Garantie décennale: intervention toiture urgente

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par ika le 17 Mars 2017

  1. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Ce serait sympa d'arrêter de poster des horreurs qui font stresser notre ami. Il y a des tas de cas similaires qui se résolvent sans aller en justice, mais ceux là, qui sont les plus nombreux, mais on n'en parle pas sur les forum.
     
    intègre , 19 Mars 2017
    #21
  2. jeroen000

    jeroen000 34 ans, Brabant Wallon

    Moi , personnellement je prendrai contact avec un expert-architecte pour déjà être sur du vice ou pas

    Le prix n'est pas énorme pour constater et voir ce qu'il est préférable de faire ou la cause ,.....

    Afin d'avoir un avis de*** bon père de famille ***
     
    jeroen000 , 19 Mars 2017
    #22
  3. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Un expert architecte peut coûter cher, et n'a aucune valeur en justice, si il est choisi par une des parties.
    Pourquoi inciter à faire des frais, avant d'avoir l'avis de l'architecte responsable ??.
     
    intègre , 19 Mars 2017
    #23
    fafalili aime ça.
  4. ika

    ika 50 ans, Namur

    Merci intègre pour votre raisonnement, c'est comme cela que je fonctionne aussi!

    C'est d'ailleurs pour cela que j'ai d'abord téléphoné, puis envoyé un mail, que je vais maintenant envoyer un recommandé avant la mise en demeure.
    Mais un droit est un droit, et donc je ne suis pas prêt de lâcher prise.

    Concernant l'expert architecte, j'attends d'abord d'avoir l'avis de l'architecte responsable des travaux.

    Bien à vous.
     
    ika , 19 Mars 2017
    #24
    fafalili aime ça.
  5. ika

    ika 50 ans, Namur

    L'architecte est passé cet après-midi, a pris photos et dimensions et va voir (à ses frais) un collègue ingénieur pour une solution durable.
    L'entrepreneur quand à lui se dit prêt à venir placer 4 plats de renforcement. (acier)

    Ils doivent maintenant échanger leurs points de vue sur la solution proposée et puis on verra...

    Bien à vous.
     
    ika , 20 Mars 2017
    #25
    fafalili aime ça.
  6. Merci pour le "suivi" !
     
    benoki , 20 Mars 2017
    #26
  7. Da05

    Da05 35 ans, Liège

    Maintenant la garantie décennal est contre les malfaçons. Donc si la poutre à lâcher suite à un mauvais placement, section trop petite,... ok
    Si elle a lâché suite à un défaut, c'est la garantie de la poutre....
     
    Da05 , 20 Mars 2017
    #27
  8. fafalili

    fafalili Autre pays

    Joli avatar Da05 :p
     
    fafalili , 20 Mars 2017
    #28
  9. Da05

    Da05 35 ans, Liège

    Merci, c'est la truffe de mon chien (enfin, c'était)
     
    Da05 , 20 Mars 2017
    #29
  10. fafalili

    fafalili Autre pays

    Hoo tous mimi
     
    fafalili , 20 Mars 2017
    #30
  11. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Da05, si c'est un défaut de la poutre, c 'est à celui qui l'a placée, à qui vous avez commandé le travail, de se retourner contre son fournisseur, ce n'est pas à vous de le faire.
    Mais apparemment l'architecte et l'entrepreneur ont pris l'affaire en main.

    A tous ceux qui préconisaient de sortir l'artillerie lourde, d'aller au tribunal , etc... avant de discuter du problème, je pense qu'il serait temps de voir à quoi un forum peut servir pour calmer le jeu au lieu de mettre de l'huile sur le feu.
    La grande majorité des entrepreneurs sont honnêtes, mais certains considèrent toutes les personnes de la construction comme des voleurs, des escrocs, des malhonnêtes et ne ratent aucune occasion d'exciter les gens plutôt que de les aider à se calmer et à résoudre les problèmes par la discussion.
     
    intègre , 21 Mars 2017
    #31
    vulcaingeo aime ça.
  12. Da05

    Da05 35 ans, Liège

    Je dis pas le contraire. Maintenant je sais pas si il y a des garanties sur les poutres?
     
    Da05 , 21 Mars 2017
    #32
  13. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Pas au delà des deux ans, mais c'est alors le problème de l'entrepreneur (de son assurance), et pas celui qui fait jouer la garantie.
     
    XTof.vl , 21 Mars 2017
    #33
  14. ika

    ika 50 ans, Namur

    Bonjour, je suis maintenant en attente des calculs de l'ingénieur par rapport à la solution proposée!

    Bon week-end à tous.
     
    ika , 25 Mars 2017
    #34
  15. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Croisons les doigts, mais si il a mal dimensionné les poutres, devant un calcul d'ingénieur, il n'a pas beaucoup de chances de gagner quoi que ce soit. Et cela ira beaucoup plus vite qu'en passant par la case "Justice".
     
    intègre , 25 Mars 2017
    #35
    fafalili aime ça.
  16. fafalili

    fafalili Autre pays

    Le dialogue en premier tjs mieux que de suite aller en justice ou avocat ou même diffamation sur le net
     
    fafalili , 25 Mars 2017
    #36
    esprit_de_sel aime ça.
  17. FWALL

    FWALL 53 ans, Liège

    ATTENTION ! Un simple recommandé du client, même avec mise en demeure, n'empêche pas la prescription.
    http://www.legalworld.be/legalworld...interrompt-la-prescription.html?LangType=2060

    Il n'est pas nécessaire d'être ingénieur pour se rendre compte que les nœuds, vu leur nombre et leur aspect à cet endroit, affaiblissent considérablement la résistance de cet arbalétrier. Un professionnel prudent et diligent n'aurait pas utilisé ou permis d'utiliser cette pièce de bois pour reprendre les charges de cette toiture.

    En attendant une solution définitive, il serait peut-être judicieux de renforcer l'arbalétrier à l'aide d'une jambe de force provisoire...
     
    Dernière édition: 16 Avril 2017
    FWALL , 16 Avril 2017
    #37
  18. fafalili

    fafalili Autre pays

    oui mais ici ce n'est pas la prescription décennal donc on parle dans le lien que tu as donner
     
    fafalili , 17 Avril 2017
    #38
  19. FWALL

    FWALL 53 ans, Liège

    CODE CIVIL

    TITRE XX.
    - DE LA PRESCRIPTION.

    CHAPITRE IV.
    - DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION.
    SECTION I. - DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION.
    Art. 2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
    Art. 2243. Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
    Art. 2244. § 1er. Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Pour l'application de la présente section, un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation en justice.
    § 2. Sans préjudice de l'article 1146, la mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt également la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai de prescription initial. La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la prescription. Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription. L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. L'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure des coordonnées exactes du débiteur par un document administratif datant de moins d'un mois. En cas de résidence connue différente du domicile, l'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure adresse une copie de son envoi recommandé à ladite résidence.(…)

    CHAPITRE V.
    - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE.
    SECTION III. - DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS.
    (...)
    Art. 2270. Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.
     
    FWALL , 17 Avril 2017
    #39
  20. fafalili

    fafalili Autre pays

    dans le premier article que tu as montré Il peut s’agir par exemple d’un délégué syndical cela n'a rien a voir avec une garantie décanal

    tu peux le faire toi même il y a aucun probléme pas besoins d'un avocat ou autre dans un premier temps mais ne pas oublier de ne pas mettre la lettre dans une enveloppe
     
    fafalili , 17 Avril 2017
    #40
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