Frais de division et de geometre

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par LUkky le 3 Septembre 2010

  1. Bonjour,

    Messieurs les géomètres, j'ai besoin de vos conseils.

    J'ai reçu un courrier d'un bureau de géomètres-experts qui a été mandaté par le propriétaire d'une parcelle voisine à mon bien, afin de déterminer contradictoirement les limites de son terrain avec ses voisins selon le code 646 du code civil.
    Je suis invitée à leur exposer mon avis sur projet de plan de mesurage joint.
    "Sur celui-ci vous pourrez observer la limite commune entre votre bien et celui de notre client représentée par les points X X X X placé sur base du levé de la situation existante ainsi qu'un ancien croquis 102. Sauf remarque contraire de votre part, endéans les quinze jours, nous considérons que ces bornes représentent la limite entre terrains. Faire part de votre point de vue par téléphone - info@. Faute de remarques procès verbaux seront envoyés par courrier à signer pour accord."

    Le plan concerne le bâti et le non bâti (jardin, parking) de la maison voisine de GAUCHE.

    Le problème c'est que le procès-verbal de mesurage ne reprend aucune cote, pas de mesures chiffrées ! Pas moyen de vérifier !

    Est-ce la méthode pour me demander le partage des frais?

    En ce qui concerne le côté droit ma parcelle une ligne rouge pointillée est nommée limite de propriété, Elle ne me SEMBLE PAS JUSTE. C'est le même propriétaire à droite et à gauche.

    Même si les 4 points que je dois approuver concerne la propriété de gauche et pas celle de droite, il est écrit sur le PV de bornage, que la ligne rouge est la limite de la
    propriété avec voisin, si je ne réagis pas n'est-ce pas une acceptation tacite?

    Grand merci pour vos conseils
     
    meline , 9 Août 2016
    #21
  2. XTof.vl

    XTof.vl 55 ans, Flandre

    J'ai eu le même cas l'année passée (division d'une parcelle à côté de la mienne). J'ai fait des remarques par téléphone (concernant l'emplacement de bornes confirmé par un plan en ma possession et l'existence d'un bâtiment chez moi), et je n'en ai plus entendu parlé car le géomètre ne voulait pas modifier son PV. Soit... Je n'ai donc rien signé (et l'autre voisin en commun, non plus - c'est toujours mieux d'en discuter avec les autres personnes concernées).

    Dans tous les cas, il n'y a pas d'acceptation tacite: Sans votre signature, seul un jugement peut rendre un PV de bornage officiel.

    Les bornes actuelles sont-elles indiquées?

    A votre place, je téléphonerais d'abord pour faire vos remarques (même les remarques concernant d'autres parcelles), dont celle précisant qu'il n'y a pas de mesures (sur quoi voulez-vous donner votre avis?).

    Frais: Poser la question, mais s'il y a des frais qui devraient vous être portés en charge, vous auriez dû donner votre avis pour le choix du géomètre, ce qui visiblement n'a as été le cas.
     
    XTof.vl , 9 Août 2016
    #22
  3. Merci pour vos précisions XTof.vl

    Ce qui m'inquiète c'est que les deux immeubles concernés sont en angle droit à deux rues et qu'ils vont être démolis pour reconstruction. Donc plus de bornes. Toutefois la borne du coin et 3 autres le long des deux rue devront être aussi approuvées par la ville propriétaire de la voie publique. Cela devrait me donner des garanties des repères? Non?

    Je vais téléphoner au bureau des géomètres, demander pourquoi les cotes ne sont pas renseignées. PV de bornage = uniquement placer des bornes ?

    Je suis contente de vous retrouver amis de bricozone, vous êtes une aide efficace, conviviale, vous donnez de votre temps pour nous aider, nous instruire, nous rassurer et aussi parfois réveiller notre manque de bons sens.
    Encore un grand merci à tous.
     
    meline , 9 Août 2016
    #23
  4. XTof.vl

    XTof.vl 55 ans, Flandre

    Un Plan de bornage est un document contradictoire (donc, avec accord de toutes les parties) qui décrit une situation donnée et qui peut aboutir au bornage (action de mettre des bornes).

    Vous ne devez pas vous inquiéter du devenir des bornes, mais bien de l'endroit où elles se trouvent maintenant. Si une borne qui vous concerne doit être déplacée elle doit, à la fin du chantier être replacée au bon endroit (par un géomètre sur base du plan de bornage).

    Il ne peuvent construire chez vous (ni fondation, ni mur ni corniche: Rien).

    Les parties publiques ne sont pas bornées (rues, etc).

    Un peu d'infos sur les géomètres-experts:
    http://statbel.fgov.be/fr/entrepris...ions/Professions_liberales/geometres_experts/

    Plusieurs géomètres fréquentent Bricozone. ils vont certainement apporter des précisions.
     
