Dôme Constructions

Dans le forum Construction neuve - par bZone le 12 Décembre 2006

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  1. dd1

    dd1 Liège

    Bonjour

    Au niveau contrat il est spécifié que les factures de sous traitants doivent être approuvées par dôme . Dôme n' existe plus en dehors d'une marque . Qui valide les factures des sous traitants? Ne pas oublier que chaque client à signer un contrat avec dôme uniquement . Les curateurs ne valident pas les factures ils s'en foutent leur but étant de récupérer du pognon point barre.

    Comme dit par Intègre qui à de l' expérience dans le secteur il faut mettre sur recommandé et attendre réponse du curateur. Le sous traitant pourra attendre qqs jours pour être payé de sa facture si chaque partie à des garanties écrites. Une faillite ne veut pas dire rupture de contrat de l' oublier pas ! Un bon conseil aux futurs acquéreurs faites inscrire cette clause que le contrat est rompu en cas de faillite si vous signer un contrat loi breyne ça fait gagner du temps :grinning:

    Bonne merde aux personnes concernées




     
    dd1 , 14 Mars 2015
  2. samanne

    samanne 40 ans, Liège

    Ce n'est pas correct.
    Toutes les personnes ayant construit avec Dôme, signent un contrat avec Dôme mais également avec tous les sous traitants.
     
    samanne , 14 Mars 2015
  3. macase2012

    macase2012 50 ans, Namur

    Je suis passé par la il y a 2 ans, mon csp a été en liquidation judiciaire et j'avais une facture en retard, le curateur me l'a envoyé je l'ai contester et lui ai envoyé des photos du chantier avec une proposition de réglement à l'amiable, sur une facture de 15000 euros je lui ai proposé 4800 euros et il a accepter...
     
    macase2012 , 14 Mars 2015
  4. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    correcte je suis dans le cas et je me trouve tromper par Dôme qui devais le savoir et qui avec cela nous fais sortir de la loi Breyne
     
    fafalili , 14 Mars 2015
  5. dd1

    dd1 Liège

    Et bien vous ne savez pas lire un contrat car moi j' ai rien signé avec les sous traitants. J' ai un contrat avec dôme et dôme à des contrats avec ces sous traitant. Les suppléments sont des offres séparées en direct avec le sous traitant . Dossier vu par mon avocat on est bien en loi breyne !
     
    dd1 , 14 Mars 2015
  6. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    De la chance moi pour la vmc j'ai du signer contrat et pour l'électricité aussi sanitaire aussi
     
    fafalili , 14 Mars 2015
  7. soundenabled

    soundenabled 34 ans, Liège

    FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR

    Si vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur, sa faillite n'implique en aucun cas la fin du contrat d'entreprise, même si le chantier n'a pas encore débuté. Vous ne pouvez pas prendre un autre entrepreneur et faire comme si le premier contrat était résilié. Si vous le faites, vous commettez une rupture de contrat et risquez de devoir payer des dommages et intérêts au curateur de la faillite.

    Le contrat d'entreprise peut toutefois contenir une disposition expresse stipulant que le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure si l'entrepreneur fait faillite. Si cette clause se trouve effectivement dans le contrat, vous pouvez l'évoquer et engager immédiatement un autre entrepreneur. Dans ce cas de figure, vous devez aussi faire parvenir un écrit au curateur, par recommandé, précisant que vous souhaitez évoquer cette clause.

    À défaut de clause de résiliation dans le contrat, vous devez prendre contact avec le curateur et lui demander s'il souhaite que le contrat soit respecté. Demandez-lui de mettre sa décision par écrit.

    Attention avec les sous-traitants! En cas de faillite de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut plus s’adresser à vous pour obtenir le paiement de ses factures. Vous ne pouvez payer que dans les mains du curateur. Si un sous-traitant vous demande de payer ses factures, il est donc fortement conseillé de vérifier si l'entrepreneur n'est pas en faillite, avant de payer le sous-traitants. Sinon vous risquez de payer deux fois.

    Article provenant de :
    Construiresanssoucis.be
     
    Dernière édition par un modérateur: 16 Mars 2015
    soundenabled , 16 Mars 2015
  8. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Soundenabled a raison, mais attention, ce site n'est pas la loi.
    Il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat avant de faire quoi que ce soit..
     
    intègre , 16 Mars 2015
  9. vasili

    vasili 35 ans, Namur

    Très intéressant ton article soundenabled.
     
    vasili , 16 Mars 2015
  10. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Et dans les contrat Dôme il est noter quoi ? Je regarde en rentrent ce soir
     
    fafalili , 16 Mars 2015
  11. dd1

    dd1 Liège

    Toujours pas d'instructions ou d'informations des curateurs , c' est incroyable de ne même pas répondre au client c' est scandaleux une telle attitude.
     
    dd1 , 16 Mars 2015
  12. Maenki

    Maenki Liège

    Dôme : Article 19.
    Les factures des sous-traitants éventuels........directement établies au nom du maître d'ouvrage et acquittées par ce dernier.
    Il s'agit d'une simple délégation de paiements, le constructeur restant exclusivement et pleinement responsable des travaux réalisés par ces sous-traitants éventuels, aucunes relation contractuelle ne naissant entre le maître de l'ouvrage et ces sous-traitants éventuels.

