Division maison unifamiliale. Prescription urbanistique aberrante...

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par fafu le 30 Novembre 2019

  1. fafu

    fafu 36 ans, Namur

    Bonjour,

    Avant de finaliser l'achat d'une maison unifamiliale que nous souhaiterions diviser en 2 logements, je me suis renseigner sur la faisabilité du projet à la commune.

    La préposée du service à la commune de Jemeppe s/S me dit que ça va caler pour deux points:

    - Pas de place de parking privative alors qu'il faut 1,4 places par logement (défendable, je pense, car la place du village se trouve à 4m, de l'autre côté de la route et est toujours vide)

    - la maison est située en zone "coeur urbain", une prescription dit que cette zone doit contenir +- 40 logements par Hectare.
    Soit... Mais l'interprétation de la préposée est la suivante: "Cela signifie qu'il faut une parcelle de 2,5 ares/logement. 2 logements? donc, 5ares. 4 logements? 10 ares. S'il n'y a pas de jardin, je ne vois pas comment on peut avoir un batiment de 5 ou 10 ares...

    Je trouve ça d'un ridicule... La parcelle fait 1,25 ares mais le bâtiment fait 250m²... Donc, largement de quoi faire 2 logements.

    Avez-vous déjà entendu ça quelque part??

    Mon interprétation de la prescription est la suivante: Je trace une cercle de 1Ha (55m de rayon) avec le bâtiment au centre et je compte le nombre de bâtiments. Il y en a 30... Est-ce défendable de présenter ça comme ça? Je vois l'échevine lundi.

    Avez-vous des idées pour défendre mon projet?
     
    fafu , 30 Novembre 2019
    #1
  2. tomyp

    tomyp 29 ans, Liège

    le secret en province de liege, c'est de tout faire sans déclarer et ca passe.

    j'ai eu énormément de problème à transformer une maison unifamilial de 185m² en 3 logement (ils voulaient un local à velo, un local poubelle et des trucs sans queue ni tête) alors que la maison juste à coté fait 160m² et contient 5 logement, le tout fait sans permis urbanistique ni déclaration, l'urbanisme le sais et ca ne pose pas de problème.

    après en avoir discuté avec des rentier sur liege, le secret réside dans le fait de tout faire sans déclarer, ca n'a quasi aucune conséquence sauf si tu es vraiment un escroc.

    de toute, par expérience, même si quelqu'un voudrait faire contrôler ton logement non déclarer, il faut que ce soit quelqu'un de domicilié dans le bâtiment qui fasse une plainte pour insalubrité et que ce soit vraiment un bâtiment craignos pour que quelque chose se passe.
     
    tomyp , 30 Novembre 2019
    #2
  3. A.L.

    A.L. 58 ans, Liège

    N'importe quoi!
    Un membre éloigné de ma famille était dans le cas : immeuble en très bon état divisé en appartements sans autorisation.
    Ça a bien été pendant des années, jusqu'au jour où il a fait des travaux, ce qui a intrigué un agent de l'urbanisme de la Ville qui a fait une petite enquête.
    Résultat : obligation de régulariser avec architecte, réduction du nombre d'appartements, menace d'amende, etc.
     
    A.L. , 30 Novembre 2019
    #3
  4. fafu

    fafu 36 ans, Namur

    Merci pour la rapidité de ta réponse!

    Mais comment faire pour avoir deux boites aux lettres distinctes si on ne passe pas par la commune? Le cadastre est un service de la commune?

    Et qu'arriverait-il en cas d'incendie si un seul logement était déclaré?
     
    fafu , 30 Novembre 2019
    #4
    intègre aime ça.
  5. tomyp

    tomyp 29 ans, Liège

    tu n'as qu'a te balader dans le quartier outremeuse pour voir toutes les petite maison avec 5/6 boites aux lettres, en général c'est soit "15A, 15B 15C" le cas en question dont je te parle, lui s'est contenté de mettre pleins de boite aux lettres avec juste les noms des gens dessus. il loue en boucle (et ca tourne bien donc c'est qu'il y'a un marché).

    en cas d’incendie, ils feront comme pour la catastrophe de la rue Léopold, ils vont faire semblant de découvrir qu'il existe ce genre de cas, et rejeter la balle dans tout les sens, pour 2 appartement pas sur que tu auras vraiment un gros problème (de toute, pour la sécurité de ton bien et de tes locataires, ne pas hésité sur les mesures de sécurité, détecteur, portes RF etc...).

    pour te donner une idée, j'ai une amie qui louait un kot non déclaré sur angleur (qui est une zone spécialisé pour ca), aucune norme incendie respecté, 4 logements dans une maison de 120m² avec annexe ajouté, j'ai téléphoné à 5 services différents, personne n'est compétent, la seul chose possible à faire, c'est de déposer une plainte pour insalubrité, et pour ca, il faut être domicilié à l'adresse :joy: d'ailleurs, la personne qui fait cette location illégale est en politique :joy::joy:
    même en essayant de le signaler aux finances j'ai eu aucune réponse.
     
    tomyp , 30 Novembre 2019
    #5
  6. A.L.

