Contrôle installation électrique - Vente appartement

Dans le forum Electricité générale - par Sartoris le 30 Avril 2010

  1. Sartoris

    Sartoris Hainaut

    Bonjour à tous,

    J'ai une petite question concernant notre installation électrique actuelle, je m'explique. Nous vendons notre appartement et lors de la signature du compromis le notaire nous a demandé (comme c'est légal) de faire contrôler notre installation par un organisme agrée Vinçotte ou autre.

    Notre appartement a été restauré en 2004 et on l'a acheté fin 2005 mais nous n'avons pas reçu de certificat de conformité pour l'installation à l'époque (mais peut-être que la lois n'était pas encore d'application).
    Bref ce certificat de conformité je ne l'ai pas actuellement alors que l'installation électrique a été entièrement refaite à l'époque.

    Ma question est donc la suivante : étant donné que je n'ai pas les plans de l'installation électrique, je suppose que je vais être "recalé". Je pourrai me dire que ce n'estt pas grave car ce ne sera plus mon problème mais bon...
    Comment pallier à ce problème ? Faire les plans soi-même ? Je n'ai aucune idée de ce qui doit y figurer ni du temps et de la complexité de ce travail... Quelqu'un a des exemples ?

    J'ai toujours une autre alternative c'est de contacter l'ancien propriétaire de de les lui demander, si il les a toujours... A l'époque de l'achat j'ai reçu une DIU contenant notamment les facture de l'électricien qui s'était chargé de l'installation, mais pas de plans.

    Si vous avez des suggestions...

    Bonne journée
     
    Sartoris , 30 Avril 2010
    #1
  2. dyl

    dyl 39 ans, Hainaut

    bonsoir
    tu peux toujours essayer au près de l'installateur peux etre a t il un double (mon patron garde chaque fois un jeu de plan et une copie du rapport de réception)
    sinon il te faudra les refaire
    bonne soirée
     
    dyl , 30 Avril 2010
    #2
  3. Bonjour,
    Peut-être que l'électricien a gardé les plans , ou le gestionnaire de réseau - parfois l'organisme qui a récptionné.

    Si il s'agit d'une "restauration" - que le compteur n'a pas été augmenté en puissance par exemple , il est probable qu'une visite de conformité n'était pas nécéssaire pour le gestionnaire de réseau. Donc il se peut qu'il n'y ai pas eu de visite.

    Maintenant la loi est ainsi faite que la mise en ordre des remarques relatives aux infractions de la visite que vous ferez faire incombe à l'acheteur dans une période de 18 mois.

    C'est tout à votre honneur de vouloir présenter un dossier impeccable mais le mot "rénovation" me fait toujours un peu peur ;)

    Un coup de fil à l'électricien vous apprendra si une visite a effectivement eu lieu , de ses conséquences etc ..

    Bonne chance ;)
     
    benoki , 30 Avril 2010
    #3
  4. Sartoris

    Sartoris Hainaut

    Merci pour vos conseils en tout cas
     
    Sartoris , 30 Avril 2010
    #4
  5. H2O

    H2O Liège

    Bonjour,

    En ce qui concerne vos plans, je vous conseil de demander à l'électricien. Les organismes de contrôle doivent conserver les rapports de visite pendant 5ans minimum.
    Si il y a eu une modification dite "importante" de l'installation, il y aurait du avoir une réception électrique par un organisme.
    De toute façon, le nouveau propriétaire devra se mettre en ordre dans les 12 mois car l'installation date d'après 1981.

    Bien à vous
     
    H2O , 4 Mai 2010
    #5
  6. stef*

    stef* 46 ans, Hainaut

    dans les 18 MOIS !
     
    stef* , 7 Mai 2010
    #6
  7. H2O

    H2O Liège

    Bonjour,

    Non dans les 12 mois car votre installation a été réceptionnée après 1981.

    Pour avoir 18 mois a partir de la signature des actes, il faut que l'installation date d'avant 1981.

    Bien à vous
     
    H2O , 7 Mai 2010
    #7
  8. Mi casa

    Mi casa 41 ans, Flandre

    Bonjour,
    Je dois faire le certificat de conformité pour la vente de ma maison, pouvez vous me dire si c’est obligatoire de faire (et donc de présenter a la signature) les plans ou si l’organisme agrée peux seulement faire le contrôle et donner le certificat ?
     
