Formule de calcul d'un cadastre

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par cisse06 le 1 Février 2008

  1. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Attention, parfois pour un changement d'affectation, il faut un permis d'urbanisme !!!
    Je pense que pour le cadastre, l'utilisation de l'immeuble n'a rien à voir avec l'activité qu'on y mène. Changement d'affectation, c'est passer, par exemple, d'un garage ou d'un grenier, à une pièce à vivre, mais je ne suis pas sûr que cela marche dans le sens inverse.
    Pour moi, Theod, BT9000 et Vulcaingeo ont raison. Il doit changer d'habitation pour payer moins de cadastre. Le cadastre est lié au bâtiment, pas l'activité qui s'y déroule.
     
    intègre , 14 Novembre 2016
  2. pook

    pook Hainaut

    Salut,

    je remonte le sujet suite à un reportage vu au JT de la RTB sur la commune de Tournai...

    D'après le reportage cette commune a mandaté un "expert indépendant" qui effectue des contrôles du bâti existant afin d'en faire réévaluer le revenu cadastral.

    Le sujet était illustré par deux exemples, le premier une fermette ancienne transformé en villa avec piscine et coin wellness dont le précompte immobilier est passé de pas grand chose (le bien était cadastré comme une grange) à 3500€, "l'expert" indiquait qu'il avait fait un contrôle suite à la mise en vente du bien sur immoweb (j'imagine qu'il passe en revue les annonce pour les biens anciens d'un certain prix).

    Le second exemple on voyait le type se présenter chez le propriétaire d'une maison "standard" (maison de rangée, RC sous la limite pour réduction maison modeste) et faire le tour de la baraque pour finalement re-fixer un RC de base passant de +-400€ à +-600€.

    Du point de vue de la commune de Tournai le but est de "combler son manque à gagner" du fait que le fédéral ne met pas à jour le RC des biens anciens et ne contrôle quasi plus les modifications suite à une demande de permis d'urbanisme.

    Ce qui me chiffonne c'est que la fixation/modification du RC d'un bien n'est pas une compétence de la commune justement et, partant, quelle est la légitimité d'un "expert indépendant" mandaté par la commune dans le but de réévaluer le RC d'une maison? Sur base de quoi cet expert peut-il exiger qu'on le laisse entrer dans une maison?


    La commune a bien une compétence au niveau de l'urbanisme, admettons qu'elle peut mener un contrôle sur base d'une présomption légitime d'infraction (genre maison ou l'on voit clairement qu'il y a une extension qui n'a pas fait l'objet d'une demande de permis) mais il y a une foule de travaux qui peut se faire sans permis et qui pourrait être susceptible d’entrainer une réévaluation du RC (exemple: installation d'un chauffage central).

    Bref, en quoi cet "expert" peut se pointer chez n'importe qui et exiger de faire le tour de la maison?
     
    pook , 16 Décembre 2016
  3. willy

    willy 59 ans, Hainaut

  4. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Le cadastre peut être modifié uniquement ne cas de modification du bâtiment. Il suffit que la commune donne la liste au cadastre pour que ceux-ci soient obligés de revoir le revenu cadastral.

    Le site cadastre.be n'est pas un site officiel mais dépend de bricozone. Pour les choses pointues, il vaut mieux ne pas l'utiliser.
     
    XTof.vl , 16 Décembre 2016
  5. Golden boy

    Golden boy 35 ans, Hainaut

    Non surtout pas les prendre pour des cons car ce sont eux qui nous prennent pour des cons .
     
    Golden boy , 16 Décembre 2016
  6. Wapi-TP

    Wapi-TP Hainaut

    En 2010, j'ai reçu un courrier de la commune de Tournai m'invitant à déclarer les modifications dans la maison.
    En 2005, j'avais construit une véranda avec permis et mon précompte n'avait jamais augmenté. Peut-être s'étaient-ils enfin décidés à se mettre en ordre ?
    La même année j'ai aussi fait beaucoup de travaux en créant notamment une nouvelle pièce (SDB chauffée) sans pour autant que je la déclare. Alors hasard ou soupçons ?
    Bref, j'ai préféré jouer carte sur table en déclarant le tout et n'ai pas eu d'amende, simplement une augmentation du précompte.
     
    Wapi-TP , 16 Décembre 2016
  7. Demerzel

    Demerzel 41 ans, Hainaut

    Hello,

    Normalement expert mandaté ou pas par la commune, s'il n'est pas assermenté (et encore faut voir sur quoi porte son assermentation) ou accompagné par la police, vous pouvez lui refuser l'entrée.
     
    Demerzel , 16 Décembre 2016
  8. thierrylen

    thierrylen 45 ans, Brabant Wallon

    Vu le même reportage et eu exactement la même réflexion: pour moi il est impossible que le revenu cadastral soit revu par un expert mandaté par la commune.

    Le revenu cadastral est fixé par l'administration du cadastre qui est de la compétence unique du fédéral (l'administration du cadastre dépend d'ailleurs du SPF Finances)!

    Incompréhensible... si cette pratique est officiellement confirmée par la commune de Tournai alors pour moi ils sont dans l'illégalité totale.
     
