Construction après destruction du mur mitoyen, quid ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Wapi-TP le 26 Avril 2013

  1. Wapi-TP

    Wapi-TP Hainaut

    Bonjour,

    Je possède un jardin le long duquel se dresse une maison qui sera bientôt rasée et reconstruite entièrement, je viens de recevoir l'avis d'urbanisme. Le mur de cette maison est mitoyen et sans fenêtre donnant sur mon jardin.
    Les propriétaires doivent-ils reconstruire un mur sans fenetre au même endroit du fait qu'il était mitoyen ou peuvent-ils décaler le mur de la nouvelle maison avec fenetre d'un mètre pour permettre un passage le long du terrain ?
    Je dois émettre mes observations auprès de l’hôtel de ville et j'aimerais être sûr de moi.

    Merci d'avance. <:-S
     
    Wapi-TP , 26 Avril 2013
    #1
  2. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    Bonjour Smolcake,

    Si mes souvenir sont exactes, il existe un règlement d'urbanisme général, qui indique que pour pouvoir créer une fenêtre dans un mur parallèle à la mitoyenneté, il faut que le mur dans lequel sera créer cette ouverture soit distant d'au moins 1,90 m de la limite de propriété.

    Cord.
     
    fradeco , 27 Avril 2013
    #2
  3. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Pour la construction d'un mur non mitoyen

    Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
    Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [...] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. <L 15-12-1949, art. 28>

    Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [...] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [...] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. <L 15-12-1949, art. 28>

    Pour la reconstruction d'un mur mitoyen plein (à déconseiller) :

    Art. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes fictives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

    Pour le construction d'un complexe mitoyen (préférable au mur plein)

    http://users.skynet.be/fb779365//Traitedelanouvellemitoyennete.pdf
     
    FWALL , 27 Avril 2013
    #3
  4. anémone

    anémone 37 ans, Liège

    Il peut construire son mur comme il veut, pour autant :
    - que l'urbanisme soit d'accord
    - que les ouvertures faites dans ce mur ne procure pas de vues directes chez le voisin, à moins que ce mur soit situé à plus de 1,90m de la limite mitoyenne. si la distance est inférieure, il pourrait donc créer une ouverture et mettre du verre translucide par exemple.
     
    anémone , 29 Avril 2013
    #4
  5. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège


    - que l'urbanisme soit d'accord ne suffit pas, le voisin doit également respecter le Code civil ou à défaut disposer d'un titre opposable.
    - Il n'est pas nécessaire que le mur soit situé à minimum 1,90m de la limite de propriété pour établir une vue sans disposer d'un titre opposable. Le Code civil parle de vue droite sur l'héritage du voisin. On peut parfaitement créer une fenêtre à moins de 1,90m de la limite de propriété, s'il existe un écran qui empêche la vue droite sur l'héritage du voisin. (Par exemple, un mur de clôture, une haie, une palissade...)
     
    FWALL , 29 Avril 2013
    #5
  6. anémone

    anémone 37 ans, Liège

    @fwall
    Point 1 : Si le voisin ne respecte pas le code civil, l'urbanisme ne manquera pas de refuser les travaux!
    Point 2 : c'est assez précisément ce que j'ai dit me semble-t-il...
     
    anémone , 30 Avril 2013
    #6
  7. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Dernière édition par un modérateur: 30 Avril 2013
    FWALL , 30 Avril 2013
    #7
  8. Wapi-TP

    Wapi-TP Hainaut

    Merci pour vos réponses.
    On m'avait que dans le cas d'un mur mitoyen, si un des deux propriétaires le cassait, la remise en état ou reconstruction était à ses frais. Je pense ne pas me tromper.
    Apparemment, si j'ai bien compris mon voisin, il reconstruira le mur de sa nouvelle maison au même endroit. J'ai juste à vérifier qu'il ne mette pas de fenêtre où l'on puisse voir à travers, à la rigueur un vitrage brouillé, translucide par exemple.
    Fin de semaine, je verrai le projet et je tenterai d'éclaircir le sujet.
     
    Wapi-TP , 30 Avril 2013
    #8
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : Construction après destruction

Similar Threads - Construction après destruction
  1. asus500

    législation construction annexe

    asus500, +6 (intègre), 14 Octobre 2017
    6
    Affichages:
    490
    intègre
    16 Octobre 2017
  2. Perreip

    Construction terminée - et après ?

    Perreip, +2 (fafalili), 17 Juillet 2017
    2
    Affichages:
    482
    fafalili
    17 Juillet 2017
  3. m.degroef

    Prime(s) nouvelle construction

    m.degroef, +16 (benlan2000), 4 Mai 2017
    16
    Affichages:
    956
    benlan2000
    29 Mars 2018
  4. Chris_Albert

    Revente après auto-construction : impôts et taxes ?

    Chris_Albert, +3 (Le Leu), 10 Avril 2017
    3
    Affichages:
    615
    Le Leu
    11 Avril 2017
  5. FredNice

    droit d'enregistrement terrain avec début de construction ?

    FredNice, +8 (fafalili), 11 Mars 2017
    8
    Affichages:
    564
    fafalili
    12 Mars 2017
  6. BatiPher

    Hauteur de construction: par rapport à quoi ?

    BatiPher, +1 (fafalili), 29 Janvier 2017
    1
    Affichages:
    488
    fafalili
    29 Janvier 2017
  7. Plumy
    26
    Affichages:
    5 313
    babas09
    13 Mars 2015