    Mi casa , 7 Mai 2010
    #8
  9. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour Mi casa,
    Seul le certificat en obligatoire en cas de vente.
    Que l'installation soit conforme ou non.
    C'est à la charge de l'acheteur de se conformer au RGIE.
    Cory
     
    Cory , 7 Mai 2010
    #9
  10. tchize_

    tchize_ 39 ans, Hainaut

    il faut plan filaire et plan de situation si tu veux qu'elle soit conforme, mais l'organisme, dans le cadre d'un controle à la vente, peut les réaliser pour vous (ce sera juste plus cher)

    Maintenant si elle est pas conforme ou que tu t'en fous, ces plans servent à rien, l'acheteur les réalisera et refera un controle :grinning:
     
    tchize_ , 7 Mai 2010
    #10
  11. Cory

    Cory Bruxelles

    Et pour les plans, un stylo bille, un papier et environ 1 heures et vous les avez fait.
    Cory
     
    Cory , 7 Mai 2010
    #11
  12. H2O

    H2O Liège

    Bonjour,

    Deux points à retenir pour la vente d'habitation:

    Installation d'avant 1981 (même avec des nouvelles lignes)

    - Contrôle de l'installation par un SECT (Organisme de contrôle) obligatoire
    - Réalisation du schéma de position soit par l'ancien propriétaire soit par le SECT
    Si le propriétaire ne le fait pas, Le SECT doit les réaliser (il y a obligation par
    le Ministère) Ce schéma consiste a indiquer l'emplacement des prises et
    interrupteurs ainsi que des points lumineux sans repérage des circuits et par
    seulement des symboles de base.
    - Réalisation d'un schéma unifilaire de base (différenteils, disjoncteurs ou fusibles)
    avec mention ancienne installation ou bien réaliser un descriptif des circuits
    - si le rapport est négatif, le nouveau propriétaire devra se mettre en conformité
    après 18 mois à partir de la signature des actes.
    - Si le Rapport est positif il est valable 25 ans à partir de la date de visite.



    Installation après 1981

    - L'ancien propriétaire dispose du rapport de conformité et des schémas de
    positions et unifilaire de l'installation, Il ne faut pas de contrôle par un SECT.
    - L'ancien propriétaire ne dispose pas de rapport de visite ou de schémas, il faut
    un contrôle par un SECT
    - Le nouveau propriétaire aura alors 12 mois pour se mettre en conformité.

    L'ancien propriétaire n'est pas obligé de mettre son installation en conformité (sauf si clauses) mais bien le nouveau propriétaire.

    Bien à vous
     
    H2O , 7 Mai 2010
    #12
  13. Mi casa

    Mi casa 41 ans, Flandre

    Merci H2o!!
     
    Mi casa , 12 Mai 2010
    #13
  14. Sartoris

    Sartoris Hainaut

    Je reviens avec mes questions...
    J'ai contacté l'ancien propriétaire et l'électricien. Ni l'un ni l'autre n'ont retrouvé les plans unifilaires & implantations.
    Selon l'électricien que j'ai encore eu hier soir au téléphone, l'intallation a bien été contrôlée il s'en souvient mais il ne les retrouve plus...
    Seule alternative la société qui a fait le contrôle de l'installation Ou alors les refaire...
     
    Sartoris , 10 Juin 2010
    #14
  15. toto_phil

    toto_phil 39 ans, Hainaut

    Bonjour,

    simple question :

    que se passerait-il si l'on dépassait les 18 mois pour remettre l'installation aux normes?

    merci bcp
     
    toto_phil , 20 Octobre 2010
    #15
  16. passionnée

    passionnée 34 ans, Namur

    le problème est plus vis à vis de ton assurance en cas de siniste.
    Si tu n'as pas remis l'installations aux normes dans les délais et que tu as un siniste dû à cette installation tu es en tors et donc ton assurance soit ne t'indemnisera pas soit le fera mais se retournera contre toi.X-p

    Dans les deux cas c'est pas très gai.

    Et puis ça ne sert à rien de payer une assurance si elle se retourne de toute façon contre toi parce que tu n'as pas rempli tes obligations.
     
    passionnée , 20 Octobre 2010
    #16
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