écopack : dérogations possibles? juriste?

Dans le forum Divers, Bavardages - par respire le 1 Juin 2013

  1. respire

    respire Hainaut

    Bonjour,
    certains d'entre vous auraient-ils déjà entendu parler de personnes qui auraient pu obtenir un écopack malgré qu'il leur manque une condition?

    Je m'explique :
    je pensais être ds toutes les conditions d'acceptation du prêt, mais après vérification de l'écopasseur, il me dit que le permis d'urbanisme n'a pas été délivré avant 1996 alors que la batiment a été construit en 1947.
    Au départ c'était un entrepot et donc il estime que le permis valable est celui délivré en 2010 pour réaffectation en HABITATION.
    Hors sur le site écopack, il parlent d'immeuble...puis d'habitation...
    pensez-vous que je pourrais tenter une négociation?

    Sans ce prêt il m'est impossible de faire mes travaux de façade (28000 euros) et ceux-ci me sont demandés par la région wallonne pour l'acceptation du permis d'urbanisme , donc a faire avant janvier 2015.

    Merci de votre réponse.
     
    respire , 1 Juin 2013
    #1
  2. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Pas besoin de dérogation car vous êtes parfaitement en droit de bénéficier de l'ecopack.

    Pour les texte légaux qui le confirme, il faut regarder ici:

    http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

    et rechercher

    26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des <écopacks> par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

    Il est mentionné:

    "Pour être pris en considération dans l'écopack, les travaux de performance énergétique et l'audit énergétique doivent satisfaire aux critères techniques définis par l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie"

    Si l'on recherche ensuite

    22 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

    L'on constate que la condition relative à la demande de permis est la suivante:
    "5° « rénovation » : travaux réalisés dans un bâtiment dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996;"

    Certes, la condition renseignée sur le site de la swcs est simplifiée et ils mentionnent simplement: "La demande de permis d'urbanisme du logement doit avoir été déposée avant le 1er décembre 1996."

    http://www.swcs.be/index.php/nos-prets/les-conditions-doctroi.html

    Mais la seule référence légalement valable est bien l'arrêté ministériel du 22 mars 2010.

    Dans ce lien, http://www.ecopack-wallonie.be/fr/pour-qui la swcs mentionne que "Votre immeuble doit : Avoir fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme antérieure au 1er décembre 1996"
     
    Dernière édition par un modérateur: 1 Juin 2013
    benlan2000 , 1 Juin 2013
    #2
  3. respire

    respire Hainaut

    Merci beaucoup Belan,
    je sonne a l'urbanisme demain et je reprend contact avec l'ecopasseur!
     
    respire , 2 Juin 2013
    #3
  4. respire

    respire Hainaut

    encore une question, le batiment a ete construit en 1947, est-ce que ca sous entend d'office que le premier permis d'urbanisme a été octroyé ou je dois le prouver?
    merci
     
    respire , 2 Juin 2013
    #4
  5. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Oui, une maison construite en 1947 est automatiquement considérée comme ayant un permis d'urbanisme antérieur à 1996.

    Pour bien comprendre cette règle, il faut savoir que c'est en 1996 que la région wallonne a véritablement commencé à imposé des règles strictes en ce qui concerne l'isolation et la ventilation des nouvelles construction.

    Pour cette raison, la région wallonne n'offre pas de prime pour les maisons construites à partir de cette date qui devrait déjà être isolées.

    En ce qui concerne les maisons rénovée après cette date, il n'y a pas d'obligation d'isoler. C'est pourquoi, celle-ci peuvent bénéficier des primes.

    Cependant, les parois modifiées après 1996(extensions...) sont également soumises au règles d'isolations. Dès lors, celle-ci ne peuvent normalement pas bénéficier des primes à l'isolation.
     
    benlan2000 , 3 Juin 2013
    #5
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