[Droit/Urbanisme] Terrain enclavé de la commune

Dans le forum Abords, allées, jardin - par germanboy le 15 Février 2012

  1. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Bonjour à tous,

    J'aimerais connaître mes droits ainsi que ceux de ma commune sur un terrain enclavé entre ma parcelle, celle de mon voisin et un bâtiment communal.

    Il s'agit simplement d'un morceaux de pelouse que je dois entretenir, la commune n'ayant aucun moyen d'y accéder (pas de servitude).

    Ci-dessous une vue d'ensemble. Le terrain enclavé en question fait +/-10m sur 8m.
    En bleu, la parcelle de mon voisin; en rouge, ma parcelle; en vert, le terrain enclavé.

    J'ai demandé à racheter le terrain ou à le louer avec un bail à long terme, mais la commune refuse, prétextant qu'elle va y entreposer du matériel communal...

    J'aimerais donc savoir :

    1. si elle a le droit de faire cela alors qu'il n'existe aucune servitude pour accéder au terrain.
    2. si par défaut, après 30 ans d'entretien de ce terrain me sera acquis.

    [​IMG]
     
    Dernière édition par un modérateur: 15 Février 2012
    germanboy , 15 Février 2012
    #1
  2. BenjiBxl

    BenjiBxl 45 ans,


    Je ne suis pas juriste, et je vous invite à prendre contact avec votre notaire qui est la personne la plus à même de vous renseigner, mais voici quelques éléments :

    Le plus facile est de répondre à votre question 2.
    Oui. L'acquisition trentenaire peut s'exercer sur un terrain public (sauf sur de la voirie et, prochainement, sur les sentiers). Quelques éléments doivent être rencontrés : se comporter visiblement (donc au vu de tous) comme "le propriétaire" pendant 30 ans. Exemple : clôturer le terrain, l'aménager, l'utiliser. Si pas de réactions du vrai proprio pendant 30 ans vous pouvez revendiquer la propriété.
    Notons que viser une commune par ce genre d'action peut comporter un risque. Si elle est revancharde, et que vous avez quelques infractions urbanistiques sur votre bien, attendez-vous à un p'tit contrôle...

    En ce qui concerne votre question 1.
    Oui, un terrain enclavé peut engranger la naissance d'une servitude. La première question à vous poser est de savoir si celle-ci existe déjà (voir votre acte). Faut-il encore, si la servitude n'existe pas, que le bénéficiaire de cette servitude en fasse la demande... Si tel est le cas, c'est le chemin le plus court qui doit être utilisé par la commune pour accéder à sa parcelle. Et vous bénéficiez, si ce chemin passe par votre propriété, d'une indemnité.

    Il n'existe pas de prescription à une demande de servitude. Autrement dit, ce n'est pas pcq la commune n'a jamais demandé de "créer" une servitude pendant 30 ans qu'elle ne pourrait pas le faire un jour.

    Si il existe une convention de passage liée à un enclavement, et que ce droit n'est pas exercé pendant 30 ans, il peut s'éteindre vu le non-usage. Mais si il n'existe pas de convention, le droit de passage ne prend pas fin. Même quand le bénéficiaire ne l'utilise plus.
     
    BenjiBxl , 15 Février 2012
    #2
  3. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Ouh là ! ça, ça ne m'arrange pas du tout ! Il n'existe, à ce jour, aucune servitute au bénéfice de la commune, mais je ne tiens absolument pas à lui en accorder une !

    La création d'une servitude est-elle un droit pour la commune ? Autrement-dit, ai-je le droit de refuser?

    Parce que je n'ai pas envie de voir passer des camionnettes de chantier dans mon allée toutes les semaines...(puisqu'ils envisagent de stocker du matériel de signalisation et de chantier...)

    (NB:Merci pour votre réponce BenjiBxl)
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #3
  4. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    Servitude d'utilité publique, à étudier.
    Votre commune a très certainement des projets.
     
    vazbiene , 15 Février 2012
    #4
  5. asobi-jin

    asobi-jin 43 ans,

    Il serait intéressant de connaître l'histoire de cet "enclavage". Si le batiment communal a été construit alors que votre terrain ou celui de votre voisin leur appartenait par exemple.
    D'un autre côté, s'ils ont bouché eux même leur accès, ils pourraient peut être ouvrir une porte dans leur bâtiment vers leur terrain ???
    Mais bien sûr, je pense qu'un notaire sera plus à même de donner des éléments de réponse...
     