    Dernière édition par un modérateur: 16 Décembre 2016
    thierrylen , 16 Décembre 2016
  9. twautele

    twautele 58 ans, Bruxelles

    Dernière édition par un modérateur: 16 Décembre 2016
    twautele , 16 Décembre 2016
  10. thierrylen

    thierrylen 45 ans, Brabant Wallon

    En effet, ou/et est là pour dénoncer au cadastre les infractions éventuelles = non déclaration de travaux entrainant une hausse du RC (ce qui revient au même). Ceci semble confirmé par l'article du lien donné.

    Cela dit, ce n'était pas du tout présenté ainsi.
     
    Dernière édition par un modérateur: 16 Décembre 2016
    thierrylen , 16 Décembre 2016
  11. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    Pas besoin de rentrer chez les gens pour remarquer que des modifications ont été faites.
    Il suffit de se promener dans la rue, de scruter l'historique de Google map ou de n'importe quelle base de photos aériennes, immoweb, etc.
    De comparer avec les demandes de permis d'urbanisme (par ex une annexe sur la photo Google et pas de demande de permis)
    Courrier envoyé au propriétaire l'invitant à se mettre en ordre au niveau urbanisme, et voilà.
    Pour info, certains agent assermentés des commune sont assimilés à des officiers de police pour certaines fonctions avec, par exemple, pouvoir de faire stopper un chantier non-autorisé.
     
    A.L. , 16 Décembre 2016
  12. thierrylen

    thierrylen 45 ans, Brabant Wallon

    Après lecture de l'article, en fait cet expert est là uniquement pour déceler les infractions éventuelles relatives à la fixation du revenu cadastral: une piscine non déclarée, une pièce à vivre en plus, un chauffage central non déclaré...

    Ensuite, n'ayant aucun pouvoir légal officiel (au niveau cadastral), il recourt à des agents du cadastre pour établir l'infraction éventuelle avec rectification du RC.

    Seul son statut me semble étonnant, apparemment il est rémunéré par la commune pour travailler en collaboration avec le cadastre...: les communes payent donc pour assurer un "service" (contrôle) qui devrait être pris en charge par le fédéral!
     
    thierrylen , 16 Décembre 2016
  13. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Oui mais comme il a été signaler le fédéral touche 0€ de cette taxe donc pour lui effectivement pas d'intérêt de placer du personnelle pour ce travail
     
    fafalili , 16 Décembre 2016
  14. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    Rien d'étonnant dans son statut, c'est un agent technique communal chargé de repérer les infractions urbanistiques et incidemment de faire modifier le revenu cadastral.
    Plein de communes ont des agents exerçant cette fonction.
     
    A.L. , 16 Décembre 2016
  15. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Et comme certains sont des pensionnés du Cadastre, ils savent où chercher et gratter, là où eux et leurs collègues n'ont rien fait pendant des années.
     
    vulcaingeo , 17 Décembre 2016
  16. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Le problème est que SPF n'à rien à gagner et que l'argent va aux communes, provinces
     
    fafalili , 17 Décembre 2016
  17. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    en même temps c'est gagnant gagnant pour le SPF, on leur fourni la liste de ce qu'il faut faire, et après la côté part des communes régions et provinces augmentes sans rien faire
     
    keeper , 17 Décembre 2016
  18. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Non il ne gagne rien juste avoir plus de travail et devoir engager et recevoir 0€
     
    fafalili , 17 Décembre 2016
  19. Hiboux

    Hiboux 37 ans, Hainaut

    Pour revenir au début du post ,

    si cette formule citée est juste :

    La surface x le barème = le RC brut

    Le RC brut x 0.6 = le RC net

    - La surface = superficie de chaque étage habitable

    - La superficie peut être atténue pour différentes raisons comme un plafond mansardé ou l’état d’aménagement…

    - Le barème est choisi dans une table en fonction du type de bâtiment puis du confort et de la situation de la rue

    - Le confort dépend du chauffage central et de la salle de bain.


    il suffit de jouer la formule à l'envers grâce à des personnes ayant reçu leurs cadastres récemment .



    exemple si cadastre net : 1000€ pour une maison unifamiliale nouvelle , situé en ville région de charleroi dans un quartier modeste , 3 chambres , 1sdb ,1 bureau , 1 cuisine , 1 buanderie , terrain 10 A .

    1000/0,6 =1666,66 = rc brut

    si la surface de la maison = toujours pour l'exemple 150 m2

    1666/150=11,11 = le barème de référence pour ce type de bien

    essayons de l'appliquer à nos cadastres pour voir si cette formule fonctionne.

    Comme ça une fois plusieurs exemple ceux qui fond bâtir repère leur catégorie et essaye d'appliquer la formule .
    et il pourront par la suite nous confirmer si le cadastre reçu se rapproche du résultat et on verra si notre formule fonctionne ...

    je vous invite donc à vous mettre à votre calculette :) :) :)
     
    Hiboux , 17 Décembre 2016
  20. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    si politiquement le gain est énorme, ils augmentent la masse de revenu aux entités fédérées sans toucher au budget, si ça c'est pas un gain
     
    keeper , 17 Décembre 2016
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