Huissier pour taxe Radio TV...!

Dans le forum Divers, Bavardages - par CoCo13 le 3 Novembre 2015

  1. ArnaudL

    ArnaudL 40 ans, Luxembourg

    ...pour information j'ai eu un cas similaire voici quelques années et l'huissier en question avait aussi tenté de faire croire à des courriers de rappel de sa part pour éviter la prescription. Après ses n-ièmes menaces, il a pris un joli recommandé des les dents lui rappelant les faits datés incontestables, lui rappelant la loi et lui demandant surtout de cesser tout harcèlement sous peine d'action en justice etc., le tout avec copie au receveur provincial et au conseil de la chambre d'arrondissement.

    Il a subitement disparu de ma vie...
     
    ArnaudL , 4 Novembre 2015
    #41
  2. moute

    moute 29 ans, Hainaut

    moute , 4 Novembre 2015
    #42
  3. fafalili

    fafalili Autre pays

    un huissier n'est pas une société de recouvrement

    Huissier
    Sachez tout d'abord qu'un huissier de justice a davantage de compétences qu'un bureau de recouvrement. Il est en droit de procéder à des saisies (après avoir reçu ou non un mandat d'un tribunal) et de notifier une citation. Mais il ne peut pas mener la procédure devant le tribunal. C'est un avocat qui devra s'en charger, à moins que votre créancier ne décide d'aller lui-même en justice.

    bureau de recouvrement


    Règle 1 Les bureaux de recouvrement doivent avant tout envoyer une mise en demeure. Ce n'est que 15 jours après cette mise en demeure qu'ils peuvent entreprendre d'autres démarches.
    Règle 2 Après ces 15 jours, ils peuvent vous rendre visite à domicile, mais il y a des limites à respecter. Ils ne peuvent ni vous menacer ni vous intimider. Ils ne peuvent pas se présenter à n'importe quelle heure. Il leur est interdit de sonner à votre porte entre 22 h et 8 h. Lors d'une visite, le représentant du bureau doit vous soumettre un document portant certaines mentions obligatoires (ce document doit ainsi préciser que vous n'êtes pas contraint de laisser entrer chez vous le représentant du bureau).
    Règle 3 L'agence de recouvrement de créances ne peut informer personne de vos factures impayées. Il ne peut en parler, par exemple, avec des voisins ou des membres de votre famille.
    Règle 4 Sachez que le bureau de recouvrement ne peut vous réclamer des frais supplémentaires. Il ne peut exiger de vous que le remboursement de la facture impayée (éventuellement augmenté des intérêts et indemnités).
    Règle 5 Les lettres des bureaux de recouvrement ne peuvent pas contenir n'importe quelle mention. Il est, par exemple, inadmissible qu'apparaisse une mention « dette impayée ».



    il y a une grosse déférence entre les deux et ici dans notre cas c'est un huissier qui c'est présenté et les frais du huissier sont a sa charge


     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #43
  4. fafalili

    fafalili Autre pays

    fafalili , 4 Novembre 2015
    #44
  5. ArnaudL

    ArnaudL 40 ans, Luxembourg

    Ce n'est pas le fait que ce soit un huissier ou un bureau de recouvrement qui change la donne, c'est le fait que ce soit une TAXE...

    Et pour résumer: soit les faits sont prescrits (sans tenir compte de cette prétendue lettre) et dans ce cas, il faut écrire par lettre recommandée à l'huissier pour lui signifier, soit ça ne l'est pas et il faut TOUT payer.
     