    A.L. 58 ans, Liège

    Tu parles pour Liège. La Province de Liège ne se limite pas à la Ville de Liège.
    Et je peux te dire que dans d'autres villes de la province ils font "la chasse" à ce genre d'infraction.
     
    A.L. , 30 Novembre 2019
    #6
    Jeuris et intègre aiment ça.
  7. tomyp

    tomyp 29 ans, Liège

    le test simple, c'est de taper "kot [nom de la ville]" ou "location [nom de la ville]" pour vérifier...
    clairement si c'est dans un petit village ou une mini ville y'a des chances que ca chasse, mais en province de liege la pression immo est tellement forte que ca deviens n'importe quoi, les buildings poussent partout, il n'y à même plus de fin de ville quand on fait le trajet de liege vers soumagne, ou vers visé.

    clairement jemeppe S/S n'est pas une immense agglomération, mais vu la taille de la ville et le nombre de nouvelles constructions, pas sur qu'on soit sur des gens qui chassent, pas sur que ce soit non plus des nouvelles constructions qui respectent 100% des normes.

    dans le pire des cas, vous verrez avec l’échevin lundi, donnez nous des nouvelles.
     
    tomyp , 30 Novembre 2019
    #7
  8. baziles18

    baziles18 Liège

    Grosse légende urbaine de marchands de sommeil et il y en a légion à Liège surtout pour le logement étudiant.

    Pas plus tard que la semaine dernière j'ai du aller contrôler un logement en infraction alors que dans celui ci on mangeait par terre (kot de luxe, renovation à grand frais d'une maison de maître sur un beau blvd).

    Pour au final un amende à 5 chiffres, une obligation de mise en conformité sans certitude que le permis sera accepté et une fois le bien dans l'œil du cyclone ... il est bon pour être vendu comme maison unifamiliale.

    Bref conseiller sur un forum d'agir en "stoem" c'est de la bêtise. Faites les choses dans les règles et si vous décidez de passer du côté obscure gardez le pour vous.

    Les places de parking, enclos à vélo, poubelles, ... sont là dans un objectif global mais également pour le respect du voisinage.
     
    baziles18 , 30 Novembre 2019
    #8
    rabot, Jeuris, A.L. et 1 autre personne aiment ça.
  9. baziles18

    baziles18 Liège

    Rentrez votre dossier tel que prévu au Codt et attendez une réponse officielle. Ce qui marche bien c'est de défendre la maison "kangourou" très à la mode en 2019
     
    baziles18 , 30 Novembre 2019
    #9
    melocake, A.L. et intègre aiment ça.
  10. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Au départ, il s'agit d'une question concernant la province de Namur, pas de Liège.
    Et je peux vous confirmer que sur Namur, faire ce genre de chose sans respecter les règles urbanistiques peut engendrer pas mal de soucis dans la majorité des communes et la remise en pristin état obligatoire des transformations effectuées, sans compter les amendes possibles.

    Pour répondre à la question initiale, votre dossier a peu de chances de passer.
    Et les femmes sont plus enclines à faire respecter les règlements à la lettre, à juste titre, car autrement cela ne sert à rien de faire des règlements. J'ai pas mal construit en province de Namur et je peux dire qu'ils sont très stricts sur ce genre de problème, et le Fonctionnaire Délégué ne laisse pas passer grand chose.
     
    intègre , 30 Novembre 2019
    #10
    casto aime ça.
  11. casto

    casto Hainaut

    Olala, il y a des reflexions «marchand de sommeil» ici...

    Ça n a rien de ridicule, j ai déjà fait des propositions de refus en ce sens.

    Si vous n êtes pas d accord, déposez votre demande et allez en recours.

    Il y a intérêt à ce que le dossier soit bien complet. La moindre faille, on s y engouffre :rolleyes:

    Ne pas oublier qu'avant 1994, il ne fallait pas de permis d urbanisme pour la création de logements...ce qui explique certaines situations. :confused:
     
    Dernière édition: 30 Novembre 2019
    casto , 30 Novembre 2019
    #11
    intègre aime ça.
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