eau des gouttières

Dans le forum Egouts, Citernes - par paolito le 12 Mars 2010

  1. paolito

    paolito 53 ans, Hainaut

    Je nage dans des informations contradictoires.
    Mon avocat me dit que les eaux de pluie des descentes du toit peuvent s'écouler librement au sol...même si c'est dans la propriété voisine à l'arrière de ma maison. Il s'agirait, selon lui, d'une sorte de servitude ou d'obligation.

    Par contre diverses lectures m'indiquent qu'on n'est pas autorisé à verser directement ses eaux de toiture sur le fonds voisin.

    Ne pouvant pas dévier l'écoulement des eaux de toiture de l'arrière vers l'avant de ma maison, comment assurer la "déviation".
    Le voisin est-il contraint d'accepter les tuyaux de conduite qui sont le long de mon mur... mais où faire s'écouler ces eaux de pluie?

    Merci
     
    paolito , 12 Mars 2010
    #1
  2. pixins

    pixins 36 ans,

    Heu une photo pour montrer concrètement les choses?
     
    pixins , 12 Mars 2010
    #2
  3. braine

    braine 69 ans, Brabant Wallon

    Suis pas spécialiste de la chose, mais étant par contre fort au courant du contexte particulier des tuiles couvrant les murs de jardins mitoyens (en accent circonflexe pour un mur 100% mitoyen, et pentues d'un seul côté vers le côté du seul propriétaire d'un mur non-mitoyen), j'ai dur à imaginer que votre avocat soit dans le bon...

    Les tuiles, c'est un peu d'eau de pluie éparse... un tuyau de descente du toit, ce sont des seaux entiers !!!
     
    braine , 12 Mars 2010
    #3
  4. kenny82

    kenny82 40 ans, France

    je ne pense pas qu'il y ait d'obligation de servitude malheureusement, mais un avocat doit avoir un texte ou une jurisprudence

    si un jour il construit un muret vous vous retrouvez noyer et bien emmerder
     
    kenny82 , 12 Mars 2010
    #4
  5. pixins

    pixins 36 ans,

    Moi, je partirais dans sur le même chemin que Braine. Je pense que vous ne pouvez pas déverser ces eaux sur la propriété du voisin. Pourquoi devrait il accepter vos litres d 'eaux? En cas de forte averse il pourrait se trouver les pieds dans l eau et si il a des dégâts à son terrain ou sa maison il se retournera contre vous..

    Si vous voulez éviter les ennuis je ferais le nécessaire, ou vous risquez en plus de voir débarquer RTL lol

    Pourquoi ne pouvez vous pas envoyer vos eaux sur l avant de votre maison?
     
    pixins , 13 Mars 2010
    #5
  6. theod

    theod 56 ans, Hainaut

    Si l'on s'appuie sur le code civil, il existe une servitude d'écoulement des eaux sur les terrains inférieurs.
    Ils s'agit ici d'eaux de ruissellement et pas de décharge.
    Pour moi, pas de possibilité de déverser ces eaux chez le voisin sans son accord.
     
    theod , 14 Mars 2010
    #6
  7. theod

    theod 56 ans, Hainaut

    Complément d'info
    Extrait du Code Civil Belge

    Art. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
     
    theod , 14 Mars 2010
    #7
  8. paolito

    paolito 53 ans, Hainaut

    J'acte que je ne peux laisser mes eaux de gouttière s'écouler sur le terrain du voisin.

    Je dois donc dévier le tuyau qui, du toit, "tombaient" à la verticale chez le voisin.
    Cette déviation ne peut se faire qu'en reliant le tuyau à un autre tuyau qui se jette lui dans les égouts.
    Cette liaison doit se faire à h
     
    paolito , 20 Mars 2010
    #8
  9. paolito

    paolito 53 ans, Hainaut

    OUPS!!!! Petite erreur de frappe... et envoi d'un message incomplet, je recommence!

    J'acte que je ne peux laisser mes eaux de gouttière s'écouler sur le terrain du voisin.

    Je dois donc dévier le tuyau qui, du toit, "tombaient" à la verticale chez le voisin.
    Cette déviation ne peut se faire qu'en reliant le tuyau à un autre tuyau qui se jette lui dans les égouts.
    Cette liaison doit se faire à hauteur de la gouttière de corniche, soit à +/- 8 mètres de hauteur et "barrer" la façade arrière en diagonale sur +/- 14 mètres.

    Question :
    a) le voisin peut-il m'interdire de placer mon tuyau comme indiqué?
    b) si oui sur quelle(s) base(s) juridique(s), s'agissant du mur arrière de ma maison et donc en situation de mitoyenneté (du moins je l'imagine)
    c) le voisin peut-il m'imposer une matière ( zinc, PVC,..) et/ou une couleur pour les tuyaux?
    d) le voisin peut-il mettre des conditions/délais/... - voire interdire - à l'accès nécessaire sur sa propriété afin d'accéder à mon mur arrière?

    Petite question annexe : Est-il possible aux plans administratif et légal d'obtenir un accord officiel sur le projet de construction sans être le propriétaire du terra
     
    paolito , 20 Mars 2010
    #9
  10. paolito

    paolito 53 ans, Hainaut

    RE-OUPS!
    ... sans être déjà le propriétaire du terrain.
    D'après ce qui m'est relaté, le permis de construction est intervenu le 20 mars 2008 mais l'acte de propriété aurait été signé le 10 mai 2008!
     
    paolito , 20 Mars 2010
    #10
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