Comment faire pour casser une convention avec un entrepreneur?

Dans le forum Divers, Bavardages - par luz4620 le 3 Novembre 2009

  1. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Pour la vente conjointe, il faut voir les termes exacts utilisés dans le contrat, elle est tout à fait autorisée dans certains cas.
    Je me bat contre ça depuis plus de 12 ans, mais la loi Bourgeois, tendant à annuler cette exception légale, n'a jamais été votée, suite à la pression des lobbies des gros constructeurs flamands et la CEE est favorable à ce genre de ventes, malheureusement.
     
    intègre , 6 Novembre 2009
    #21
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