    ArnaudL , 4 Novembre 2015
    #45
  6. fafalili

    fafalili Autre pays

    oui mais le délais de prescription de 5 ans démarre quand ? la je ne trouve pas ou je ne comprend pas


    Rappelons que le délai de prescription, je vous l'ai dit à charge du trésor, démarre dès l'enrôlement et non à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Par comparaison au niveau fédéral, le délai de prescription peut devenir indéfini. Puisque le code des impôts sur les revenus fait démarrer le délai de prescription à la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle alors même que cette législation fiscale ne prévoit aucun délai pour cet envoi.
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #46
  7. fafalili

    fafalili Autre pays

    Toutefois, il est formellement exact que dans son acte d'interruption de prescription, l'huissier de justice ne doit pas faire la preuve de l'envoi et de la réception par le contribuable, tant de l'invitation à payer que de l'avertissement extrait de rôle.
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #47
  8. xav1979

    xav1979 38 ans, Hainaut

    J'ai eu le cas dans le passé, avec une redevance réclamée 4 ans plus tard pour mon ancien appartement. Comme je n'en avais pas payé du tout à l'époque, je m'en suis sorti en répondant par écrit que je n'avais pas encore de télévision ni ordinateur dans mon ancien appartement, les mettant au défi de me prouver le contraire avec 4 ans de retard! Evidemment, les suivantes, je les ai payées sans rechigner >p

    La question n'est pas de savoir si tu as payé celles après 2010, mais bien celles avant?
     
    xav1979 , 4 Novembre 2015
    #48
  9. ArnaudL

    ArnaudL 40 ans, Luxembourg

    ben la prescription commence à partir de la date à laquelle la redevance est exigible... Le "A payer pour" sur l'avertissement extrait de role.

    L'huissier ne doit évidemment pas faire preuve de l'envoi des documents par l'administration mais par contre pour les siens si, évidemment! Donc si il dit avoir envoyé une mise en demeure ou autre il doit être en mesure de le prouver, donc il doit l'avoir fait par lettre recommandée (encore bien sinon bonjour les abus...)
     
    ArnaudL , 4 Novembre 2015
    #49
  10. fafalili

    fafalili Autre pays

    ici dans notre cas il est passer a la maison et c'est Madame qui a ouvert donc il a fais surement signer a madame un document de sont passage comme dab avec les huissiers
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #50
  11. donald82

    donald82 34 ans, Hainaut

    Aaah cette fameuse taxe. quand j'ai quitté mes parents pour emménager avec ma femme, je pensais avoir pensé à tout.
    2 ans plus tard, je reçois un papier de la région wallonne me demandant si j'avais une tv et depuis quand. Je réponds honnêtement. Et paf, je reçois un papier où ils m'ont fait payé 200€ pour 2010, 200€ pour 2011 et 100€ pour 2012. J'ai essayé aussi de contester (je n'étais pas contre de la payer mais quand on emménage, on pense pas toujours à tout). On m'a répondu sèchement là bas en me disant "nul n'est censé ignorer la loi". J'ai trouvé ça un peu fort quand même. Comme dit plus haut, je suis pas contre de payer un "supplément" mais de là à le doubler. On se fait passer limite pour un mauvais payeur... mais bon, certains sont au dessus des lois pour des montants bien autre (voir mme Galant) mais là, ça pose pas de problème....
     
    donald82 , 4 Novembre 2015
    #51
  12. fafalili

    fafalili Autre pays

    voila la solution:grinning: prendre le cabinet d'avocat de Mme Galant tu gagnes de suite :p
    :p:p
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #52
  13. ArnaudL

    ArnaudL 40 ans, Luxembourg

    euuh on ne parle pas de la meme chose.
    Moi je parle de ça:
    "Lettre de sommation du 30/09/2015 (JAMAIS RECUE)"
    Si ce n'est pas par recommandé on considère que ce n'a jamais été fait.

