Délai pour clôture facture entrepreneur

Dans le forum Divers, Bavardages - par Musicseby le 7 Décembre 2012

  1. Musicseby

    Musicseby Invité

    Bonjour à tous,

    Une petite question ...

    J'ai signé un contrat avec un entrepreneur pour une toiture complète en janvier 2011.
    La toiture dut terminée en avril 2011. Deux acomptes ont été payés à l'époque représentant environ 80 % du travail.

    Je viens d'avoir un coup de téléphone en cette mi-décembre pour clôturer le travail soit 19 mois après la fin du travail.

    Y-a-t-il un délai de péremption ?

    D'autre part, mon dossier TVA (nouvelle construction) a été remis. Comment faire pour rajouter la future facture arrivant avec un délai si long ?

    Merci d'avance
     
    Musicseby , 7 Décembre 2012
    #1
  2. franccote

    franccote 40 ans,

    A mon avis pas de péremption la dessus. Si un contrat a été signé, normalement le délai de prescription est de 10 ans mais bon, il y a peut être une loi spécifiques à la construction.Attention, il peut même vous demander des intêrets sur la somme restante.
     
    franccote , 7 Décembre 2012
    #2
  3. Rémi

    Rémi 36 ans, Hainaut

    Franccote, il ne peut pas demander des interêts si il n'a pas envoyé de facture
     
    Rémi , 7 Décembre 2012
    #3
  4. ManuAde

    ManuAde 33 ans, Luxembourg

    pourquoi ne pas lui faire comprendre en discutant avec lui que ce retard important dans sa facturation vous cause des soucis (vis à vis de votre dossier tva et autre) et de demander peut etre une remise?
     
    ManuAde , 7 Décembre 2012
    #4
  5. fax

    fax 37 ans, Hainaut


    Parce que c’est assez mesquin comme réaction.
    On pet voir aussi les choses à son avantage :
    En décalant la facturation de 19 mois, l’entrepreneur vous a laissé du cash qui a pu servir à d’autres postes (imprévus, etc)
    Avec l’inflation ses 20% valent moins maintenant qu’il y a 2 ans.

    Si les travaux ont été effectués et qu’il n’y a pas eu de réclamation à l’époque, je pense qu’il n’y a pas de raison de ne pas payer.

    Je pense (mais peut me tromper) que le délai est de 5 ans.
    Pour le dossier TVA, soit demander à compléter le dossier, soit garder la facture sous le coude au cas où il y aurait un redressement
     
    fax , 7 Décembre 2012
    #5
  6. Impulson

    Impulson 44 ans, Liège

    + 1 avec Fax... De toute façon vous aviez accepté le devis donc vous auriez dû payer ce montant...
     
    Impulson , 7 Décembre 2012
    #6
  7. Musicseby

    Musicseby Invité

    Hello, je ne rechigne pas à payer car c'était ce qu'on voulait mais c'était plsu l'embêtement pour la tva qui me dérangeait ... Je lui ai demandé un document attestant le retard de facturation avant tout paiement de facture afin d'envoyer le tout à la tva ... on verra s'il revient ...
     
    Musicseby , 7 Décembre 2012
    #7
  8. panda31

    panda31 35 ans, Luxembourg

    Si votre dossier de TVA est refusé il sera toujours temps d'apporter cette facture au dossier.

    Personnellement je ne vois pas comment un dossier de TVA pourrait être refusé parc qu’il manque 20% du prix d'un toit...
     
    panda31 , 7 Décembre 2012
    #8
  9. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Cet entrepreneur (ou son épouse qui s'occupe des papiers comme c'est bien souvent le cas) a peut être tout simplement oublié de faire la facture et son comptable lui a fait remarquer. s
    Beaucoup d'entrepreneurs ne sont pas des hommes de paperasses.
     
    intègre , 7 Décembre 2012
    #9
  10. Musicseby

    Musicseby Invité

    J'ai quand même sonné cind fois l'année passée et me suis déplacé deux fois l'année passée pour cette clôture ....
     
    Musicseby , 7 Décembre 2012
    #10
  11. Damdidam

    Damdidam 41 ans, Hainaut

    Tout à fait d'accord.
    En parlant de ça, petit reportage à la radio ce matin.
    Les frais "administratifs" des sociétés se chiffrent à environ 500 euros par mois, par tête, dans une PME de moins de 10 personnes. Ce qui est énorme.
    S'occuper de la paperasse, c'est une tare. Et à plus forte raison pour un petit indépendant qui passe davantage son temps avec les mains dans le cambouis.
     
    Damdidam , 7 Décembre 2012
    #11
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