dénonciation de mon Carport à l'urbanisme!

Dans le forum Abords, allées, jardin - par Abfab039 le 28 Septembre 2019

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  1. Abfab039

    Abfab039 49 ans, Flandre

    bah, ça ne changera rien à rien de toute façon, c'était bien plus clair avant quand la haie était là en effet mais comme je ne passe pas mon temps à tout photographier tous azimuts...
     
    Abfab039 , 4 Octobre 2019
  2. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    Une haie ça se taille comme on veut.
    Au plus étroit ici et on laisse pousser par là! Du coté de l'enquiquineur il fait ce qu'il veut!
    Donc ça peut laisser n'importe quelle impression sur son enracinement avant une taille quelconque!
     
    sousou23 , 4 Octobre 2019
    Abfab039 aime ça.
  3. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    Ne perdez pas courage. Tout le monde comprend que votre situation est difficile.

    Mais vous avez des arguments à faire valoir!!!
     
    sousou23 , 4 Octobre 2019
    Abfab039 aime ça.
  4. Abfab039

    Abfab039 49 ans, Flandre

    merci! ça fait du bien!
     
    Abfab039 , 4 Octobre 2019
  5. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    D'aillieurs, qui taille la haie de votre coté?
    Si c'est vous, elle est mitoyenne.
     
    sousou23 , 4 Octobre 2019
  6. Abfab039

    Abfab039 49 ans, Flandre

    la haie dépasse de plus d'1 m en largeur vers l'intérieur de mon allée et est haute de 2m5 à 3m5 ou plus par endroit àl'arrière
     
    Abfab039 , 4 Octobre 2019
  7. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Il est bien certain que vous avez d'autres problèmes plus sérieux à solutionner.
    Votre voisin s'en moque et de son point de vue cela change beaucoup et l'accès et le look de sa maison.
    On peut facilement imaginer l'emprise en volume de l'espace occupé par la haie arrachée. ( Ligne jaune que vous prolongez en hauteur de ± 220-280 cm).
    La ligne rouge représentant la limite supposée des parcelles.
    La ligne orange pouvant être aussi la limite ou le terrain exclusif du voisin.( Là où était planté la haie ). Cette ligne orange arrivant sur le boitier de télédistribution dans le trottoir.
    C'est ce qu'un géomètre devra déterminer.
    Idem pour le poteau carport. Est-il à cheval sur la limite ou sur votre terrain ?
    J'ose espérer qu'il n'est pas sur le terrain du voisin.

    Haie Abfab.jpg
     
    Patdec , 4 Octobre 2019
    Louga et Jeuris aiment ça.
  8. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite mitoyenne. Érigée à l’extrême limite du fonds, elle est privative. Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s'agir d’une clôture métallique ou en tout autre matériau, d’un mur ou d’une haie ou même d’arbres (notons que les cheminées ne peuvent faire l’objet d’une mitoyenneté). Les dispositions du Code civil s’appliquent également aux murs mitoyens qui par exemple partagent deux habitations.

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/servitudes/mitoyennete

    Et plus loin

    La mitoyenneté peut également s’acquérir par prescription trentenaire. Il y aura possession de la mitoyenneté dans tous les cas où l’un des voisins se sert publiquement d’une clôture séparative comme s’il en était copropriétaire.
     
    Patdec , 4 Octobre 2019
    Jeuris et sousou23 aiment ça.
  9. Abfab039

    Abfab039 49 ans, Flandre

    Patdec vous êtes décidément trop en forme pour moi en ce moment, quelles sont vos vitamines svp???
     
    Abfab039 , 4 Octobre 2019
    sousou23 aime ça.
  10. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Ben, si j'ai pris la peine de matérialiser cela c'est pour essayer de vous faire comprendre que vous devez connaitre avec certitude vos atouts.
    Soit vous laisser tomber et obtempérer aux désirs du voisin soit vous ne ferez pas l'économie d'un bornage.
    De toutes façons, un juge de paix ne pourra se prononcer il me semble qu'en connaissance d'un plan de géomètre.
    Demandez un devis pour cela. Il y a 50% à charge du voisin.

    Ensuite, attendez de savoir ce que votre voisin à pu édifier illégalement sans permis ni autorisation.
    Vous aurez peut-être là une "Quinte floche":p
     
    Dernière édition: 4 Octobre 2019
    Patdec , 4 Octobre 2019
    sousou23, Jeuris et Abfab039 aiment ça.
  11. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Pour moi, un géomètre est un gars assermenté.
    https://teccon.be/fr/base-de-donnees/geometre-ou-geometre-expert/
    Lorsqu'ils font leurs recherches au bureau des hypothèques il y a des traces de plans accessibles à d'autres.
    De là à imaginer un mesurage-plan de complaisance par amitié ou pour quelques sous et risquer de se voir blâmé ou banni de la profession c'est aller un peu vite en suppositions.
    Mais je reconnais qu'aujourd'hui, vu les exemples à foison dans d'autres domaines, on a de moins en moins confiance en rien ni personne. :pensive:

    4 Géomètres-expert près dans votre commune
    https://economie.fgov.be/fr/themes/...geometres-experts/geometres-experts-recherche


    Capture 632  04-10-2019.jpg
     
    Dernière édition: 4 Octobre 2019
    Patdec , 4 Octobre 2019
  12. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    Procédure à suivre:
    - A faire nommer par un juge de paix?
    ou
    - le désigner de sa propre initiative?

