Décret RESA ter: déjà entendu parlé ?

Dans le forum Construction neuve - par ERIK2603 le 11 Juin 2010

  1. ERIK2603

    ERIK2603 49 ans, Liège

    Bonjour,

    Je souhaite réaliser une extension de mon habitation située dans un lotissement réalisé en 2000. Pour différentes raisons techniques liées à la parcelle que j'occupe, je suis amené à faire une demande de "permis d’urbanisme avec dérogations à certaines prescriptions du permis de lotir", en effet, différents éléments de cette extension ne "rentrent" pas dans les règles TRES étroites du permis de lotir actuel !

    J'ai cru comprendre qu'à partir de septembre prochain, le décret RESA ter va "assouplir" ces règles: "dès l'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d'urbanisation, lorsque tous les lots d'un ancien permis de lotir ont été construits conformément aux prescriptions de ce permis, le collège communal peut constater l'achèvement des constructions et convertir la valeur réglementaire du permis de lotir en valeur indicative. Dans un tel cas de figure, il est alors possible pour l'autorité administrative d'accorder, moyennant due motivation, un permis d'urbanisme s'écartant des prescriptions converties en valeur indicative et d'autoriser ainsi, par exemple, la modification de la zone de bâtisse ou le changement de destination du bien".

    Quelqu'un connaît-il un peu plus sur ce nouveau décret ?

    Merci d'avance.
     
    ERIK2603 , 11 Juin 2010
    #1
  2. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Ben, y a pas grand chose à ajouter!
     
    benlan2000 , 11 Juin 2010
    #2
  3. basylv

    basylv 38 ans, Hainaut

    Si vous voulez le texte in extenso, vous pouvez aller sur le site de la DGATLP ou sur le site du Parlement wallon...

    Pour le reste, ce décret n'est pas encore entré en vigueur et on ne connaît pas exactement la date réelle de son entrée en vigueur...

    Actuellement, il vous faut donc une dérogation au permis de lotir ce qui implique un accord de l'ensemble des propriétaires des lots et les autorisations urbanistiques ad hoc.
     
    basylv , 11 Juin 2010
    #3
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