Foutue loi [Conformité RGIE obligatoire]

Nono · 5 Mai 2007

Etant vendeur d'une maison ancienne, mais alors ancienne , me voilà obligé de faire des frais pour mettre l'électricité en conformité sachant très bien que les nouveaux acheteurs vont remettre à neuf cette vieille bâtisse.
Je ne vois pas l'intêret de remettre cette vieille installation en conformité.
Voilà bien une dépense inutile.
Je me demande parfois à qui profitent les lois. ;(
Dans mon cas c'est du ridicule. Refaire pour défaire complétement.
On se moque de qui. >p
Nous sommes conscient que l'installation n'est pas neuve, mais de là à faire faire des frais INUTILES. Là je suis contre.

Enfin, cela ne va pas arrêter le monde de tourner.
Mais je râle quand même.

DomoGate · 5 Mai 2007

Bonsoir,

Moi je n'avais pas compris cette modification du rgie de cette façon :
Le vendeur est tenu de faire vérifier l'installation électrique de l'habitation et de fournir le rapport à l'acheteur. Ce dernier est ainsi informé que l'installation de l'habitation qu'il désire acheter est conforme ou non.
La vérification est à charge du vendeur et la remise en ordre est à charge de l'acheteur.

Je vais essayer de retrouver la doc

a+

DomoGate · 5 Mai 2007

voici quelques infos ...

http://www.pap.be/infos_be/fr/CourrierLecteurs_details.asp?id=260

http://www.notaire.be/info/acheter/419_acte_recherches_electricite_conformite.htm

http://www.vincotte.be/Frontmodules/FR/nieuws.asp

bZone · 6 Mai 2007

C'est en effet une vérification purement informative de l'etat de l'installation, vous n'avez aucune remise en état à faire,

La votre n'est pas aux normes, ainsi soit il, et ce n'est aucunement un obstacle a la vente. Ce qui risque de faire des tas de situations ubuesques pour les controleurs du type :
- "bonjour je viens controller, ou est le schema ?
- "ya pas de schema, fais pas chier, l'install ici est pourrie, fais ton papier negatif et casse toi"
- "..."

bZone · 6 Mai 2007

Je ne suis pas juriste (je suis déjà piètre bricoleur ) mais si dans votre COMPROMIS il n'y a pas la necessité de ce contrôle; compromis vaut vente n'est-ce pas.
Je sais que les études sont en train de modifier leurs modèles de compromis, mais si vous jouez finement et rapidement, si le compromis et établi avant le 1/7 sans mention de cette loi, je doute qu'elle sorte soudainement du chapeau à l'acte.

Mais encore une fois, je suis aussi compétent en avis juridique qu'en art etrusque - mais souvent le boulot du notaire consiste à coucher sur papier du simple bon sens - et cela on en a tous.

Nono · 6 Mai 2007

Ok ,

Merci pour vos renseignements.. Je pense que l'employée de chez BTV n'a pas bien expliqué la procédure.
Je dis que le notaire est en défaut, car il aurait pu nous informer un peu plus.
"Signer vite là et puis tiré votre plan".. merci bien!
La visite a lieu mardi , je vous tiens au courant de la situation.
Pour info, il me faut préparer 98 Euros
Bon dimanche à tous