Division d'un terrain.

Dans le forum Divers, Bavardages - par Celonius le 28 Janvier 2010

  1. Celonius

    Celonius 43 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Tout d'abord, merci aux créateurs de ce forum.

    Ensuite, j'aurai une question ou deux concernant un terrain a bâtir que ma femme et sa sœur possède en commun et pour lequel l'acte de vente le divise en deux lots attribue a chacune d'elle. Il se situe dans un champ, a coter d'un autre terrain a bâtir plus petit. Aucun des deux n'est aménages, si ce n est un chemin de terre y menant.

    Nous désirons vendre le lot de ma femme.

    Pourrons-nous vendre le lot de ma femme, sans toucher a celui de ma belle sœur ?
    Faut-il lotir les deux lots qui composes ce terrain ? Ou même la partie de ma femme que l on veut vendre ?
    Si il faut lotir, est ce que le chemin de terre un est accès suffisant ou faut-il aménager en dure ?

    Merci d'avance pour vos réponses et votre temps.
     
    Celonius , 28 Janvier 2010
    #1
  2. basylv

    basylv 41 ans, Hainaut

    Dans l'état actuel de la législation (CWATUP - art 90), si on crée 2 parcelles de terrain non bâties et dont l'une au moins est destinée à l'habitation, il faut un permis de lotir sauf si le bien a été acquis par succession et qu'il n'y a pas plus de lots crées que d'héritiers.
     
    basylv , 28 Janvier 2010
    #2
  3. theod

    theod 60 ans, Hainaut

    Pas si simple.
    Dans ce cas, il y a division pour sortie d'indivision successorale.
    Si il y a autant de lot que de propriétaire le lotissement n'est pas nécessaire

    extrait du cwatup 2010
    (​
    Art. 89. § 1er. Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège communal, lotir
    un terrain, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.
    (Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de
    vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces
    lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile
    pouvant être utilisée pour l’habitation – Décret-programme du 3 février 2005, art. 69).
    La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un
    droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse, ou par tout acte qui confère un droit
    personnel de jouissance pour au moins neuf ans. Ne sont toutefois pas visés les actes
    involontaires et les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale, à condition qu’il
    n’y ait pas plus de lots que de copartageants.
    La division n’est visée que lorsqu’au moins un des lots issus de la division est destiné à la
    construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être
    utilisée pour l’habitation.
    § 2. Ne sont pas soumises à permis de lotir préalable les divisions de biens dans le périmètre
    d’un plan communal d’aménagement comportant l’ensemble des éléments visés à l’article 49,
    notamment le 3° de l’alinéa 1
    er , pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à
    front d’une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et
    d’une largeur suffisante.
    Le Gouvernement peut établir, par arrêté réglementaire, des exceptions à l’obligation créée au
    paragraphe 1
    er . L’arrêté est motivé.
    § 3. Le permis de lotir peut contenir des prescriptions différenciées relatives aux lots non
    destinés à la construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile
    pouvant être utilisée pour l’habitation ou inaptes à cette destination pour une raison technique ou
    juridique ou encore déjà construits ou utilisés pour le placement d’une installation fixe ou mobile
    au sens de l’article 84, § 1
    er , 1°.

    CWATUP – version du 1​
    er mars 2010 69

    A la suggestion du demandeur
     
    theod , 20 Mars 2010
    #3
  4. Celonius

    Celonius 43 ans, Hainaut

    Merci pour vos reponses
     
    Celonius , 20 Mars 2010
    #4
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