exercer sans l'accès à la profession

Dans le forum Divers, Bavardages - par vanma le 28 Octobre 2009

  1. vanma

    vanma 43 ans,

    le seul risque c'est au niveau tva.

    si taux de 6% sans accès, c'est potentiellement problématique.
     
    vanma , 13 Mai 2016
    #21
  2. supertoto

    supertoto 46 ans, Hainaut

    Deux solutions :

    soit c'est un inconscient qui n'a pas de job dans sa branche et qui prend tout et n'importe quoi.

    Soit c'est un margoulin qui connais son affaire et qui fait deux factures, une pour la vente du matériel, une pour "prestations de service".

    Ou aussi, acheter le matériel au brico, et faire une facture totale : prestation de service.

    Aucun risque pour le pseudo entrepreneur, aucun recours pour le client.

    Par contre, je ne sait pas ce qu'on risque légalement ( en tant qu’entrepreneur )
     
    supertoto , 13 Mai 2016
    #22
  3. Sev_deco

    Sev_deco 39 ans, Bruxelles

    je n'ai rien compris :grinning:

    ça change quoi d'acheter le matériel au brico? puis vous dites aucun risque pour l'entrepreneur, aucun recours pour le client...et légalement je ne sais pas ce qu'on risque...justement c'était ça la question:)
     
    Sev_deco , 13 Mai 2016
    #23
  4. supertoto

    supertoto 46 ans, Hainaut

    On parle de chipoteurs et de margoulins en tout genre.

    Acheter le matos au brico avec un simple ticket de caisse fait qu'il n'y a pas de traces légales.

    L'ensemble matériel et main d'oeuvre est repris sur la facture sous la dénomination " prestation de service" ou "travail en régie"

    Légalement, le gars a facturé sa main d'oeuvre pour venir vous aider, le travail étant sous votre responsabilité donc aucun recours en cas de malfaçon.

    Pratiquement, en dehors de la TVA à 6% et l'assurance professionnelle en cas de soucis, je ne sait pas ce qu'un pro risque a facturer un travail pour lequel il n'as pas d'accès.
     
    supertoto , 14 Mai 2016
    #24
  5. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    sanctions pénales : amendes et/ou peines d’emprisonnement
    fermeture de l’entreprise décidée par le tribunal
    possibilité à toute personne intéressée d’introduire une demande en cessation d’activité.
    nullité absolue de certains contrats conclus par l’entrepreneur
     
    fafalili , 14 Mai 2016
    #25
  6. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    par contre je trouve ceci

    Pour chacune de ces activités, la personne intéressée doit prouver qu'elle dispose de la compétence professionnelle fixée par l'arrêté du 27 janvier 2007, sauf le cas où l'activité est exercée de façon accessoire et ponctuelle à une actvité pour laquelle l'entrepreneur dispose d'un accès à la profession (ex. le plafonneur qui doit effectuer des travaux de démolition et de maçonnage pour effectuer correctement son travail).
     
    fafalili , 14 Mai 2016
    #26
  7. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    un carreleur pourrais faire une chape pour effectuer correctement sont travail mais pas l'inverse
     
    fafalili , 14 Mai 2016
    #27
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