    Le but étant que les frais soient incontestablement partagés entre les 2 parties.

    Faut-il que le géomètre soit enregistré dans la commune, la province, la région...?
     
    sousou23 , 4 Octobre 2019
  13. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Je suis pas qualifié pour répondre. D'autres le ferons sans doute.
    Le designer de commun accord signé avec le voisin serait acceptable je pense.

    Expliquer par téléphone le problème au géomètre pour avoir une idée de prix de la prestation serait une 1ère démarche peu coûteuse.
     
    Patdec , 4 Octobre 2019
  14. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Sousou, Ne jamais prendre l'initiative de choisir soi même un expert ou un géomètre, ce sera forcement contesté par la partie adverse et c'est vous et uniquement vous qui devrez le payer.
    Le juge doit désigner le géomètre !!

    Patdec, ne jamais parler avec un expert avant expertise Si on apprend que vous l'avez fait, son expertise sera nulle et non avenue.

    Je crois qu'il faut arrêter de partir dans toutes les directions et de donner n'importe quoi comme conseil.
    Cela risque de se retourner méchamment sur abfab039.
    Le mieux c'est d'aller chez le juge de paix, cela ne coûte théoriquement rien.
    Il semblerait que n'ayez jamais été confronté à la justice (et c'est tout à votre honneur) mais il faut être très prudent dans ce domaine, si vous n'y connaissez pas grand chose.
    Je comprends votre volonté d'aider, je voudrais aussi le faire, mais au point où en est le problème, il faut laisser faire la justice.
     
    intègre , 5 Octobre 2019
    Suvlover, mojerry et fredpols aiment ça.
  15. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Ah bon, on pourrait pas demander un devis à un géomètre ou tout au moins un estimatif du coût de la prestation sans que cela rende caduque le plan de mesurage ?.
    Avec tout mon respect Intègre, j'aimerai quand même un avis sur ce point d'un homme de loi.
     
    Patdec , 5 Octobre 2019
  16. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    Je posais juste la question de la procédure à suivre.... avec 2 options...
    Mais en cas de contestation de l'avis de l'expert nommé par le juge de paix, qui nomme un contre expert?
     
    sousou23 , 5 Octobre 2019
  17. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Patdec, j'ai eu pendant plus de 15 ans un bureau d 'étude dans la construction de maisons individuelles. Cette partie de la loi, je la connais de par mon expérience personnelle.
    Chacun peut choisir ( et payer lui-même) son expert. Celui ci est en général contesté par la partie adverse qui vient avec son propre expert, qui contredit presque systématiquement les rapports du premier expert.
    Tout cela coûte cher et ne sert à rien.
    Quand il y a expertise pour un jugement définitif, c'est uniquement le juge qui définit l'expert.
    Si l'une des parties conteste l'expert choisi, elle peut le récuser mais avec des raisons et des preuves valables.
    Dans ce cas le juge désigne un autre expert.
    Mais ce n'est JAMAIS une des parties qui désigne l'expert sur lequel le jugement sera basé.. Le risque de collusions serait beaucoup trop grand.
    Pour contester l'expert du juge de paix il faut aller au civil , et recommencer toute une procédure et on est parti pour de gros frais et cela peut durer des mois ou plus. Cela n'enrichit que les avocats.

    Sousou23
    peu de géomètres font des devis avant de savoir à quoi ils seront confrontés. Tout va dépendre des recherches à faire, souvent administratives, pour établir l'emplacement des bornes et le plan définitif.
    Et chez nombre d'entre eux, le devis, avec visite de terrain est payant.
     
    intègre , 5 Octobre 2019
    Gegen aime ça.
  18. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut

    Dans mon post #53, je suggérai de le choisir de commun accord.
    Il me semble alors que l'on peut ainsi pour cette étape se passer du juge de paix.
    Perso, j'en interrogerai plusieurs pour me faire une idée du prix à prévoir.
     
    Patdec , 5 Octobre 2019
  19. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Patdec, avec un individu pareil , il n'y aura JAMAIS de commun accord, sauf si lui y trouve son avantage.
    Et même si le plan et le bornage donnent tort à l'autre, il n'y aura aucun moyen de l'obliger à réagir.
    On n'est pas au pays des bisounours.
    C'est un flamingant extrémiste qui veut emmerder un francophone en profitant son état de faiblesse.
    C'est triste de voir ça, mais ça existe.
    Heureusement tous les flamands ne sont pas comme celui là.
     
    intègre , 5 Octobre 2019
  20. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    Désolé mais la proposition d'un devis vient de Patdec au post #150....
     
    sousou23 , 5 Octobre 2019
    Patdec aime ça.
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