Comment obliger l'architecte à avancer?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par marie2711 le 26 Janvier 2019

  1. Azdingo

    Azdingo Bruxelles

    Intègre,
    en ce qui me concerne ce n'est pas un souci au niveau du paiement, les échéances dépendent de l'avancement du projet qui est en quasi stand-by en ce moment.
    Vous mentionnez le médiateur de la construction, ça peut être utile en effet dans le cas où les deux parties sont d'accord d'y faire appel, ce qui présuppose un terrain d'entente, car la médiation n'est pas habilitée à agir sous une forme quelconque de justice.
     
    Azdingo , 7 Mars 2019
    #21
    intègre aime ça.
  2. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Donc, il n'a vraiment aucun argument à opposer à son retard.
    Lettre d'avocat ????
     
    intègre , 7 Mars 2019
    #22
  3. Robinson

    Robinson Namur

    Je me permets de poser une question en lien avec ce sujet:

    Souvent on dessine soi-même un croquis de la maison qu'on veut. C'est ce que je fais, je décide de toute les façades, des chambres etc, et je demande à l'architecte de mettre tout ça en forme professionnelle, et de faire les calculs.

    Dans quelle mesure a-t-il une propriété sur ce travail, alors que l'idée vient du client?

    En plus, pour la plupart des maisons classiques d'aujourd'hui, faut quand même réaliser qu'il n'y aucune créativité. Des murs, des chambres, une salle de bain. Elles se ressemblent toutes. Si on change d'architecte pour aller créer la maison 3 chambres 2 toilettes avec un autre, a-t-il un "brevet" sur les 3 chambres? Interdit de dessiner une autres 3 chambres parce que l'idée géniale vient de lui?
     
    Robinson , 8 Mars 2019
    #23
    espiritu pampa aime ça.
  4. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Désolé, mais c'est le travail de l'architecte que vous devez payer.
    Allez avec vos schémas à la commune pour obtenir un permis d'urbanisme et vous verrez la réponse.
    Un bon architecte vous conseillera, car vos schémas ne sont jamais justes et complets comme doit l'être un vrai plan.
    Il faut arrêter de sous estimer le travail de l'architecte, sans lui vous n'êtes nulle part pour entamer la construction. Souvent vos schémas ignorent les prescriptions urbanistiques, et les contraintes des matériaux et les règles d'habitabilité des bâtiments.
    Je ne suis pas toujours d'accord avec eux, mais il faut arrêter de critiquer les professions intellectuelles.
    Regardez ce qui se passe en France au niveau de la construction . Il n'ont pas besoin d'architecte en dessous de 170 m² et les constructions faites par des promoteurs sans scrupules, sont souvent merdiques, fragiles, mal foutues, mal pensées et plein de gens se retrouvent avec des problèmes autrement importants que chez nous.
    En Belgique, l'architecte est sensé vous protéger de ce genre de problèmes.
     
    intègre , 8 Mars 2019
    #24
  5. Robinson

    Robinson Namur

    Oui tout à fait. Mais c'est ce que je disais, je fais appel à l'architecte pour les aspects techniques et administratifs.

    On parlait ici de la propriété intellectuelle, pas sur le travail réalisé. Pour son travail c'est normal d'être payé, mais pour la "création", c'est souvent sur-évalué.

    Quand l'architecte crée une simple maison rectangulaire 3 chambres 1 cuisine 1 salle de bain, sa création reste-t-elle sa propriété même si on a payé son travail et qu'on décide de ne pas construire avec lui?
     
    Robinson , 8 Mars 2019
    #25
  6. Chewbacca.be

    Chewbacca.be 44 ans, Hainaut

    Sa création justement ce n'est pas la forme de la maison, c'est un ensemble de critères quoi doivent être combinés : forme souhaitée, resisyance des matériaux, normes de constructions.
    Tu a beau lui avoir demandé une maison en forme de couille, il faut que la couille qu'il te dessine respecte tous ces critères.
     
    Chewbacca.be , 8 Mars 2019
    #26
  7. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    une fois de plus vous montez sur vos grand chevaux sur des questions de principe

    la question, qui même si elle trouve sa réponse dans la loi, est bien fondée. En quoi une fois que l'on a payée un architecte qui réalise le projet et avant projet sur base de croquis nous appartenant, peut-il encore revendiquer une propriété intellectuelle.

    Mon avis est dans ce cas, c'est plutot une protection de caste que de droit commercial.
     
    keeper , 8 Mars 2019
    #27
  8. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Toutes les maisons sont aujourd'hui composée des mêmes pièces à 95%, que ce soit au rez de chaussée ou à l'étage, le client n'a pas plus de créativité que l'architecte.
    Mais nous vivons dans une société qui, comme toutes les sociétés, a des règles et des codes et il faut les respecter ou alors exilez vous dans une île perdue du Pacifique ou de l'Océan Indien, là vous pourrez faire ce que vous voulez sans emmerder personne.
     
