Délai RGIE - achat d'une maison d'après 1981 avec non conformité

Dans le forum Electricité générale - par sebMo le 30 Avril 2013

  1. sebMo

    sebMo 38 ans, Bruxelles

    Bonjour,

    J'ai récemment acheté une maison de 1997 dans laquelle il y avait deux-trois non conformités (schéma pas tout-à-fait à jour, un différentiel avec mauvais ampérage) et le vendeur a fait venir l'organisme agréé il y a 12 mois au moment du compromis pour constater ça, conformément aux nouvelles obligations lors d'une vente de logement.

    Je pensais avoir 18 mois après l'acte de vente pour me mettre en ordre (article 276bis) vu qu'on a fait ce controle pour la vente, ce qui explique que je n'ai pas encore modifié (ou fait modifier) l'installation et les schémas.

    Maintenant l'O.A. me tombe dessus en me disant que ce n'est pas l'article 276bis du RGIE qui s'applique mais bien le 271, ce qui m'obligeait à réagir en-déans les 12 mois à partir du contrôle... contrairement à ce qui est marqué dans l'acte de vente.

    Après discussion, ils me disent que comme leur rapport de contrôle indique en référence art.271 et non art.276bis c'est eux qui ont raison, même si on a fait ça pour la vente.


    Tout avis bien informé serait le bienvenu.

    Merci à vous.
     
    sebMo , 30 Avril 2013
    #1
  2. supertoto

    supertoto 47 ans, Hainaut

    Pas tout compris a votre question, qu'est ce que OA ?
     
    supertoto , 30 Avril 2013
    #2
  3. sebMo

    sebMo 38 ans, Bruxelles

    O.A. pour Organisme Agréé (Vinçotte,...)
     
    sebMo , 30 Avril 2013
    #3
  4. twautele

    twautele Bruxelles

    O.A. organisme assureur je suppose.

    SI je comprend bien le 276bis s'applique aux installations n'ayant pas de certificat car soit
    datant d'avant 1981 ou qui n'ont pas subi de modification (et donc de contrôle) depuis.

    dixit Vinçotte

    Votre installation datant de 1997 et devait avoir un certificat de l'époque, valable pour 25 ans
    mais le contrôle (sur base du 271 donc) n'est pas bon, donc 1 an à date du contrôle.
     
    twautele , 30 Avril 2013
    #4
  5. sebMo

    sebMo 38 ans, Bruxelles

    Merci pour l'explication, twautele.

    Le truc c'est que les explications de l'article 276bis sont pas tout-à-fait claires auprès des différents organismes de contrôle: art.276bis = contrôle à faire lors de la vente d'une habitation (nouvelle obligation de 2008) tandis que art.271 = contrôles périodiques tous les 25 ans pour les installations domestiques d'après 1981 (donc la mienne). En plus l'acte de vente mentionne noir sur blanc ce délai de 18 mois.

    Donc selon moi, pour notre contrôle c'était soit 276bis soit rien puisque la maison n'a pas encore 25 ans. Mais bon, je suis pas un professionnel. Me voilà parti pour demander une prolongation au ministère le temps de faire les modifs...
     
    Dernière édition par un modérateur: 30 Avril 2013
    sebMo , 30 Avril 2013
    #5
  6. supertoto

    supertoto 47 ans, Hainaut

    Houla, vous pouvez vous calmer tout de suite, personne ne fait ça.

    Vincotte ne peut pas vous contraindre a vous regulariser, et vous ne risquez rien au niveau assuranc
    Tout ce qui doit vous tracasser c'est ce qui concerna votre sécurité directe : terre, differentiel, isolement.

    Après, pour les délais, personne ne se tracasse avec ça.

    Plutot que gaspiller argent eténergie a une éventuelle dérogation du ministere ( je veut une photo de la tete que va faire l'employé a qui vous allez demmander un tuc pareil :grinning: ), utilisez la a faire les travaux.
     
    supertoto , 1 Mai 2013
    #6
  7. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour sebMo,
    Parfaitement d'accord avec supertoto.
    Faite vos travaux à votre aise et lorsque tout sera terminé il sera temps de faire un contrôle définitif.
    Les assurances ne se préoccupent absolument pas qu'il y ai ou non une réception de faite.
    Je connais plusieurs propriétaires qui n'ont pas encore fait, et certains jamais, de réception définitive.
    Cory
     
    Cory , 1 Mai 2013
    #7
  8. sebMo

    sebMo 38 ans, Bruxelles

    Pour le fin mot de l'histoire: Twautele a vu juste.
    Comme la maison date d'après 1981, lors de la vente le vendeur doit produire un certificat de conformité valide de l'installation. Comme il n'en avait pas, il a dû refaire un contrôle périodique RGIE (art.271). Ce contrôle n'étant pas positif, l'acheteur a 12 mois pour se mettre en conformité, comme pour un contrôle périodique normal, même si le contrôle se faisait dans le cadre d'une vente.

    Tout cela est bien expliqué sur www.notaire.be.

    Pour ce qui est des dérogations, il faut en demander une au ministère de l'Energie et des Infrastructures si on est hors délai, faute de quoi Vinçotte doit signaler la situation irrégulière. Dans mon cas j'ai eu quelques mois de rallonge le temps de faire les modifs, étant donné l'ambiguïté de la situation.
     
    sebMo , 10 Juin 2013
    #8
  9. Mouarf ;)
    Vous pensez sans doute que les gens qui ne sont pas en ordre demandent tous une dérogation ? 'faudrait un ministre des affaires électriques.

    Un installation conforme et sécurisée , c'est important , mais le papier délivré par l'organisme de controle ne sera utile que lors d'une location ou d'une remise en vente..
     
    benoki , 10 Juin 2013
    #9
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