Déduction fiscale pendant la construction

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par DKz le 8 Avril 2013

  1. DKz

    DKz Hainaut

    Bonjour,

    Je ne suis pas sûr de comprendre à 100% les conditions pour la déduction fiscale d'un emprunt hypothécaire.

    J'ai acheté un appartement pour lequel j'ai souscrit un prêt l'année passée. Bien que l'appartement était disponible fin 2012, je n'ai pu emménager qu'en 2013 pour des raisons pratiques (février).
    Je n'ai pas d'autres habitations.

    Mes questions sont:
    - Est-ce qu'il est possible de déduire sur l'année 2012 ?
    - Doit-on absolument être domicilié là au niveau carte d'identité pour pouvoir retoucher (me semble plus ou moins logique mais ça n'est clairement expliqué nulle part... Et cette notion de "domiciliation" est typiquement Belge) ?

    En vous remerciant pour votre temps,
     
    DKz , 8 Avril 2013
    #1
  2. tchoum

    tchoum 37 ans, Hainaut

    Dans le cadre d'un bien unique, tu peux le déduire.
     
    tchoum , 8 Avril 2013
    #2
  3. tchoum

    tchoum 37 ans, Hainaut

    En gros voici les conditions :

    Moyennant quelques conditions, les dépenses (remboursements de capital et intérêts) de votre prêt hypothécaire donnent droit à la déduction ‘habitation unique et propre’.
    À cet effet, le prêt doit :
    • avoir été contracté à partir du 1er janvier 2005
    • êtes garanti par une inscription hypothécaire
    • être contracté auprès d'une institution qui est établie dans l'Espace Economique Européen
    • être contracté pour une durée d'au moins 10 ans
    • servir à acquérir ou conserver l'habitation ‘unique’ et ‘propre’ située en Belgique (achat, construction, rénovation ou paiement des droits de succession sur cette habitation)
    Votre habitation sera considérée comme ‘unique’ si vous n'êtes pas propriétaire d'une autre habitation. L'habitation ‘propre’ est celle que vous occupez et dont vous êtes le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le titulaire d’un droit de superficie ou l’usufruitier. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, les deux partenaires doivent occuper l'habitation.
     
    tchoum , 8 Avril 2013
    #3
  4. CactusT

    CactusT 46 ans,

    Je dirais même plus :
    "Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous devez occuper l'habitation au 31 décembre de l'année où l'emprunt a été contracté."

    il y a des exceptions en cas d'avancement de travaux ou de clauses contractuelles d'occupation du précédent locataire/propriétaire...
     
    Dernière édition par un modérateur: 8 Avril 2013
    CactusT , 8 Avril 2013
    #4
  5. Bonjour Cactus, Dkz,

    La règle générale est qu'il faut occuper l'habitation (y avoir élu domicile donc) au 31/12 de l'année où l'emprunt a été contracté.
    Cependant, dans le cas d'une construction ou d'une rénovation, le fait de ne pas occuper au 31/12 de l'année où l'emprunt a été contracté n'empêche pas l'octroi de la déduction.

    Source : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/dwelling/mortgage-loan/loan-new.htm
    Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou des travaux de rénovation, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
    La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas l'habitation au 31 décembre de l'année en question.
    La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle la construction ou les travaux de transformation ont été terminés, pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année.
    Exemple
    Vous contractez un emprunt hypothécaire le 10 septembre 2011 pour financer la construction de votre habitation. Au 31 décembre 2011, vous ne pouvez pas occuper personnellement l'habitation en raison de l'état de l'avancement des travaux de transformation.
    Si vous occupez l'habitation personnellement au plus tard le 31 décembre 2013, la déduction pour habitation propre et unique s'applique pour les années des revenus 2011 et suivantes.
    Si vous n'occupez toujours pas personnellement l'habitation au plus tard le 31 décembre 2013, alors, la déduction pour habitation propre et unique ne s'applique en principe plus à partir de l'année de revenus 2013. À partir de cette année de revenus, les dépenses de l'emprunt peuvent tout au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôts pour épargne à long terme.
    La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle les travaux de construction ont été terminés (par exemple l'année 2014), pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année (c.-à-d. le 31 décembre 2014).
     
    Chokotoff , 8 Avril 2013
    #5
  6. DKz

    DKz Hainaut

    Ah d'accord, merci beaucoup d'avoir souligné la clause "construction". Ça fait quand même beaucoup d'argent à retoucher, c'est plutôt bienvenu.

