Délais pour l'obtention du permis d'urbanisme

Dans le forum Construction neuve - par Doneve le 28 Décembre 2008

  1. Doneve

    Doneve 33 ans, Namur

    Bonjour à tous,

    Nous allons bientôt avoir nos plans et nous allons donc pouvoir rentrer notre demande de permis d'urbanisme.
    Nous avons notre terrain à Floreffe dans un lotissement de 3 terrains. Quelqu'un sait-il me dire quels sont les délais pour l'obtention de celui-ci ?
    Le dossier doit-il passer à la Région Wallonne ?

    Merci pour vos réponses.
     
    Doneve , 28 Décembre 2008
    #1
  2. LED3

    LED3 44 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Pour le délais précis, un petit coup de fils sympa au service urbanisme de la commune + éventuellement une petit présentation du projet, histoire de ne pas avoir de refus, + les 30 jours de réserve de RW (me semble-t-il).

    Suite à une mauvaise expérience, je sais que la commune et la RW peuvent parfois faire des miracles. Un minimum de contact humain, cela aide bcp.

    A+
    Led

    Merci Intègre, mais j'insiste sur le petit rdv avec la commune. C'est fou en cas de petit traqua le nombre de fois qu'il faut les appeller, alors autant démarrer du bon pied avec le sourir (Même s'il est pas tjs réciproque).
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Décembre 2008
    LED3 , 28 Décembre 2008
    #2
  3. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    led a raison, mais normalement la loi prévoit pour un permis d'urbanisme sans dérogation, dans un lotissement, un délai de 30 jours à la commune, + délai postal , une dizaine de jours, et 30 jours à la RW.
    Dans certaines petites communes, cela peut aller plus vite à la commune. J'ai déjà eu un permis en 5 jours à la commune, mais la maman travaillait là ! et nous avons introduit le permis la veille du conseil communal, juste à temps pour mettre cette demande à l'ordre du jour.
    Mais soyez certain que c'est un lotissement, parce que si c'est une division, le délai peut être de 75 jours et, dans certains cas, si l'accord du MET, par exemple, ou d'une autre "grande instance" est nécessaire, cela peut monter à 115 jours.
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Décembre 2008
    intègre , 28 Décembre 2008
    #3
  4. Mandrake

    Mandrake Invité

    Attention le délai ne commence que lorsque le dossier est jugé complet par le service administratif de la commune
     
    Mandrake , 28 Décembre 2008
    #4
  5. Mic02

    Mic02 37 ans, Bruxelles

    Avec un peu de chance, de bons contacts et éventuellement une connaissance qui travaille au sein de l'administration communale, le délai peut être très rapide.

    Dans mon cas, j'ai déposé mes plans tout début juillet avec un reçu de dépôt.
    Fin du mois d'août la commune nous annonce qu'il y a des frais de dossier à payer et qu'elle souhaite que notre architecte introduise quelques exemplaires supplémentaires de certains documents.

    Soit fin août devient la date avec accusé de réception et de là démarre un délai de 75 jours afin que le collège communale se prononce.

    Malheureusement pour nous, les dossiers sont nombreux dans notre commune qui envoie notre demande à la région wallonne début du mois d'octobre.
    Cette dernière dispose encore d'un délai de 35 jours complémentaires pour émettre son avis.

    Nous arrivons fin novembre et la région émet un avis négatif concernant 2 points. Et hop, nous revoilà à devoir travailler avec l'aide de notre architecte les modifications demandées.

    Fin décembre, je remets ces modifications à la commune qui me précise d'emblée que même si elle avait accepté la version précédente, l'architecte communale doit revoir nos plans avant de les renvoyer à la région.
    Et là vu les congés de fin d'année...

    Nous comptabilisons déjà quasiment 6 mois depuis le 1er dépôt.
    Enfin il ne faut pas voir cela de manière négative car les modifications demandées sont très très réduites, mais le temps que prend cette procédure est fort long à mon avis. De plus ce sont autant de mois de loyer à payer notre location dont nous nous passerions bien.

    Un conseil: prévoyez large et espérez court ;-)
     
    Mic02 , 28 Décembre 2008
    #5
  6. Doneve

    Doneve 33 ans, Namur

    Oui oui c'est un lotissement, nous avons les papiers à la maison. Le propriétaire a été obligé de faire un lotissement pour vendre ses deux autres terrains...
     
    Doneve , 28 Décembre 2008
    #6
  7. bar12345

    bar12345 38 ans, Namur

    Bonjour,

    Y a-t-il des possibilités de recours contre ma Commune afin d'obtenir un dédommagement en cas de non-respect du délai de réponse fixé par la CWATUP???
    Dans le cas d'une démolition suivi d'une reconstruction,tout retard pris dans le dossier à un impact direct sur le taux de TVA applicable (6% en 2009, 21% en 2010...), il serait donc normal que la commune indémnise le demandeur lésé...
    Enfin, certaines personnes me disent que passé le délai, le permis est considéré comme accepté, d'autres disent exactement le contraire. Qu'en est-il?

    Merci pour votre aide.
     
    Dernière édition par un modérateur: 10 Septembre 2009
    bar12345 , 10 Septembre 2009
    #7
  8. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Faut pas rêver pour un dédommagement de la part de la commune.
    Le délai dépassé ne veut en aucun dire que le permis est accepté. C'est uniquement au niveau de la réponse de la RW que, sans avis négatif de la RW dans les 30 jours, on peut considérer que la construction peut commencer, et encore , il y a des cas particuliers.
     
    intègre , 10 Septembre 2009
    #8
  9. bar12345

    bar12345 38 ans, Namur

    Bonjour,

    A mon avis, qui ne tente rien n'à rien.

