devis et TVA

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par oli_78 le 15 Mai 2010

  1. oli_78

    oli_78 40 ans, Hainaut

    ma question est la suivante,


    si pour un devis d'égouttage en bordure de mon terrain sur la voie publique, la TVA était de 6% et que sur la facture elle passe à 21%.
    Est-ce que c'est une erreur de la société et tant pis car le premier devis était à 6% ou c'est pour ma pomme et je dois m'acquitter des 21% ??

    je n'ai pas encore su joindre la société car j'ai reçu la facture vendredi.
     
    oli_78 , 15 Mai 2010
    #1
  2. Jped

    Jped 58 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    pour pouvoir appliquer le taux de 6% de TVA il faut :
    1. que le prestataire qui fournit le travail soit une entreprise enregistrée
    2. que le bien soit essentiellement à usage privé
    3. que les travaux soient immobiliers (égouttage = ok)
    4. que le bien concerné soit utilisé comme habitation depuis au moins 5 ans
    5. que le client ait fourni au prestataire une attestation en ce sens

    Si ton cas correspond, envoie leur une attestation et paie le montant HTVA + 6 %.

    En tout état de cause, si le prestataire a mis dans son devis un prix TVA 6% comprise par erreur, tu pourrais de toutes façons payer ce montant là. Mais ce ne serait pas très réglo évidemment.
     
    Jped , 15 Mai 2010
    #2
  3. alfie

    alfie 46 ans, Luxembourg

    Bonjour,

    Je suis confomté à ce souci: J'ai acheté un terrain à une société de construction clé sur porte et lors de la signature de l'accord le prix du terrain était un prix unique avec mentionné "hors frais". Sous entendu hors droits d'enregistrements selon le venduer. Problème , au moment de passé devant le notaire, je m'aperçois que ce poste est divisé en deux: terrain+ cout infrastructure terrain avec uen tva de 21% ce qui augmente considérablment le cout du terrain...Est-ce bien légal ?

    Merci
     
    alfie , 17 Mai 2010
    #3
  4. oli_78

    oli_78 40 ans, Hainaut

    Meci Jped,

    en fait mon attestation pour la TVA à 6% va entièrement à mon constructeur.


    pas très réglo de ma part ou de sa part??

    moi je pense que je n'ai pas à subir les erreurs de la société.
    Sinon c'est un peu facile, tu fourni des devis a des taux tva "farfelu" tu emporte le marché et hop tu al rebalance à 21%
    Je vais leur envoyer un courrier pour voir ct ils se positionnent..
     
    oli_78 , 17 Mai 2010
    #4
  5. asobi-jin

    asobi-jin 43 ans,

    Tous les devis que j'ai reçu des différents corps de métier étaient toujours hors TVA.
     
    asobi-jin , 17 Mai 2010
    #5
  6. hypergreg

    hypergreg 42 ans,

    perso d'indique toujours le Htva et Tvac, suivant le type de traveaux et l'année de la maisson
     
    hypergreg , 22 Mai 2010
    #6
  7. Jped

    Jped 58 ans, Bruxelles

    perso (les rares fois où je fais un devis) je mets le prix HTVA point barre. On ne sait jamais s'il faudra facturer en cocontractant, si on aura l'attestation pour la TVA 6 % ou pas, si l'usage est privé ou professionnel au final, et ainsi de suite.
    Par exemple tu peux avoir un loft de + de 5 ans, facturation au proprio qui est un particulier mais dont l'usage sera (essentiellement) professionnel -> 21 %.(même pour une douche; c'est possible !)
     
    Dernière édition par un modérateur: 22 Mai 2010
    Jped , 22 Mai 2010
    #7
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