Demande de permis. Consultation du Met

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Migé le 24 Avril 2012

  1. Migé

    Migé 79 ans, Liège

    Lorsqu'une demande de permis d'urbanisme concerne un terrain riverain d'une route régionale, il est obligatoire de consulter le ministère régional compétent pour les routes, c-a-d le MET.

    On m'avait expliqué que dans le cas d'un lotissement récent, le lotisseur avait déjà fait une telle démarche auprès du MET dont il résultait notamment des impositions précises en matière de recul des constructions par rapport à la route et que ces impositions du MET se retrouvaient d'office dans les prescriptions urbanistiques du lotissement.

    D'où la dispense pour les constructeurs dans ce lotissement d'encore redemander l'avis du MET, ce qui semble tout à fait logique.

    Or, il apparaît maintenant que, lotissement ou pas, il faut de nouveau repasser par la case MET. Ceci me semble tout à fait inutile et entraîne un allongement de 30 jours de la procédure.

    Certains ont-ils déjà vécu cette situation?

    Ma Commune ferait-elle du zèle ou ne fait-elle qu'appliquer une procédure imposée (même si on se situe dans un lotissement) ?
     
    Migé , 24 Avril 2012
    #1
  2. pecheur240

    pecheur240 48 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Etes-vous dérogatoire par rapport aux prescriptions du lotissement? Cela pourrait expliquer une nouvelle demande.
     
    pecheur240 , 24 Avril 2012
    #2
  3. Migé

    Migé 79 ans, Liège

    Absolument aucune dérogation!

    En cas de dérogation, j'aurais compris mais ici ce n'est pas le cas.

    Si je pouvais trouver une procédure ou une instruction à l'usage des communes pour gérer ce genre de situation, cela m'aiderait à y voir plus clair mais à ce jour je n'ai rien trouvé.

    J'imagine que nombre de bricozoneurs ont construit dans un lotissement récent situé le long d'une route régionale.

    Ont-ils du demander l'avis du MET alors qu'ils ne dérogeaient pas aux prescriptions du lotissement ?

    J'attends vos témoignages. Merci d'avance
     
    Migé , 24 Avril 2012
    #3
  4. pecheur240

    pecheur240 48 ans, Hainaut

    pecheur240 , 24 Avril 2012
    #4
  5. Migé

    Migé 79 ans, Liège

    Merci pour ce lien intéressant. Malheureusement, il n'aborde pas le cas soulevé.

    Donc si certains ont connu pareille situation, merci de faire leurs commentaires.

    Peut-être Intègre a-t-il vécu cette situation ?
     
    Dernière édition par un modérateur: 24 Avril 2012
    Migé , 24 Avril 2012
    #5
  6. Migé

    Migé 79 ans, Liège

    Je me réponds à moi-même après discussion avec une direction extérieure de la DGATLP (en clair, l'administration de l'urbanisme au niveau du fonctionnaire délégué).

    Comme la logique le veut, si le terrain se trouve dans un lotissement et que l'on respecte les prescriptions urbanistiques de ce lotissement (pas de dérogation), il ne faut pas consulter le MET (ou une autre instance) puisque le MET a déjà imposé ses conditions au lotisseur.

    Il n'empêche que certaines communes prétendent le contraire !
    Commentaire de mon interlocuteur à la DGATLP: comme cela elles disposent de 70 jours au lieu de 30 pour traiter le dossier !

    Autant le savoir.

    Autre sujet voisin, semble-t-il peu clair pour beaucoup, la nécessité ou non de joindre une vue en perspective axonométrique à la demande.

    Réponse: il n'en faut pas s'il n'y a pas de dérogation et donc pas d'enquête publique.

    Conclusion: deux réponses parfaitement claires et logiques. Dommage que certains, au niveau local, n'aient pas la même approche!
     
    Migé , 26 Avril 2012
    #6
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