    XTof.vl , 9 Août 2016
    #24
  5. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Il y a des géomètres sur le site, notamment Fly et Geomoulin. Ce sont des pros qui pourront vous renseigner à ce sujet.
     
    Dernière édition par un modérateur: 9 Août 2016
    intègre , 9 Août 2016
    #25
  6. rabot

    rabot 67 ans, Liège

    Ce sont les vacances, et nos géomètres sont probablement partis se reposer un peut.
     
    rabot , 9 Août 2016
    #26
  7. Bonjour Messieurs,

    J'ai téléphoné au géomètre concerné. Il ne m'était pas possible d'approuver des points de limite de la propriété voisine (côté droit) alors que je n'ai aucune raison d'en posséder le plan et qu'aucune mesure reliant ces points est indiquée sur le procès-verbal de mesurage reçu. Quant à ma parcelle aucun point ni délimitation ?
    Si ce n'est une ligne rouge en pointillé qui semble délimiter ma parcelle avec une erreur. Il dit oui c'est suivant le plan du cadastre il ne faut pas en tenir compte.

    Etant donné que ma parcelle est enclavée entre les parcelles d'un même propriétaire, il avait certainement dû effectuer le même procès-verbal de mesurage du côté gauche avec les points à chaque angle dans les parcelles!

    Effectivement c'était le cas. Dès lors pour lui cela ne devrait présenter aucune difficulté d'aligner juste en face des points du voisin de droite les points du voisin
    de gauche et le voisin du fond, avec les cotes. Ce qui devrait permettre de vérifier la largeur et la longueur de ma parcelle aux différents points d'angle?

    Pour conclure je demande: ne pas hésiter à renseigner les points et les mesures de ma parcelle et celles des voisins afin d'éviter toute contestation possible sur son travail. Le procès-verbal de mesurage qu'il a signé et m'a envoyé pour servir et valoir ainsi que de droit, se doit d'apporter les cotes et mesures les plus précises possibles en ce qui concerne ma parcelle. Le géomètre m'a prévenu que du côté gauche il existait des imprécisions quant à la largeur des murs.

    Ce géomètre a été aimable, il va m'envoyer le procès-verbal complété par les cotes et même faire des zoom du plan.

    A suivre
     
    meline , 10 Août 2016
    #27
  8. XTof.vl

    XTof.vl 55 ans, Flandre

    Si ce n'est une ligne rouge en pointillé qui semble délimiter ma parcelle avec une erreur. Il dit oui c'est suivant le plan du cadastre il ne faut pas en tenir compte.
    -> Soit le trait est correct et approuvé, soit il n'est pas correct et il doit au minimum y avoir un commentaire sur le PV accompagnant le plan précisant que ce trait là n'est pas correct. Il ne faut pas signer un PV si une erreur subsiste (et qui vous concerne) sur le plan sans qu'il soit précisé que ce trait n'est pas la réalité. La signature vous engage définitivement.

    Ce qui devrait permettre de vérifier la largeur et la longueur de ma parcelle aux différents points d'angle?
    -> Si le géomètre est mandaté pour mesurer / borner une autre parcelle, il ne va pas faire de travaux de mesures gratuitement pour vous, mais cela fixera précisément les limites entre votre parcelle et la parcelle du demandeur, donc les mesures de cette limite également.

    Vous pouvez, suivant votre région, trouver des informations cadastrales ou des vues sur les sites suivants:
    http://www.geo.irisnet.be/
    http://geoportail.wallonie.be/walonmap
    http://www.geopunt.be

    Et le site officiel du cadastre:
    http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE
     
    XTof.vl , 11 Août 2016
    #28
  9. Grand merci XTof.vl pour toutes vos précisions et conseils.
    Bon W.E.
     
    meline , 13 Août 2016
    #29
  10. theod

    theod 57 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Le fait de ne donner aucune suite ne pourra jamais être considéré (dans ce cas) à une acceptation tacite.
    Si aucune suite n'est donnée, le demandeur à l'origine du bornage devra ouvrir un dossier devant le Juge de Paix.
    En ce qui concerne les frais, vous pouvez demander au géomètre une estimation de votre part.
    Si elle vous semble exagérée, rien ne vous empêche de prendre votre géomètre à vos frais. Dans ce cas, il n'y a plus de répartition des frais.
    Vous pouvez, aussi demander à un géomètre un avis technique. Eventuellement il dressera un rapport ou se mettra en contact avec son confrère.
    Pour vous rassurer, avant signature, vous pouvez demander une matérialisation provisoire de la limite sur le terrain, avec la pose de bornes non fixées, de piquets de bois, etc...
    En ce qui concerne la ligne rouge pointillée, demandez au géomètre qu'il explique (sur le plan) la signification de cette ligne.
    Si une borne disparaît lors des travaux, elle devra effectivement être replacée par un géomètre. Un PV de pose signé par chacune des parcelles contiguës pourra être dressé.
    Ne pas oublier, si le géomètre ne le fait pas, de soumettre le plan à la formalité de l'Enregistrement (50 euros de droit fixe) et d'en remettre une copie pour archivage et mise à jour de la documentation, à l'Administration du Cadastre.
    LES PLANS récents ou anciens sont depuis 2015 enregistrés dans une base de données appelée STIPAD.
    Pour votre sécurité, je vous invite à communiquer une copie de vos plans au cadastre de votre région.
    En cas de perte, vous pourrez ainsi en obtenir rapidement un exemplaire.
     
