Bonjour,
ma compagne et moi (cohabitants de fait pour le moment) allons acquérir la maison de son père décédé. Elle rachète en fait les parts indivises de ses sœurs. Pour éviter trop de frais d'enregistrement et de notaire, l'acte d'achat est à son nom, ma compagne sera donc pleine propriétaire de la maison malgré ma participation au financement de celle-ci (prêt hypothécaire). Nous aimerions que j'en soit copropriétaire. Quelles sont les démarches à faire? Est il possible dans la déclaration de cohabitation légale devant notaire d'inclure une telle clause? Ou devons-nous nous marier sous le régime de la communauté universelle? A noter que nous avons 2 enfants en commun et que j'ai un enfant d'une précédente union. Merci pour vos réponses car c'est un vrai casse-tête...

 

Ça coûte moins cher de faire l’achat à son nom plutôt qu'au deux ?

 

Oui car elle est héritière directe avec ses deux soeurs. Elle "rachète" les parts indivises de la copropriété venant de la succession, donc frais d'enregistrement réduits ainsi que frais de notaire (je ne sais plus le pourcentage comme ça)

 

C'est à votre notaire qu'il faut poser la question.....

Notez qu'en cas d'achat à son nom à elle uniquement , il y aura quand même 50% du bien pour vos enfants communs..

 

Il vous faut assortir la déclaration de cohabitation légale (établie auprès de l'administration communale) d'une convention de vie commune (à faire établir par un notaire).

Cette convention de vie commune peut comporter des dispositions d'ordre testamentaire. Ensemble, vous pouvez, par exemple, déterminer que le partenaire cohabitant survivant héritera de la pleine propriété du bien après le décès de l'un de vous deux.

Une autre possibilité serait sans doute de faire établir par un notaire un acte de propriété par le quel vous feriez l'acquisition d'une partie des parts (50% ou autres proportions).

Mais toutes ces solutions (via notaire) vous coûterons au minimum 500 euros.

 

Et votre notaire,il sert à quoi???Ce n'est pas sur ce site que vous trouverez réponse à votre question!Si lui n'est pas le mieux habilité,qui d'autre ........

 

Voyez votre notaire pour tout cela. Ce sont les seuls capables de vous donner une réponse "légale" et inattaquable par les héritiers.

 

pas mieux!

c'est comme demander sur un forum c'est quoi la verrue que t'as sur le bout de la ... du...

 

Lors d'un décès, pas lors d'une vente ... :-s

 

heuu oui juste ./.

 

Mais avec droit de succession maximum sur la totalité de la maison. Les droits réduits entre cohabitants légaux ne valent que pour une bien dont ils sont copropriétaires.

 

Je suis le seul qui refuserait de participer au remboursement d'un prêt hypothéquaire d'un bien dont je ne suis pas (co)propriétaire ?

Ce n'est pas de la confiance, c'est de la bêtise à mon humble opinion.

 

Si c'est le seul sujet qui fâche, il est toujours possible de prévoir une reconnaissance de dettes, de Madame à Monsieur, égale aux sommes versées en remboursement du PH, éventuellement porteuse d'intérêts, à rembourser lors de la vente de l'immeuble. Mais généralement, il y a d'autres souhaits derrière une copropriété : volonté d'être ensemble propriétaire du bien dans lequel on vit, volonté de se protéger en cas de décès de son conjoint, volonté de protégé les enfants (quid des enfants issus d'un précédant mariage).
Comme indiqué, parlez-en à votre notaire en précisant pourquoi vous tenez à être copropriétaire. Il pourra alors vous conseillez au mieux et rédiger les conventions qui rencontrent votre souhait, moyennant des frais ...

 

je sais cela parait bete , mais pour moi rien de tel que de la mettre au deux noms dès le départ et tampis pour les frais, sinom il y aura grave problème d'héritage pour vos enfants de votre première union... pas facile de mettre la main au portefeuille pour des frais que l on peut eviter, mais au moins les choses seraient claire...

 

Et il n'y a pas que le cas du décès qu'il faut envisager... Les séparations sont presque aussi courantes que les mariages de nos jours...
Et en cas de séparations, plus aucune belle parole ne tient.

Il faut être totalement inconscient pour rembourser un prêt hypothéquaire d'un bien qui ne vous appartient pas.

 

Ou philanthrope ;-)

 

Ou mécène. J'ai pris rendez-vous chez le notaire ça sera plus simple et plus facile... Nous verrons

 

Tu veux dire, beaucoup, plus nombreuses ?

 

C'est triste à dire, mais c'est une réalité, le couple est devenu un produit de consommation, sans aucun jeu de mots.