conformité installation élec : prouver la date d'installation

Dans le forum Electricité générale - par Albemarine le 1 Février 2013

  1. Albemarine

    Albemarine Bruxelles

    Bonsoir,

    La loi relative au contrôle de la conformité de l'installation électrique dit que le contrôle est obligatoire :
    "Si l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 et n’a pas fait l’objet d’une modification complète ou d’une augmentation de puissance depuis lors"

    Mon notaire me semble confus car il parle de "date de construction du bien", ce qui est différent .

    1ère question :date de mise en route de l'installation ou de construction de l'immeuble?

    Mon installation électrique (aménagement de chambres de bonnes en appartement)date de 1996 ou 97; je n'ai plus le document de conformité
    2è question : comment prouver la date de mise en route?
    Via le fournisseur d'électricité qui m'a installé le compteur?
    via celui qui m'a délivré le certificat de conformité?
    Autre moyens?

    Un grand merci à vous!
     
    Albemarine , 1 Février 2013
    #1
  2. mellec

    mellec Membre Bruxelles

    bonsoir

    j'ai trouver ceci

    Contrôle des installations électriques

    Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.


    Le but de ces nouvelles règles est de veiller à ce que les installations électriques des habitations soient contrôlées, et en particulier les vieilles installations qui ont été placées avant 1981.
    En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais la réglementation selon laquelle l’installation doit être recontrôlée après 25 ans reste d’application.
    La nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux ventes d’unités d’habitation (une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté). Les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus.
    Il est question des ventes dont le compromis de vente est conclu après le 1er juillet 2008, de sorte que les actes relatifs aux compromis de vente antérieurs à cette date ne sont pas encore soumis à cette réglementation. Par ailleurs, la nouvelle réglementation s’applique également aux ventes publiques depuis le 1er juillet 2008, sauf si les conditions de vente ont été fixées avant cette date. Dans ce cas, le même principe que celui en vigueur pour les compromis de vente s’applique
     
    mellec , 1 Février 2013
    #2
  3. Albemarine

    Albemarine Bruxelles

    [
    En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais la réglementation selon laquelle l’installation doit être recontrôlée après 25 ans reste d’application.
    [/QUOTE]

    Comme la mienne n'a pas 25 je ne devrais pas faire le contrôle
    Merci
     
    Albemarine , 1 Février 2013
    #3
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