faut-il lotir ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par vanma le 23 Janvier 2013

  1. vanma

    vanma 45 ans, Brabant Wallon

    Bonjour,

    J'ai la vague impression qu'un agent immobilier me raconte des conn....

    Je m'explique :

    - Deux terrains contigus sont bâtis et appartiennent au même propriétaire.
    - Les jardins des maisons sont également en zone à bâtir.
    - Le propriétaire désirent donc vendre ces deux jardins comme étant deux terrains à bâtir, mais sans lotir.

    Or, selon mes souvenirs, pour diviser un terrain en vue de construire, il faut lotir, non ? Le fait que le terrain soit déjà construit change quelque chose à la situation ?


    Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette matière un peu complexe.
     
    vanma , 23 Janvier 2013
    #1
  2. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut

    On vient d'avoir le cas: division d'une partie du terrain pour revente .
    Une simple division parcellaire a été faite: demande préalable auprès de la commune, division du terrain par géomètre et ensuite mise en vente..

    Maintenant dans le cas où il s'agit de créer 2 terrains à bâtir supplémentaires, l'idéal est de se renseigner à la commune ou chez un notaire.
     
    Fredconstruct , 23 Janvier 2013
    #2
  3. anémone

    anémone 37 ans, Liège

    A mon avis, ça dépend aussi si les deux jardins en question sont bien déservis par la voie publique? Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la question : en gros il s'agit de faire 4 parcelles à partir de 2, c'est bien ça? Comme dit Fredconstruct, c'est la commune qui donnera les infos à ce sujet..
     
    anémone , 23 Janvier 2013
    #3
  4. Plumy

    Plumy 30 ans, Liège

    Dans notre cas, nous avons racheté un ancien jardin pour y construire. Les propriétaires n'ont eu qu'à demander une division parcellaire à la commune. Par contre à l'inverse de ce que Fredconstruct dit, ce n'est pas obligatoire de passer via un géomètre. Dans notre cas, le notaire a acté que le terrain serait divisé suivant la largeur voulue par les propriétaires et nous avons du faire les plans de division à notre charge entre l'acte définitif et l'acte authentique.

    Maintenant, comme le dit Fredconstruct, comme il s'agit de deux terrains voisins c'est peut-être différent.
     
    Dernière édition par un modérateur: 23 Janvier 2013
    Plumy , 23 Janvier 2013
    #4
  5. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    La situation annoncée par Vanma est juste à la limite de la règlementation.

    Voici ce qui est dit dans le CWATUPE au sujet des permis d'urbanisation (il ne faut plus dire permis de lotir mais bien permis d'urbanisation; à ne pas confondre avec le permis d'urbanisme):

    "
    La mise en oeuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par :
    1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au
    moins un des lots ainsi formés ;
    2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou​
    d’aménagement sur les lots formés."

    Dans le cas présent, il y a logiquement 2 parcelles cadastrales qui sont chacunes divisée en une parcelle construite (maison existante) et une parcelle vierge (terrain à vendre). Dans cette situation une division parcelaire est suffisante.

    Pour s'assurer que les terrains seront bien constructible, il est souhaitable de conditionner l'offre d'achat à l'obtention de certificat d'urbanisme n° 2 confirmant qu'un projet de construction d'habitation est envisageable sur ces terrains.

    En ce qui concerne les divisions, le CWATUPE mentionne ceci:
    "§ 2. En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation
    et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une
    attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée

    dans l’acte. – Décret du 30 avril 2009, art. 48, 1°)."
     
    benlan2000 , 23 Janvier 2013
    #5
  6. vanma

    vanma 45 ans, Brabant Wallon

    Merci Benlan ! J'ai eu confirmation, c'est bien cela. On est sur la ligne, mais on peut se passer d'un permis d'urbanisation !
     
    vanma , 23 Janvier 2013
    #6
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