    Si on creuse un peu, on peut je suppose trouver qu'il était possible d'occuper l'habitation au 31 dec. 2012, à condition de pas perdre trop de temps dans les travaux de peinture et d'aménagement intérieur mais je suppose que le fisc va pas chipoter pour ça ?

    Par ailleurs il n'y a toujours aucune mention par rapport à la domiciliation, ils ne parlent que d'occuper l'habitation. Ce sui est le cas par ailleurs, mais je n'y suis pas (encore) domicilié.

    En tous cas merci beaucoup pour ces infos.
     
    DKz , 8 Avril 2013
    #6
  7. Ce sont les conditions pour bénéficier, au départ, de la déduction pour habitation propre et unique. Donc, d'y élire son domicile.

    Attention que les règles ne sont pas encore connues pour l'exercice 2014, revenus 2013, la compétence devant normalement passer aux Régions.
     
    Chokotoff , 8 Avril 2013
    #7
  8. tchoum

    tchoum 37 ans, Hainaut

    Si je peux te conseiller quelque chose, c'est de l'occuper à partir de janvier pour le RC :)
     
    tchoum , 9 Avril 2013
    #8
  9. DKz

    DKz Hainaut

    Oui, ça c'est enregistré pour le RC. Eux n'ont pas demandé s'il y avait domicilation ou pas, juste "occupation".

    Merci.
     
    DKz , 9 Avril 2013
    #9
  10. tchoum

    tchoum 37 ans, Hainaut

    Non mais tu payeras ton RC l'année qui suit ta domiciliation.
    Donc si tu domicilie en Décembre 2013, tu le payera en 2014
    Si tu domicilie en janvier 2014, tu payera en 2015.
     
    tchoum , 9 Avril 2013
    #10
  11. Bonjour DKz,

    Ce que tchoum veut dire, c'est qu'il vaut mieux être domicilié dans ta nouvelle maison le 2 janvier que le 31 décembre de l'année d'avant. Tu perds deux jours de domicile, mais tu gagnes un an de revenu cadastral.

    Quoique j'ai déjà entendu/lu que le calcul était fait au prorata, à tout le moins par semestre/trimestre/quadrimestre, de l'occupation de l'habitation. Mais je n'ai jamais trouvé de source officielle l'attestant.

    Ce qui se fait parfois dans le cadre d'une vente d'une maison existante, c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur pour le paiement du précompte, en fonction de la date d'occupation : l'acheteur paie une somme convenue au vendeur.
     
    Chokotoff , 9 Avril 2013
    #11
  12. Cross-posting avec tchoum.
     
    Chokotoff , 9 Avril 2013
    #12
  13. tchoum

    tchoum 37 ans, Hainaut

    Oui mais pas pour une construction.
     
    tchoum , 9 Avril 2013
    #13
  14. Plumy

    Plumy 30 ans, Liège

    Maintenant, rien n'empêche d'y déménager fin décembre, d'y passer le réveillon, dormir toute la journée de l'an pour s'en remettre et aller se domicilier le 2 janvier. =P

    C'est ce qui s'appelle avoir le beurre et l'argent du beurre mais c'est tellement bon
     
    Plumy , 9 Avril 2013
    #14
  15. DKz

    DKz Hainaut

    Mais donc il ne faut pas y etre domicilié au 31 décembre? Le truc c'est que je vois vraiment pas comment ils peuvent prouver l'"occupation".

    Ceci dit j'ai déjà renvoyé un papier au cadastre avec la date exacte d'occupation. Genre j'ai été honnête quoi :)
     
    DKz , 9 Avril 2013
    #15
  16. Plumy

    Plumy 30 ans, Liège

    Quand vous vous domiciliez quelque part, un agent de quartier passe chez vous pour vérifier cette occupation. En gros, si vous avez des meubles et d'autres indices qui laissent à penser que vous y habitez c'est okay pour eux.
     
    Plumy , 9 Avril 2013
    #16
  17. Faut arrêter de chipoter sur les termes "domicilier" et "occuper". Lorsque vous faites une demande pour une élection de domicile à une adresse déterminée, l'agent de quartier vous convoque et/ou passe vérifier que vous habitez effectivement à l'adresse déterminée. S'il juge, depuis la déclaration orale jusqu'à la présence de meubles en passant par uniquement la constatation du nom sur la boîte aux lettres, vous êtes réputé domicilié à l'adresse déterminée. Point final.
    Et à ce moment, le reste (revenu cadastral, déductions...) se met en marche.
     
    Chokotoff , 9 Avril 2013
    #17
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