entrepreneur faussement enregistré

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par handra le 12 Avril 2010

  1. handra

    handra 38 ans,

    Bon, visite de l'expert aujourd'hui.
    Voici ce qu'il m'a expliqué.
    Dans ce cas, il y a "faux et usage de faux".
    Donc, il est possible de l'attaquer au tribunal correctionnel.
    MAIS en Belgique, toute plainte au tribunal correctionnel annule les plaintes au tribunal civil.
    Donc, si je l'attaquais pour cela, il me serait impossible de résoudre mon litige (malfaçons et abandon de chantier) qui lui doit se résoudre au tribunal civil (si je décide porter plainte).
    Par contre il m'est possible d'attendre que mon litige soit résolu et ensuite le dénoncer.
     
    handra , 13 Avril 2010
    #21
  2. pixins

    pixins 35 ans,

    Attention, il faut faire un calcul. Vous n'aurez jamais de garantie sur le fait de retrouver votre argent. Si il risque d'être insolvable, vous aurez perdu l'argent déjà investit mais également les frais de justice :/ Je crois que vous devriez contacter un avocat spécialisé qui sera à même de vous conseiller. Bon courage
     
    pixins , 13 Avril 2010
    #22
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