifal

    Parsifal Hainaut

    Merci à tous pour vos avis.
    Pour info., je me suis rendu à l'urbanisme de ma ville pour renseignements.
    D'après eux, le Codt n'est pas près de sortir et ce bidule avait l'air de les énerver.
    Photos de vieux albums à l'appui, je sais prouver que certaines infractions datent de plus de 60 ans!!!
    Malgré cela, ils avaient l'air de dire que j'aurais droit aux amendes.
    Mais je garde dans ma manche une arme atomique:si c'est le cas, j'exigerai la même chose pour toutes les irrégularités avoisinantes, et il y en a un paquet ou la démolition des irrégularisables. Ca va remuer dans le coron!
    Et pour la suite, de toute façon, on s'en fiche puisque le bien sera vendu...
     
    Parsifal , 10 Novembre 2016
    #10
  11. mathmath

    mathmath 32 ans, Hainaut

    Merci Intègre...
     
    mathmath , 10 Novembre 2016
    #11
  12. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Oui de plus qu'il n'y peux y avoir aucun recourt de l'acheteur ni sur le vendeur ni sur le notaire

    Réponse obtenu en radio via des notaires à l'émission on n'est pas des pigeons
     
    fafalili , 10 Novembre 2016
    #12
  13. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Il me semble difficile d'avoir une infraction remontant à avant 1962. Si vous savez que quelque chose était présent avant 1962, il n'y a normalement pas infraction, même si cela ne se trouve pas déclaré ainsi à l'urbanisme ou au cadastre.
     
    XTof.vl , 12 Novembre 2016
    #13
  14. tomachaka , 11 Janvier 2017
    #14
  15. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Cela fait déjà plusieurs qu'on annonce qu'il va bientôt arriver. J'y croirai quand je le verrai sur la table.
     
    intègre , 11 Janvier 2017
    #15
  16. goupilmanu

    goupilmanu 41 ans, Luxembourg

    en admettant que ça se fasse vraiment pour le 1er juin ( soyons optimiste ) il vaut mieux introduire une demande de permis avant ou après ce 1er juin ?

    sait-on déjà ce que vas apporter comme changement ce CODT ?
     
    goupilmanu , 11 Janvier 2017
    #16
  17. NicoW

    NicoW 27 ans, Luxembourg

    Du flou, du bordel, des bourdes, des lenteurs, de nouveaux problèmes :grinning:
     
    NicoW , 11 Janvier 2017
    #17
  18. oufouf

    oufouf Hainaut

    oufouf , 12 Janvier 2017
    #18
  19. mathmath

    mathmath 32 ans, Hainaut

    1ère présentation demain!
     
    mathmath , 30 Janvier 2017
    #19
  20. Demerzel

    Demerzel 41 ans, Hainaut

    Hello,

    Le CODT a été publié au Moniteur belge mi-novembre:
    Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2016 publié le 14 novembre 2016, abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et formant le Code du développement territorial
    Le texte n'est pas encore en vigueur, il le sera quand le Gouvernement le décidera (comme indiqué dans son article 112)

    PS: pas taper sur moi, pas ma faute si le législateur a pondu un titre double

    Pour ceux qui veulent le lire (bon courage)
    Sur le site du moniteur belge, c'est le num : 2016205561
    Sur wallex, il est pas encore disponible car pas encore en vigueur
    Sur d'autre site (je fais pas de pub, c'est parce que j'y ai accès avec le boulot): https://www.stradalex.com/DBPro/FR/.../0/20170131-prod-4796-589069f926ebb0-01614636
     
    Demerzel , 31 Janvier 2017
    #20
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