    theod , 16 Août 2016
    #30
  11. vulcaingeo

    vulcaingeo 64 ans, Bruxelles

    Bon ! et bien je voulais donner mon avis de géomètre mais après lecture du post de theod, il n'y a pas grand chose à ajouter !

    Actuellement, tous les plans de ce type sont enregistré au cadastre et pour ce faire doivent reprendre certaines données et mesures. Donc demandez le détail au géomètre !
     
    vulcaingeo , 16 Août 2016
    #31
  12. Bonsoir Messieurs,
    Theod et vulcaingeo,

    Grand merci pour ces précieux renseignements.
    Je vous tiendrai au courant du suivi.

    Bonne soirée à tous,
     
    meline , 16 Août 2016
    #32
  13. claudybe

    claudybe Hainaut

    Bonjour ou Bonsoir

    je suis propriétaire de 2 biens (maison plus jardin) qui se touche , je voudrai les revendre a deux acheteurs differents ,chassant que (je vais dire A a son cadastre et que B possede 3 cadastres differents un vieux hangar ,une maison+petit terrain,et un terrain de 6 ares) j'ai entendu dire que je devrai divisés par géometre le A du B ???

    Je suis de la reg de Charleroi (Jumet)

    dans le cas que peut coûté les frais de géomètre ??? j'ai les plan Du A ainsi que trace d'un bornage qui aurai etes effectué (en cas d'une recommandation de géomètre je suis preneur)

    J'ai suivi un lien donner par une personne sur ce forum http://geoportail.wallonie.be/home.html
    j'ai constaté qu'ils ont fait une erreur ??? ils ont mélangés des parties du B avec le A ???

    Quand au site Cadgis la tout et normal

    dans l'attente merci pour vos éventuels renseignements

    bien a vous Claudybe
     
    Dernière édition par un modérateur: 17 Octobre 2016
    claudybe , 17 Octobre 2016
    #33
  14. theod

    theod 57 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Si vous vendez des parcelles qui correspondent à la situation cadastrale, nul besoin de plan.
    Il suffira que la limite sur place soit clairement définie.
    Vous devez savoir que sauf mention contraire, toutes servitudes continues et apparentes seront créées d'office par le Code Civil belge.
    Toutes les autres servitudes devront être créées par l'acte authentique.
    Bien que (si je vous ai bien compris) la présence d'un géomètre ne serait pas obligatoire, sa présence serait souhaitable pour éviter des recours de la part des acquéreurs.
    Vous devrez en outre la division, lui donner pour mission de faire l'état des servitudes à créer ou à ne pas créer.
    Exemple. Une fenêtre à moins de 1m90 de la future limite. Le Code Civil belge en fera d'OFFICE une servitude de vue.

    Le fait que la deuxième partie soit cadastrée en diverses parcelles ne changera rien pour vous.
    Dans la pratique, les frais de bornage sont à supporter par l'acquéreur. Il suffit d'en informer le notaire ou l'agence au moment de la mise en vente.
    Pour le prix, prière de faire une demande par message privé.
     
    theod , 17 Octobre 2016
    #34
  15. claudybe

    claudybe Hainaut

    Bonjour, Mr Théod merci de votre reponse rapide , il n'y a question d'aucunes servitudes actuelles ou a venir, que peut etre un droit de pieds échelle ou échafaudage dans la partie A en faveur de la partie B en cas de reparations etcc les deux propriétes sont bien définies sur le plan cadastrale , elles ont juste étaient jointes lors de l'achat
    J'ai rdv demain avec le notaire pour mettre cela au clair ??

    Bonne journée
     
    claudybe , 17 Octobre 2016
    #35
  16. theod

    theod 57 ans, Hainaut

    SECTION II. - COMMENT S'ETABLISSENT LES SERVITUDES.

    Art. 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

    Art. 691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
    La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

    Art. 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

    Art. 693. Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

    Art. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

    Art. 695. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émane du propriétaire du fonds asservi.

    Art. 696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
    Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage.

    Si rien n'est signalé dans l'acte notarié, toute une série de servitude seront d'office créés.
    Comme par exemple, une fenêtre qui donne sur la partie vendue, un sortant de toiture, une sortie de hotte, soupirail, etc....
     
    theod , 24 Octobre 2016
    #36
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