CSP: deux modes de facturation possibles?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par zzebra le 16 Février 2012

  1. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    Bonjour à tous,

    Permettez-moi de venir vers vous pour obtenir votre avis par rapport à un choix qui m'est demandé de la part de la société CSP qui va construire ma maison (début des travaux en mars).

    Nous sommes censés nous revoir la semaine prochaine pour signer les derniers documents et dans ce cadre, le commercial m'a demandé quel mode de facturation je souhaitais:

    - Soit une facturation générale via la société CSP et des paiements sur leur propre compte qui sont ensuite dispatchés aux différents intervenants
    -> cette solution engendrerais un contrat unique avec la société CSP

    - Soit une facturation indépendante par chaque intervenant et des paiements directs sur le compte de ceux-ci
    -> cette solution engendrerais un contrat avec la société CSP (qui s'engage à ce que le prix convenu soit appliqué) ET un contrat nous liant à chaque intervenant

    Ne sachant que choisir, j'ai demandé l'avis du commercial qui m'a répondu que bien que la deuxième possibilité engendrait beaucoup plus de boulot à son niveau (émission d'une multitude de contrats), celle-ci était beaucoup plus intéressante pour moi puisqu'elle engendre que je suis couvert par une double garantie décennale: l'une par rapport à la société CSP et l'autre par rapport à l'intervenant... Et que donc en cas de faillite de l'un ou l'autre, il me reste toujours un interlocuteur...

    Je voudrais avoir votre avis la dessus...
    Le fait de choisir la deuxième possibilité ne nous sort-il pas du cadre de la Loi Breyne?

    D'avance, je vous remercie pour vos réponses!
     
    zzebra , 16 Février 2012
    #1
  2. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    En réalité, c'est la première solution qui vous protège le mieux.

    Avec des contrat indivicuel, vus n'avez AUCUN recours contre le promoteur en cas de malfaçon. Et si l'entreprise (sous-traitante) fait faillite, vous êtes cuit.

    C'est une pratique courante de certains CSP.
    un contrat gros oeuvre avec eux et une séries de contrats pour les finitions avec des entrepreneurs indépendants.
    Non seulement on sort du cadre de la loi Breyne, mais en plus, il se décharge de toutes responsabilités sur les postes autres que gros oeuvre.

    Cette solution est 100% bénéfique pour le promoteur. Moins de paperasse, contrairement à ce que dit le commercial, la paperasse reviendra aux sous-traitants.
    moins de facturation, moins de risque en cas d'impayés...
    Tout les risques sont renvoyez vers vous et le sous-traitant. Le promoteur prend simplement une commission publicitaire sur mise en relation d'un entrepreneur avec un constructeur.

    Tandis qu'avec la première solution, le promoteur, comme les sous-traitants sont soumis à la responsabilité décennale légale de 10 ans. Cette solution est donc celle qui vous protège le mieux.
     
    benlan2000 , 16 Février 2012
    #2
  3. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    Mon mari, furieux, vient de sonner au commercial qui maintient l'honnêteté de sa proposition: il reconnait que ce type de pratiques de saucissonnage existent et sont à la défaveur du client... Mais il se défend de nous avoir proposé cela, selon lui le fait d'avoir un contrat avec la société CSP ET avec les intervenants fait en sorte que ça reste dans le cadre de la loi Breyne et qu'en plus ce système offre la double garantie. Et il maintient que si on prend la première solution (un seul contrat), en cas de faillite de la société CSP, on n'a plus de garantie!

    ...Nous ne savons vraiment plus quoi penser...

    ...Il va nous faire parvenir les deux types de contrat par mail, on ne sait jamais qu'on soit plus inspiré après lecture...

    Sinon, d'autres avis, réactions?
    Mr Intègre peut-être si vous nous lisez, vous qui êtes professionnel dans le domaine?
     
    zzebra , 16 Février 2012
    #3
  4. Bonjour,
    Vu l'investissment en temps et argent pour une maison , je n'hésiterai pas à consulter un avocat spécialisé dans le domaine de la construction. certes cela coutera facilement 250 EUR , mais vous aurez un avis d'un spécialiste et pas celui d'un anonyme d'un forum - aussi bon soit-il.