    Quand l'huissier vient chez toi évidement c'est difficilement contestable vu que de tête, tu signes une réception lol
     
    ArnaudL , 4 Novembre 2015
    #53
  14. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    j'ai eu exactement la meme aventure

    je vais tacher de retrouver mon message...
     
    bZone , 4 Novembre 2015
    #54
  15. fafalili

    fafalili Autre pays


    et bien je crois que non

    Je soulignerai toutefois qu'en cas d'absence de réception de cette invitation à payer à cette date extrême de paiement, l'article 10 §3 de ladite loi prévoit expressément que le redevable doit spontanément acquitter les redevances radiotélévision au plus tard à cette date. En cas d'absence de paiement de la redevance, le receveur ne peut faire procéder au recouvrement forcé de la redevance que moyennant un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l'article 7 de la loi précitée, et ce toujours conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 87. Or l'article 21 du décret du 6 mai 99 Messieurs, guide de procédure fiscale expressément rendue applicable par la redevance radio télévision par l'article 31 § 1er de la loi du 13 juillet 87 prévoit expressément que les rôles sont rendus exécutoires. Il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. Cet envoi a également lieu par courrier ordinaire et non pas par envoi recommandé systématique comme c'est d'ailleurs le cas aussi pour la matière d'impôt sur les revenus.
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #55
  16. ArnaudL

    ArnaudL 40 ans, Luxembourg

    Je ne sais pas de quoi il parle exactement dans ce texte, mais je peux t'assurer qu'un huissier qui envoi un courier ordinaire, il peut envoyer un courier vide ou rien ça a exactement la meme valeur: celle que toi tu veux bien lui donner... (si un juriste passe dans le coin pour confirmer ou infirmer...)

    Il me semble qu'ici dans ce blabla peu clair il explique que l'administration peut communiquer par courier ordinaire et que c'est suffisant vu que de toutes manières tu es sensé payer de toi même même si tu ne reçois rien de leur part.

    Je peux te dire que dans mon cas tout tenait sur le fait que un courier de l'huissier (pas de l'administration) n'était officiellement jamais arrivé vu que effectué par courier simple et le bonhomme s'est assis sur ses +-500€ qu'il réclamait...
     
    ArnaudL , 4 Novembre 2015
    #56
  17. fafalili

    fafalili Autre pays

    ArnaudL la lettre du huissier il est passer lui déposer en main propre

    Hello la compagnie, surprise du jour, un huissier se présente chez moi pour me déposer un joli papier pour une taxe tv non payée en...2010! C est mon épouse qui a réceptionné le papier donc je n ai pas pu réagir en live.
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #57
  18. ArnaudL

    ArnaudL 40 ans, Luxembourg

    M'enfin...

    Il nous dit :

    On en déduit donc que il reçoit le 3/11 tout le truc deposé en main propre

    Mais on lit ensuite que le contenu de la facture stipule:
    Donc 2) l'huissier fait reference à un courier du 30/09 jamais reçu (donc certainement pas en main propre lol)

    Etant donné que de ce que je comprends la taxe était échue fin octobre 2010 ce soit-disant courrier du 30/09 a toute son importance, vu que si il l'avait reçu c'était AVANT prescription. Hors si on conteste son existence, l'huissier réapparait APRES prescription. Ca change tout!

    Ceci dit il faudrait que l'intéressé nous confirme tout ça...
     
    ArnaudL , 4 Novembre 2015
    #58
  19. thekingclaes

    thekingclaes 29 ans, Luxembourg

    Bonjour ,

    Ils ont essayer de me réclamer ( la region walonne...) des montants de taxe alors que j'habitais en flandre :)
    Alors a l'époque j'ai recu les pénalitées par courrier de la région wallonne , envoyez en septembre et lettre daté de juillet .
    Et comme ils ont un systeme de code barre sur les courriers , impossible de prouver l'envoi hors delais ... (les fameux 5 années ).
    Depuis , je recois automatiquement un courrier avec virement chaque années .
     
    thekingclaes , 4 Novembre 2015
    #59
  20. fafalili

    fafalili Autre pays

    ArnaudL tu la trouve dans quel # la citation de la datte je ne la vois pas ?
     
    fafalili , 4 Novembre 2015
    #60
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