Compromis de vente, quelles conditions suspensives devrai-je connaître ?

Dans le forum Divers, Bavardages - par liosanthrope le 28 Décembre 2009

  1. theod

    theod 56 ans, Hainaut

    une maison sur un ancien site industriel ou ayant un caractère industriel ??

    si c'est un ancien terrain industriel, faire faire une analyse de polution avant d'acheter.
    Dépoluer un site pourrait vous mettre sur la paille.
     
    theod , 5 Janvier 2010
    #21
  2. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    il me semble que cela fait partie des clauses "standard" des compromis, que le vendeur assure l'acheteur que le terrain n'est pas pollué (j'ai oublié la terminologie exacte)
     
    bZone , 5 Janvier 2010
    #22
  3. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    ces clauses ne sont pas présentes sur les ancien terrains industriels je pense, on te dit alors que c'est un terrain industriel et il faut assumer. De mémoire la clause ressemblait à ca pour une maison normale : "le vendeur déclare n'avoir connaissance d'aucune pollution ayant eu lieu sur le terrain et déclare que le terrain n'a pas servit par le passé à un commerce ou une industrie qui serait de nature à polluer le sol."

    Il y avait aussi une clause relative au cadastre des sol qui disait que le vendeur reconnaissait l'obligation par le notaire de procéder à la demande d'un extrait du cadastre des sols pour connaitre la nature du terrain et sa pollution éventuelle mais, le cadastre des sols n'étant pas encore mis en place en région wallone, il lui était techniquement impossible de demander cet extrait.


    Aussi, si friche industrielle, attention au "gags" de la réhabillitation. Le région peut te donner des amendes si tu ne réhabillite pas le site dans l'année. J'ai eu droit comme ça a la petite histoire d'un batiment industriel, racheté par un particulier pour y faire un grande maison sur un terrain énorme, acheté pour une bouchée de pain. Genre 50.000€ le batiment et les terrain, puis est arrivée l'amende de la région pour friche industrielle laissée à l'abandon: 400.000€ par an :grinning: (sans parler de la dépollution des sol, ancienne teinturerie)
     
    Dernière édition par un modérateur: 5 Janvier 2010
    tchize_ , 5 Janvier 2010
    #23
  4. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    et bien voila qui est intéressant !
     
    bZone , 5 Janvier 2010
    #24
  5. myangels

    myangels Liège


    J'ai eu le cas où il était justement spécifié le contraire:
    le vendeur n'est en aucun cas responsable de la nature du sol

    ça n'a pas aboutit car soi-disant cela et quand il a acheté le terrain pour construire il n'a pas fait d'étude de sol lui pour y construire sa propre maison??
    alors on a laissé tomber car trop d'incertitude
     
    myangels , 5 Janvier 2010
    #25
  6. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    de toutes facons, il n'est pas responsable d'une pollution des sols dont il n'a pas eu connaissance (c'est en gros ce que dit la clause que j'avais, elle dédouannait complètement le vendeur en cas de pollution). Et pour info, quand tu construit, je ne pense pas qu'on vérifie la pollution des sols, juste sa resistance (test de sol) afin de savoir quel genre de support il faut prévoir pour la stabilité.

    Faire une étude de sol, pour un vendeur, ce n'est pas intéressant pour plusieurs raisons
    1) ca coute de l'argent
    2) ca ne fera pas monter le prix de vente
    3) si c'est pollué ca fera baisser le prix de vente ou ca lui coutera en dépollution, et dépolluer des terres, ca coute bonbon.
     
    tchize_ , 5 Janvier 2010
    #26
  7. myangels

    myangels Liège

    Donc finalement qd il y a cette clause ben on est jamais sûr de rien...
    car effectivement si ça coûte bonbon comme tu dis ben ça en rajoute déjà que les terrains sont pas bon marché :-s
     
    myangels , 5 Janvier 2010
    #27
  8. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Actuellement, d'après les séminaires que j'ai suivi concernant la pollution des sols, et en fonction du décret de la Région Wallonne, du 05/12/08, entré en vigueur le 18/05/09, (c'est très récent!!) le vendeur est responsable de la dépollution.
     
    intègre , 6 Janvier 2010
    #28
  9. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    si il en a connaissance, oui, il ne peux pas vendre pollué (pour ce que j'en sais, tu a l'air plus au courant que moi ;) ). Mais quid quand il n'en a pas connaissance au moment de la vente? C'est comme les vice cachés, il faut démontrer que le vendeur en avait connaissance et vous l'a caché.
     
    tchize_ , 6 Janvier 2010
    #29
  10. BenjiBxl

    BenjiBxl 44 ans,

    Il existe deux types de conditions suspensives :

    1) La traditionnelle condition liée à l'octroi d'un prêt

    ...et c'est clair qu'il ne faut pas l'oublier !... Comme le disait (très bien) tchize au début des posts : "les vendeurs ne sont nullement obligés d'accepter celles qui n'ont pas été inclues dans l'offre unilatérale que tu a signé lorsque les différents acheteurs potentiels étaient en compétition". Attention à ce propos que cette condition est limitée dans le temps, et que ce délais est parfois très court et ne permet pas de chercher une banque, de demander une offre officielle ET d'avoir la réponse ! (si la condition suspensive est valable un mois, bonne chance pour arriver à boucler tout cela dans les temps...). De même, ne pas oublier que bcp de banques, lorsqu'elle émettent une offre officielle la limite dans le temps ! Attention donc que cette limité n'arrive pas à terme AVANT la signature de l'acte !!!!

    2) Les conditions suspensives relatives à "la situation passive"

    Cela comprend généralement le fait que le notaire qui se charge de la rédaction de l'acte authentique (celui de l'acheteur) vérifie qu'il n'existe pas d'inscriptions pour des créances supérieures au prix de vente, ou de publications de commandement préalable à saisie, qu'il n'existe pas de saisie-arrêt ou d'opposition issues du Ministère des Finances, ou en matière de cotisations sociales impayées, que le notaire ne trouve aucun empêchement juridique s'opposant à la signature de l'acte dans les délais prévus (par exemple en matière de capacité des parties ou bien encore en matière de prescriptions urbanistiques - infraction, pollution, insalubrité, classement, expropriation, etc.).

     
    BenjiBxl , 6 Janvier 2010
    #30
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