    Les seuls documents (et non contrats) signés, ce sont les modifications apportées par rapport au cdc, sanitaire, électricité, et raccordement aux égouts.
     
    Maenki , 17 Mars 2015
  13. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    DD1 , VOUS n'êtes pas le client des curateurs, (les curateurs, c'est la Justice) et DÖME en tant que tel, n'existe plus.
    C'est ça la faillite.
    Votre interlocuteur n'existe plus, personne ne vous répondra plus, et personne parmi les ex-employés de Dôme ne peut avoir aucun contact avec des clients précédents sous peine de gros problèmes et ne peut en aucun cas engager Dôme par des réponses, qu'elles qu'elles soient.
    Et si en plus il s'agissait d'une faillite frauduleuse, il vaut mieux garder ses mains loin de tout cela. quelle que soit votre rancoeur
     
    intègre , 17 Mars 2015
  14. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Intégré il est noter dans l'article de bricozone que le curateur a 15 jour pour donner réponse peux tu donner ton avis ?
     
    fafalili , 17 Mars 2015
  15. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    fafalili, je ne connais pas exactement la loi à ce sujet, mais bricozone n'est pas la loi, ce n'est qu'un magazine digital commercial. Il faudrait demander conseil à un avocat.
    Je ne peux pas m'exprimer avec certitude à ce sujet.
     
    intègre , 17 Mars 2015
  16. Maenki

    Maenki Liège

    Chaque client doit envoyer une mise en demeure à la curatelle pour savoir s'ils souhaitent continuer les chantiers. Ils ont 15 jours pour nous répondre.
    A défaut, les clients seront libres. art 46 §1 de la Loi sur les faillites.
     
    Maenki , 17 Mars 2015
  17. Xas

    Xas 43 ans, Liège

    J'ai pour ma part reçu un courrier du cabinet d'avocats "actéo" qui me dit que je serais créancier de la société faillie. Mes connaissances en compta étant rudimentaires, j'ignore si cela signifie que je leur dois de l'argent ou si c'est eux qui m'en doivent... D'après le document qu'ils joignent, ça voudrait dire qu'ils me doivent de l'argent, mais je préfère avoir confirmation.

    Les 2 avocats qui gèrent le dossier sont Maître RAMQUET et Maître THIRY, tous deux prénommés Pierre auprès du bureau "actéo" (je l'écris sans majuscule car c'est ainsi qu'ils l'écrivent sur leurs en-têtes)
     
    Xas , 17 Mars 2015
  18. soundenabled

    soundenabled 34 ans, Liège

    Maenki a tout a fait raison mais il serait judicieux que ce soit un avocat qui écrive cette mise en demeure.

    Xas, je pense que c'est qu'ils te doivent de argent que tu récupéreras (si il en reste après les personnes prioritaires, ce dont je doute) après de longs mois pour ne pas dire années.
     
    soundenabled , 17 Mars 2015
  19. soundenabled

    soundenabled 34 ans, Liège

    Voici le fameux article 46 de la loi sur les faillites du 8 Aout 1997: (Intègre, ici c'est bien un article de loi ;-))

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997080880&table_name=loi

    Art. 46. (§ 1er.) Dès leur entrée en fonctions, les curateurs décident sans délai s'ils poursuivent l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin. <L 2005-07-15/38, art. 3, 010; En vigueur : 11-08-2005>
    La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de délai n'est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l'expiration de ce délai; la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l'inexécution entre dans la masse.
    Lorsque les curateurs décident d'exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse, à l'exécution de cet engagement dans la mesure où celui-ci a trait à des prestations effectuées après la faillite.

    (§ 2). Si lors de la cessation d'activités, notamment à l'occasion du jugement déclaratif de faillite, les curateurs manifestent expressément ou tacitement leur volonté de résilier les contrats de travail existants, ils ne sont pas tenus de l'accomplissement des formalités et procédures particulières applicables à la résiliation de ces contrats.
    Toutefois, si les curateurs, en vue de la poursuite totale ou partielle ou de la reprise des activités, concluent de nouveaux contrats de travail avec des contractants visés à l'alinéa précédent, ces derniers bénéficient des formalités et procédures applicables aux contrats résiliés pendant le temps de la poursuite des activités.
    Après la déclaration de faillite et avant la clôture de la liquidation de celle-ci, les curateurs ont la faculté d'octroyer aux travailleurs licenciés, avec l'autorisation du juge-commissaire, une avance équivalente aux rémunérations et indemnités dues, et plafonnée à 80 % du montant visé à l'article 19, 3°bis, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.) <L 2005-07-15/38, art. 3, 010; En vigueur : 11-08-2005>
     
    Dernière édition par un modérateur: 17 Mars 2015
    soundenabled , 17 Mars 2015
  20. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Merci pour ces précisions détaillées et fiables, soudenabled.
     
    intègre , 17 Mars 2015
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