droit tour d'echelle

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Miousam le 11 Décembre 2012

  1. Miousam

    Miousam Hainaut

    Bonjour,

    mon voisin exige de venir chez nous afin de couper un bouleau ancré dans son mur et réparer ce mur. Nous refusons qu'il effectue ces travaux lui meme et exigeons qu'il fasse appelle a des entreprises compétentes. Il nous a assigné en justice de paix. Sommes nous dans notre droit ?
     
    Miousam , 11 Décembre 2012
    #1
  2. Bonjour,
    1) lire article 31 du code rural
    ET
    2) jurisprudence (extrait)
    Certaines décisions ont fait appel à la notion de servitude de "tour d’échelle" pour autoriser un empiètement provisoire.
    Ainsi, le juge de paix de Walcourt a précisé dans une décision du 25 novembre 1992, "que l’article 31 du Code rural doit être adapté aux mœurs, aux conceptions et aux techniques actuelles, de sorte qu’il faut considérer que l’exercice de la servitude de tour d’échelle autorise le creusement chez le voisin d’une tranchée pour injecter de la résine dans un mur afin de lutter contre l’humidité du bâtiment".
    L'article 31 du Code rural ne génère pas, au profit du propriétaire qui subit le passage, un droit à l'indemnité par le seul fait du passage du voisin sur son terrain pour l'entretien du mur non mitoyen.
    La Cour de cassation a, dès lors, cassé un jugement qui accordait des dommages et intérêts à un propriétaire pour le seul motif que les travaux d'entretien du mur portaient atteinte à sa vie privée.
    La Cour de cassation rappelle que l'article 31 du Code rural autorise le propriétaire d'un terrain à porter atteinte au caractère privé du terrain voisin pour réparer et entretenir le mur non mitoyen. Le droit de ce propriétaire de passer sur le terrain voisin n'oblige pas celui-ci à une indemnisation.
    Il n'en est autrement que dans l'hypothèse que prévoit expressément la loi, c'est-à-dire lorsqu'un dommage est causé par le passge. Suivant l'interprétation de la Cour de cassation, le dommage causé ne peut consister dans le seul fait du passage ou de l'utilisation du mur (Cass. 1er ch., 31 janvier 2002, pas. 2002, p. 285).

    bonne lecture ;-)
     
    seccotine , 11 Décembre 2012
    #2
  3. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Non, vous n'êtes pas dans votre droit. Le voisin à le droit de réaliser les travaux d'entretien de son mur par lui même et il ne vous appratient pas le droit de lui imposer d'avoir recours à un entrepreneur.

    Votre voisin a fait les choses dans les règles en vous informant de son intention de réaliser des travaux d'entretien et en sollicitant votre accord.
     
    benlan2000 , 11 Décembre 2012
    #3
  4. Ludo_

    Ludo_ 39 ans, Namur

    Je trouve quand-même ça fort de vouloir imposer à votre voisin de faire les travaux par une entreprise... C'est vous qui payez la facture ?!

    Si c'est une crainte qu'il abîme votre pelouse, je ne suis pas certain qu'une entreprise fasse + attention... :)
     
    Ludo_ , 11 Décembre 2012
    #4
  5. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    Il y a sûrement un historique qu'on ignore ...
     
    bZone , 11 Décembre 2012
    #5
  6. Impulson

    Impulson 44 ans, Liège

    A mon avis les relations de voisinage ne sont pas au beau fixe...
     
    Impulson , 11 Décembre 2012
    #6
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