    Le Moniteur Belge ne dit-il pas que toute personne qui subit un préjudice (quelqu'il soit) de la part d'un tiers (quelqu'il soit) dont sa faute est prouvée, elle doit être indémnisée à hauteur du préjudice?

    Ici, je n'ai pas commis de faute dans l'introduction du dossier. Par contre, la commune a traîné plus que de raison. La réponse devait arriver dans les 115 jours (permis avec avis du MET), j'en suis à 150... Elle ne respecte clairement pas la loi... Je ne rêve pas ;-)
    Je pense plutôt que personne n'a jamais osé contester cela au tribunal. Ca va donc changé ;-)

    En tout cas, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
     
    bar12345 , 11 Septembre 2009
    #9
  10. Lemju

    Lemju 34 ans, Namur

    et bien, bon courage.....
     
    Lemju , 11 Septembre 2009
    #10
  11. PeChE

    PeChE 33 ans, Namur

    Le délai commence à partir de la date de l'accusé de réception de la commune même s'il manque certaines pièces au dossier.
     
    PeChE , 11 Septembre 2009
    #11
  12. Impulson

    Impulson 43 ans, Liège

    Tiens nous au courant... Cela pour faire jurisprudence...
     
    Impulson , 11 Septembre 2009
    #12
  13. il y a qq mois d'ici la region a communiqué une liste des communes ou le retard de l'urbanisme etait plus important que les délais prévu.
    essayer p-e de retrouver cette liste car a mon avis, ayant ete rendue publique, cette information les degages de leurs responsabilités.
    A l'epoque il y avait eu un reportage au JT sur charleroi et ses 10-12 mois de retard
     
    cchris , 11 Septembre 2009
    #13
  14. Leilaestla

    Leilaestla 53 ans, Liège

    bonjour,
    et bien nous cela fera bienôt 1 an que nous avons déposé notre demande de permis, et là nous sommes en recours à Namur suite au refus du délégué malgré que le bourgemeste se soit déplacé pour essayer de le faire changer d'avis (nous ne lui avions pas demandé mais le refus lui semblait tellement abérant)
    En fait dans notre cas il s'agit d'une restauration d'un ancien bâtiment (plus de 70 ans qu'il est là) et il nous fallait une dérogation (car autrement nous n'aurions pas eu besoin de son avis) car le bâtiment c'est retrouvé en zone agricole. En fait c'est le MET qui est à l'origine du refus du délégué (lui avait été consulté avec avis favorable avant que l'on achète le bien) car le bâtiment se trouve à 14 m de l'axe de la route et non pas à 17 m !
    je vous laisse l'adresse de notre blog qui était et est toujours notre soutien dans cette très trèèèèèèèès longue mésaventure vous verrez le bien... ne mérite-t-il rien d'autre que la démolition ??
    pouhondarze.skynetblogs.be

    en tout cas je peux vous confirmer que le dépassement de délais ne vous donne pas le permis (cela aurait été trop beau car à ce niveau ils ont été champion).

    A+
     
    Dernière édition par un modérateur: 11 Septembre 2009
    Leilaestla , 11 Septembre 2009
    #14
  15. bar12345

    bar12345 38 ans, Namur

    Je ne pense pas qu'un communiqué suffit pour ne pas appliquer la loi... Sinon je ferais un communiqué pour dire que je bâti sans permis lol.
    Les personnes qui ont réclamé un dédommagement sont plutôt rares... Et on en fait publicité vous vous en doutez.
     
    bar12345 , 11 Septembre 2009
    #15
  16. buzic

    buzic 34 ans, Namur

    En cas de retard le seul droit que vous avez, c'est de faire une saisine chez le fonctionnaire délégué(RW) de votre province.
    C'est a dire réintroduire votre permis au niveau de la RW, le fonctionnaire délégué de la RW a 30j pour vous répondre. Si pas de réponse = a refus! donc retour case départ.
    Je ne vois pas pourquoi vous pourriez bénéficié de dédommagement, alors que vous n'avez pas suivit la possibilité de saisine a la RW prévue dans le CWATUP?
     
    buzic , 11 Septembre 2009
    #16
  17. Lemju

    Lemju 34 ans, Namur

    En tout cas votre projet est bien courageux, ne baissez pas les bras!!!!
     
    Lemju , 11 Septembre 2009
    #17
  18. buzic

    buzic 34 ans, Namur

    La seule solution a ma connaissance est de renoncé a la plus-value de votre bien.
    Le MET a déjà autorisé de tel procédure en zone d'expropriation pour des transformations d'anciens bâtiments, mais je ne pense pas qu'il sont obligé d'accepté. De plus, pour vous c'est problématique, le jour ou le MET décide d'élargir la chaussée ils vous rachèterons votre bien au prix du bâtiment avant transformation.
    Espérons que votre recours au près de la commission de recours aboutisse, c'est vraiment un bâtiment superbe!
     
    Dernière édition par un modérateur: 11 Septembre 2009
    buzic , 11 Septembre 2009
    #18
  19. Leilaestla

    Leilaestla 53 ans, Liège

    ah oui ça ils nous l'ont proposé mais je pense honnêtement qu'il faut être totalement fou pour signer ce genre de chose surtout dans un cas tel que le nôtre ( à savoir achat d'un bâtiment en état de ruine), cela rend de plus le bâtiment totalement invendable une fois rénové ! et ce à tout jamais !
     
    Leilaestla , 12 Septembre 2009
    #19
  20. Leilaestla

    Leilaestla 53 ans, Liège

    ah oui quelqu'un a-t-il déjà été dans notre situation, c à d fin du délais de recours et ... faut-il ou est-ce trop risqué de faire le rappel dont-ils parlent ???
    merci
     
    Leilaestla , 14 Septembre 2009
    #20
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