    asobi-jin , 15 Février 2012
    #5
  6. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Pas très rassurant :( Mais merci pour l'intervention :)
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #6
  7. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    L'historique est assez simple, en fait ma maison est une ancienne ferme, et un des plus ancien bâtiment du village (plus ancien que l'église mitoyenne même). Tous les terrains faisaient partie des terres de la ferme (Bleu, rouge, vert, bâtiment communal,...) et on été morcelé au fil du temps sur les 100 dernières années...Mon terrain n'a donc jamais appartenu à la commune, à l'inverse le terrain de la commune a déjà fait partie de mon terrain.
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #7
  8. asobi-jin

    asobi-jin 43 ans,

    donc ils ont eux même enclavé leur 80 m² !
     
    asobi-jin , 15 Février 2012
    #8
  9. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Je n'avais jamais vu ça sous cet angle, mais...oui ! o_O
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #9
  10. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    Votre post 1
    "morceau de pelouse que je dois entretenir" ??
    Contrat, servitude de travail , obligations réelles ?? Autre carcan juridique ?
    Mon avis, consulter un juriste pour ne pas commettre d'impairs.
     
    vazbiene , 15 Février 2012
    #10
  11. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Il faudrait voir l'historique des ventes successives pour savoir qui est responsable de l'enclavement de la parcelle. A qui appartient le gros bâtiment à gauche de la photo? Commune?
     
    benlan2000 , 15 Février 2012
    #11
  12. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    la prescription trentenaire doit toujours faire l'objet d'un jugement, je crois qu'on l'a deja dit 20 fois :)
     
    bZone , 15 Février 2012
    #12
  13. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Simplement de la logique, le morceau de pelouse n'étant pas délimité (cloture ou autre), si je ne l'entretient pas alors que j'entretient le reste de mon allée, cela fait du plus mauvais effet..."A gauche la brousse communale, à droite le gazon anglais"
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #13
  14. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    oui, il s'agit d'un bâtiment communal (sans fenêtre et sans porte donnant sur mon terrain)
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #14
  15. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Je ne l'imaginais pas autrement...
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #15
  16. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    D'accord :) Ca me parait important de preciser que dans certains cas (et en particulier a l'exclusion des servitudes) on peut REVENDIQUER une prescription dite acquisitive sur certains biens immobiliers (et faute d'opposition endéans ce délai - ce qui remet le compteur a zéro). NOtez que le délai varie entre 10 et 30 ans.
    Dans le terme "revendiquer" se cache donc encore moultes difficultés.
    Pire encore, parfois l'enregistrement après une prescription acquisitive réussie vous tombe dessus avec ce qu'ils appellent une "mutation occulte" ou "mutation clandestine", bref pretend que vous avez sagement attendu 30 ans juste pour éluder les taxes :) C'est typique des mutations dans une même famille.
    Bref c'est un domaine de mega specialistes, le notaire est un point de départ...
     
    bZone , 15 Février 2012
    #16
  17. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Ok on va faire appel aux ?nombreux? notaires du forum alors ? :)

    Je me renseignerai auprès du mien dans ce cas et vous tiendrai au courant de l'évolution !

    Merci pour vos avis !
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #17
  18. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    Croyez moi il y a au moins deux notaires sur le forum, dont un qui m'a sévèrement tancé car je glisse des piques sur la profession trop régulièrement. :) J'ai pas eu de chances avec mes notaires, que voulez vous... Je croyez en avoir trouvé un bon dernièrement, il s'est avaré etre de piètre conseil comme tous les autres...
    Un jour viendra...
     
    bZone , 15 Février 2012
    #18
  19. germanboy

    germanboy 38 ans, Liège

    Merci de les attirer sur mon post :)
     
    germanboy , 15 Février 2012
    #19
  20. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Ce genre de dossier est effectivement complexe.

    Je note déjà un point. le terrain n'est pas enclavé au sens strict de la loi puisqu'il y a un bâtiment appartenant au même propriétaire juste à côté.
    Il semble donc que ce soit la construction de ce bâtiment qui soit à l'origine de la situation. A priori, il me semble qu'ils n'ont pas droit à revendiquer une servitude de passage car ils ont la possibilité de créer un accès à partir de leur propriété (création d'une porte à partir du bâtiment).

    Par contre, je pense qu'ils peuvent invoquer le droit d'échelle pour accéder à leur parcelle. Mais uniquement dans le but de l'entretenir et pas dans le but d'aller y déposer du matériel.

    Quoi qu'il en soit, cherchez de vrai spécialistes du domaine. Ce genre de procédures est très délicate (surtout face à une administration).
     
    benlan2000 , 15 Février 2012
    #20
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