faut-il un permis pour...

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par valpiq le 25 Mars 2008

  1. valpiq

    valpiq 38 ans, Liège

    Faut-il introduire une demande de permis pour reconstruire à l'identique un mur qui s'effondre? ( garage)

    Merci!
     
    valpiq , 25 Mars 2008
    #1
  2. cisse06

    cisse06 54 ans,

    Un petit coup de fil à l'urbanisme de votre commune et vous serez fixé.
     
    cisse06 , 25 Mars 2008
    #2
  3. pgg

    pgg 63 ans, Namur

    (CHAPITRE IV - Des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de
    l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou
    qui requièrent une déclaration urbanistique préalable​


    Art. 262. ​
    Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales
    ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis
    d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
    1° les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux
    autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil,
    pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu'ils se poursuivent de manière continue ;
    2° le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, pour autant que
    l'ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et qu'il ne présente aucun débordement par
    rapport au bâtiment ou qu'il soit encastré dans le plan de la toiture ;
    à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux
    d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui
    n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qu'ils ne
    consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un
    bien au sens de l'article 84, § 1
    er, 6° et 7° ;

     
    pgg , 15 Avril 2008
    #3
  4. pgg

    pgg 63 ans, Namur

    pgg , 15 Avril 2008
    #4
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : faut permis

Similar Threads - faut permis
  1. Casema
    6
    Affichages:
    786
    jack333
    8 Mars 2016
  2. veron

    Faut-il une demande de permis d'urbanisme pour...

    veron, +12 (XTof.vl), 27 Mai 2015
    12
    Affichages:
    1 488
    XTof.vl
    8 Juin 2015
  3. anamarreiros

    faut-t'il un permis de batir por fermer une terrasse??

    anamarreiros, +3 (anamarreiros), 19 Mai 2013
    3
    Affichages:
    1 615
    anamarreiros
    21 Mai 2013
  4. 2manynotes

    Fermer terrasse dans immeuble, faut-il un permis?

    2manynotes, +14 (anémone), 11 Avril 2013
    14
    Affichages:
    3 150
    anémone
    18 Avril 2013
  5. Géronimo

    Tente solaire: faut-il un permis?

    Géronimo, +11 (snezana), 10 Février 2013
    11
    Affichages:
    2 281
    snezana
    12 Février 2013
  6. lunabeagle

    Faut il un permis de batir ?

    lunabeagle, +5 (Biligoum), 24 Août 2012
    5
    Affichages:
    1 845
    Biligoum
    25 Août 2012
  7. jeunecouple02

    faut-il un permis d'urbanisme pour...

    jeunecouple02, +4 (bZone), 20 Octobre 2011
    4
    Affichages:
    1 314
    bZone
    21 Octobre 2011