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Demande de renseignements pour régularisation permis de batir

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par ALAIN2703 le 31 Août 2019

  1. ALAIN2703

    ALAIN2703 64 ans, Hainaut

    Bonjour, si quelqu'un si connait dans les lois et marches a suivre je viens d'apprendre que notre permis des neuf maisons été en infractions urbanistique (4 infractions) permis en 2008 maisons vendu en 2010

    Les quatre infractions sont les suivantes,

    1; Prévoir des regards distinguant les raccordements particuliers d'eaux usées et d'eaux claires . (Faisable par société spécialisée en terrassement et agrée)

    2;Les raccordements devaient être réalisés en diamètre 160 mm( Faisable par société spécialisée en terrassement et agrée).

    3; La fosse septique doit être équipées d'un by-pass en vue d'un futur raccordement du réseau public a une station d'épuration ( faisable par société du bâtiment).

    4; Le plan as-build reprenant les raccordements de la maison n'a pas été transmis aux services communaux de Tournai . ( non transmis d'après l'urbanisme de Tournai) (Faisable mais de quel manière ?) .
    Merci
     
    ALAIN2703 , 31 Août 2019
    #1
  2. ALAIN2703

    ALAIN2703 64 ans, Hainaut

    Envoyer demande au service urbanisme de Tournai et Mons ,si quelqu'un a des informations suis preneur merci
     
    ALAIN2703 , 1 Septembre 2019
    #2
  3. Ledeutsch

    Ledeutsch 45 ans, Liège

    Bonjour,
    Pour ce que tu vas modifier, c'est facile.
    Pour le reste, as-tu le plan de demande de permis et cela correspond-il à ce qui est accessible/visible?

    Ledeutsch.
     
    Ledeutsch , 1 Septembre 2019
    #3
  4. ALAIN2703

    ALAIN2703 64 ans, Hainaut

    Bonjour et merci de m'avoir répondue apparemment l'entreprise qui est venue ce samedi matin pour un devis me dit que c'est soit disant infractions ne le son pas car pas imposées en 2010
    Prévoir des regards distinguant les raccordements particuliers d'eaux usées et d'eaux claires . (Faisable par société spécialisée en terrassement et agrée)
    La fosse septique doit être équipées d'un by-pass en vue d'un futur raccordement du réseau public a une station d'épuration ( faisable par société du bâtiment).
    Donc n'aurait pus que deux infractions ?????
    Pour le plan j'en est une copie de celui déposée a l'urbanisme en 2008 et accepté
    Es ce bon si pas de changement visible sauf qu'il n'ont pas mis le bac dégraisseur alors que sur le plan oui
    Merci
     
    ALAIN2703 , 1 Septembre 2019
    #4
  5. Ledeutsch

    Ledeutsch 45 ans, Liège

    Je n'avais repondu qu'à ta 4ème infraction car tu ne posais pas de questions aux précédentes et que tu as déjà commencé à y travailler.

    Concernant le plan as built, si ce que tu vois sur place correspond à ce qui est sur le plan de 2008, je reprendrais celui de 2008 comme référence.

    Ledeutsch.
     
    Ledeutsch , 1 Septembre 2019
    #5
  6. ALAIN2703

    ALAIN2703 64 ans, Hainaut

    Ok un grand merci
     
    ALAIN2703 , 1 Septembre 2019
    #6
    Ledeutsch aime ça.
  7. ALAIN2703

    ALAIN2703 64 ans, Hainaut

    Bon après avoir contacté l'urbanisme de ma commune ainsi que celle régional (Mons) il parait que l'infraction 1 et 3 soit disant n'en est pas une car en 2010 cela n'était pas d'application, quand a la 4 non plus car cela fait des années que les services techniques communaux ne prennent plus le plan as-build car c'est le plan du permis officielle qui compte et pour la 3 la oui infraction mais il suffit de faire une demande de nouveau raccordement par entreprise agrée a Ipalle
    Si quelqu 'un a des infos et peut confirmer
    Merci
     
    ALAIN2703 , 2 Septembre 2019
    #7
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