Etat des lieux avant démolition - obligation légale ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par shara le 6 Février 2017

  1. shara

    shara 38 ans, Liège

    Bonjour,

    Ma maison est mitoyenne avec une ruine (mais à l'abandon depuis longtemps).
    La ruine vient d'être rachetée et le nouveau propriétaire, selon l'agent de quartier, prévoit démolir et construire des appartements.

    Je ne m'oppose pas du tout à la chose, je ne demande que ce bâtiment soit enfin repris avant de tomber, mais sachant que ma maison date de 1906, que la mitoyenne date de quelques années après et que les 'solives' du plancher sont ancrées dans le mur mitoyen, je me pose juste une question: est-ce que légalement il est obligé de faire un état des lieux avant la démolition ?

    A noter que je n'ai pas discuté avec lui, je ne sais donc pas s'il compte ou non en faire un. Je me pose juste la question d'un niveau légal.

    Merci
     
    shara , 6 Février 2017
    #1
  2. benlan2000

    benlan2000 39 ans, Liège

    Il n'y a pas légale de réaliser un état des lieux préalable. Toutefois, c'est dans l'intérêt de chacun que cela soit fait. Cela évite souvent de longues procédures à postériori qui tourne généralement à la défaveur de celui qui réalise les travaux. En effet, à défaut d'état des lieux préalable, les juges considèrent généralement que le bâtiment voisin est présumé en bon état. Il appartient alors à celui qui réalise des travaux de prouver qu'il n'est en rien responsable de dégâts occasionné.
     
    benlan2000 , 7 Février 2017
    #2
  3. shara

    shara 38 ans, Liège

    Merci pour cette réponse :)

    Je vais donc tenter de le contacter pour lui demander s'il compte en faire faire un.
     
    shara , 8 Février 2017
    #3
  4. rabot

    rabot 68 ans, Liège

    L'idéal est effectivement que vous lui proposiez de faire un état des lieux a ces frais, avec un architecte qui vous défendras si besoin en cas de soucis.
     
    rabot , 8 Février 2017
    #4
  5. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    Usuellement ce genre d'état de lieux est contradictoire.
    Ceci dit si votre voisin n'a pas envie de faire un état des lieux, il serait utile de faire au minimum un reportage photos avec dates sur les photos pour au moins avoir une preuve de l'état des murs avant le début des travaux.
    Attention, il faut faire des photos de l'ensemble des locaux et de l'extérieur. Si il y a mouvement celui-ci peut avoir des conséquences négatives sur l'ensemble de la maison.
     
    fradeco , 9 Février 2017
    #5
    vulcaingeo aime ça.
  6. shara

    shara 38 ans, Liège

    Merci pour vos informations (désolé de mon délai de réponse).

    Nous allons envoyé un mail au nouveau proprio pour lui demander s'il compte (ou plutôt la société qu'il mandate) faire un état des lieux avant démolition. Comme il passe par un cabinet d'architecte je suppose qu'il y a de forte chance que ce soit le cas.
     
    shara , 25 Février 2017
    #6
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