Crée une 2’eme chambre permis en vente?

Dans le forum Gros Oeuvre Général - par SaRouMaNe le 30 Décembre 2018

  1. SaRouMaNe

    SaRouMaNe 33 ans, Bruxelles

    Le plan que le notaire m avait montré a l acte...
     
    SaRouMaNe , 30 Décembre 2018
    #21
  2. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Bulibura, les règles d'urbanisme et de salubrité belges d'une maison n'ont rien à voir avec celle d'un paquebot qui est un lieu de vacances provisoire et qui n'est surement pas soumis aux lois belges. Aucun paquebot ne navigue sous pavillon belge.
     
    intègre , 31 Décembre 2018
    #22
    espiritu pampa et bulibura aiment ça.
  3. dhta

    dhta Hainaut

    dhta , 31 Décembre 2018
    #23
  4. twautele

    twautele Bruxelles

    twautele , 31 Décembre 2018
    #24
    A.L. aime ça.
  5. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Dhta, ce n'était pas le même problème à Bxl.
    C'était un immeuble qu'on avait divisé en plusieurs appartements/logements, apparemment sans permis d'urbanisme, ce qui constitue un infraction assez grave, car on pourrait parler de marchands de sommeil. .
    Ici cela reste un seul logement avec juste une petite transfo à l'intérieur du même bien, transfo qui n'a pas eu besoin d'un permis d'urbanisme !!!
    Il n'y a aucun problème dans ce cas ci!!!!

    De manière générale, en matière de logement, il faut un permis d'urbanisme dès que:
    • l'on modifie l'enveloppe du bâtiment: aspect extérieur, matériaux, volume du bâtiment,
    • l'on intervient sur la structure du bâtiment: murs porteurs, planchers,...,
    • l'on change l'affectation d'un immeuble (transformer un logement en bureau ou un bâtiment industriel en loft par exemple),
    • l'on modifie le nombre de logements dans un immeuble (transformer une maison unifamiliale en immeuble à appartements ou aménager un grenier en nouveau logement par exemple).

     
    intègre , 31 Décembre 2018
    #25
    dhta, A.L. et SaRouMaNe aiment ça.
  6. SaRouMaNe

    SaRouMaNe 33 ans, Bruxelles

    Il y a un autre point a lire ou je me trompe?

    2.1. Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme pour un immeuble ne faisant pas l'objet de mesures de protection
    Travaux de transformation et d'aménagement intérieurs


    1°) le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication
    pour autant

    • qu'il n'entraîne pas la modification du volume construit,
    • qu'il n'entraîne pas la modification de l'aspect architectural du bâtiment.
    2°) les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux
    pour autant

    • qu'ils n'entraînent pas la modification du volume construit,
    • qu'ils n'entraînent pas la modification de l'aspect architectural du bâtiment,
    • que les travaux n'impliquent pas la résolution de problèmes de stabilité,
    • qu'il n'y ait pas de modification du nombre ou de la répartition des logements dans l'immeuble,
    • qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation ou de destination soumis à permis.
     
    SaRouMaNe , 31 Décembre 2018
    #26
  7. SaRouMaNe

    SaRouMaNe 33 ans, Bruxelles

    Et encore l appartement se trouve a Diegem a brabant flamand :))
     
    Dernière édition: 31 Décembre 2018
    SaRouMaNe , 31 Décembre 2018
    #27
  8. twautele

    twautele Bruxelles

    alors c’est

    https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/verbouwen

    mais le résultat est le même...

    Binnenverbouwingen zonder stabiliteitswerken kunnen ook vrijgesteld zijn (controleer de checklist). Enkele voorbeelden:
    • het opsplitsen van een slaapkamer in twee kleinere slaapkamers
     
    twautele , 31 Décembre 2018
    #28
    intègre et SaRouMaNe aiment ça.
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