    intègre , 8 Mars 2019
    #28
    jojo4 aime ça.
  9. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    bien sûr qu'il n'y a plus de part de créativité

    la question initiale qu'un vieux borné a du mal à comprendre est que dans 95% des cas, on ne peut plus parler de création et donc de propriété intellectuelle, ça ne protège donc que les mauvais architecte au détriment du quidam qui est pieds et poings liés face à quelqu'un sur lequel il n'a pas de levier et qui est protégé par un ordre des architectes, quasi institutionnalisé.
     
    keeper , 8 Mars 2019
    #29
  10. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Merci pour le vieux borné !!!
    Je ne vais pas dire ce que je pense de toi, je serais censuré.
    Je te verrais mieux aux Galapagos qu'en Belgique.
     
    intègre , 9 Mars 2019
    #30
  11. Azdingo

    Azdingo Bruxelles

    Je pense qu'à partir du moment où le client paye l'architecte, ce "droit d'auteur" doit disparaître, d'autant plus qu'une "oeuvre" d'architecte est dans la grande majorité des cas quelque chose de spécifique et étroitement lié à des contraintes propres au terrain, et n'est en principe pas toujours reproductible dans un autre contexte, sur un autre terrain, une orientation différente, un ménage différent etc...
    Dans le cas contraire, c'est-à-dire un plan "standard", reproductible et donc qu'on peut revendre à un tiers, un "droit d'auteur" serait justifié. Donc à mon sens, il s'agit d'un protection qui est tout simplement abusive.
     
    Azdingo , 9 Mars 2019
    #31
  12. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Je rappelle, enfin, que l’architecte ne peut pas abuser de ses droits d’auteur: « Comme les autres droits, le droit d’auteur est susceptible d’abus : l’artiste n’est pas au-dessus des autres citoyens. L’évolution de la théorie de l’abus de droit conduit d’ailleurs à considérer qu’il n’y a pratiquement plus de droit qui puisse s’exercer de façon discrétionnaire(…) Il est abusif d’user d’un droit dans l’intention de nuire, de causer un dommage en agissant par témérité ou légèreté ou encore, en causant un dommage sans intérêt pour soi-même. On admet aussi qu’un droit exercé « sans intérêt légitime et raisonnable » constitue un abus. En faisant valoir ses droits patrimoniaux, et même ses droits moraux, l’auteur peut être amené à devoir s’expliquer (…) » (Alain Berenboom, Le nouveau droit d’auteur – et les droits voisins -, 4e éd., Bruxelles, Larcier, 2008, pp. 40-41)
    Voilàà un, a
     
    intègre , 9 Mars 2019
    #32
  13. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Voici un article très intéressant avec même une jurisprudence, extrait du code Larcier qui fait figure de référence en justice.. A votre place j'enverrais cet article à l'architecte qui refuse de collaborer. Naturellement mise en demeure avec date de réaction ultime et en recommandé avec accusé de réception
     
    intègre , 9 Mars 2019
    #33
  14. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Lors d'un permis de bâtir pour ma maison, l'architecte avait dans son contrat une clause sur les droits d'auteur.

    J'ai demandé d'annuler cette clause: les droits sont à moi?

    Pas de problème et pas de suppléments...

    Comme quoi...
     
    XTof.vl , 9 Mars 2019
    #34
  15. Azdingo

    Azdingo Bruxelles

    Xtof,
    C’est une question, ou alors vous pensez réellement avoir les droits?
    Je ne pense pas que ça peut se régler si facilement avec une clause en moins
     
    Azdingo , 9 Mars 2019
    #35
    fafalili et intègre aiment ça.
  16. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Si une clause simplement supprimée, c'est la loi de base qui s'applique. Vous n'avez rien gagné.
    Si vous écrivez clairement qu'il renonce à ses droits et qu'il signe, là, c'est différent, et il abandonné cette clause officiellement et volontairement.
    C'est une petite nuance mais qui a aune grande importance.
    Il vous a gentiment roulé dans la farine ,cet architecte.
     
    intègre , 10 Mars 2019
    #36
    fafalili aime ça.
  17. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Annuler la clause, pas la supprimer. Les droits ne sont pas à lui, définitivement.
     
    XTof.vl , 10 Mars 2019
    #37
  18. benlan2000

    benlan2000 39 ans, Liège

    Qu'entendez-vous par annuler. Il a mentionné sur le contrat qu'il vous cédait l'intégralité des droits d'auteurs concernant les plans.
     
    benlan2000 , 10 Mars 2019
    #38
  19. benlan2000

    benlan2000 39 ans, Liège

    De toute façon, ces droits d'auteurs n'empêchent pas un autre architecte de prendre en charge le contrôle de l'exécution des travaux.
    C'est plutôt pour empêcher qu'un avant projet original soit recopié par un autre architecte pour une demande de permis.

    Attention que même si les droits d'auteurs ne protège pas vraiment l'architecte contre une reprise de mission pour le contrôle de l'exécution, il y a tout des même généralement des indemnités prévues pour la rupture de contrat...
     
    benlan2000 , 10 Mars 2019
    #39
  20. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Je n'ai plus la cause en tête, mais cela signifiait qu'il ne pouvait plus faire valoir de droits d'auteurs pour lui sur la réalisation, somme toute mineure.
     
    XTof.vl , 10 Mars 2019
    #40
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