    Attention en cas de double garantie , à qui s'adresser ? le ping-pong vous connaissez ? :)
     
    benoki , 16 Février 2012
    #4
  5. kifffkifff

    kifffkifff 35 ans, Liège

    Je pense que si vous avez choisi un CSP c'est entre autre pour la facilité de n'avoir qu'un seul intervenant avec qui dialogué en cas de soucis?
    Si c'est bien le cas, n'hesitez pas et choisissez la 1ere méthode de facturation.
    Imaginez le micmac si par exemple, le sanitariste fait un eclat dans un seuil en pierre bleue en déchargeant sa marchandise. Que ferez vous? Refusez de payer le sanitariste? et si vous n'etiez pas là lors de l'eclat? Comment prouvez que c'etait lui ?

    Avec un seul contrat c'est bien plus simple à gérer et bien plus facile de faire pression lors des réceptions provisoire et definitive, si certains travaux sont inachevés ou non réparé
     
    kifffkifff , 16 Février 2012
    #5
  6. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Il faudrait une lecture complète de la convention pour être certain d'avoir un recours contre l'entreprise générale en cas de défaillance du sous-traitant. Mais dans la grande majorités des cas, cette méthode de saucissonnage des contrats visent à limité la responsabilité de l'entreprise générale de construction.

    Sachant qu'avec la première solution, vous avez toujours l'opportunité de vous retournez directement contre une mal façon d'un sous traitant dans le cas ou l'entrepreneur général est en faillite. Je ne vois pas quel autre intérêt pourrait avoir ce saucissonnage.

    Maintenant, si il est écrit noir sur blanc dans le contrat que l'entreprise générale s'engage à prendre la responsabilité du chantier dans les conditions de la loi Breyne sur l'ensemble des postes y compris ceux réalisé par des entreprises tiers sous-traitante (avec la liste complète des entreprises en question).

    Alors, effectivement, ce type de convention vous offre une certaine sécurité.
     
    benlan2000 , 16 Février 2012
    #6
  7. Laurent1008

    Laurent1008 30 ans, Luxembourg

    Un seul contrat, un seul intervenant... et moins de soucis...

    La double garantie... la blague, si vous avez deux assurances ominum dans deux compagnies différentes pour votre seule voiture, vous n'imaginez tout de même pas que les deux compagnies vont vous indemniser, comme dit plus haut, ils risquent de se taper dessus pour savoir qui indemnisera.

    Son seul avantage en vous proposant ça c'est de ne pas rédiger les factures des sous-traitants et de vous renvoyer vers eux en cas de soucis, sans devoir s'occuper de rien... votre gain à vous? euhhhhh... à par pouvoir négocier un peu de SANS tva avec chaque interlocuteur... quedal.
     
    Laurent1008 , 16 Février 2012
    #7
  8. sinamics

    sinamics 43 ans, Namur

     
    sinamics , 16 Février 2012
    #8
  9. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

     
    benlan2000 , 16 Février 2012
    #9
  10. Laurent1008

    Laurent1008 30 ans, Luxembourg

    Un truc du style : tu vas pas croire que le roublard de csp va mettre en place un système de facturation qui sert l'intérêt du client tout en se pénalisant lui même :)
     
    Laurent1008 , 16 Février 2012
    #10
  11. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    Voilà, nous avons reçu la copie des différents documents à signer selon les deux propositions...

    Comme vous vous en doutiez, la mention "l'entreprise générale s'engage à prendre la responsabilité du chantier dans les conditions de la loi Breyne sur l'ensemble des postes y compris ceux réalisé par des entreprises tiers sous-traitante" n'apparaît pas!

    Cependant, à la différence de ce que nous présumions, pour la seconde proposition, la société générale nous ferait signer un contrat "entreprise générale" avec elle et d'autres pour les différents postes avec les sous-traitant... Donc en théorie, c'est quand même moins malhonnête que ce qui avait été suspecté! Puisqu'en nous faisant signer un contrat "entreprise générale", si je ne m'abuse, l'entreprise ne se dégage pas de ses responsabilités et nous restons dans le cadre de la loie Breyne?!?

    Quoiqu'il en soit, nous avons décidé de ne pas prendre de risque et, comme vous nous l'avez si bien rappelé: un seul interlocuteur, c'est toujours mieux! Nous allons donc opter pour la première possibilité (un seul contrat) et au diable l'éventuelle double garantie!
     
    zzebra , 22 Février 2012
    #11
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