Imposition d'une assurrance durant un prêt

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par ccczzzzzz le 14 Décembre 2012

  1. ccczzzzzz

    ccczzzzzz 38 ans, Liège

    Bonjour,

    Pour la construction comme bcp d'entre vous, nous avons fait un prêt :)

    La banque nous avait demandé d'avoir une assurrance chez eux pendant la construction ..... " assurrance construction ? "
    Ca OK !

    Maintenant la maison terminée... il nous demande de continuer avec une assurrance incendie chez eux comme stipulé dans un article ... apparemment...
    si on le fait pas il nous menace de remonter le taux du prêt !
    ==> EST CE LEGAL ?


    (Le hic est que pendant ce temps dès qu'on a eu fini la maison on a contracté une assurrance maison incendie aillleurs)

    Je dois revoir tous mes papiers maintenant.... mais avez vous déjà eu PAREIL PROCEDURE ?

    Merci de votre expérience
     
    ccczzzzzz , 14 Décembre 2012
    #1
  2. jona1202

    jona1202 30 ans, Hainaut

    C'est légal a partir du moment ou il vous donne un taux préférentiel si vous avez l'assurance chez eux.

    Si vous ne le faite pas vous n'avez pas droit au taux préférentiel on ne peut pas considéré cela comme une augmentation mais plus comme la suppression d'un avantage, mais logiquement tout cela est stipulé dans votre contrat.


    Je trouve cela logique lors des négociation vous avez eux un taux suivant certaine conditions ( assurance chez eux ) vous changez les conditions vous même vu que vous ne prenez plus l'assurance chez eux donc il change aussi les conditions.

    Mais il ne vous impose pas l'assurance chez eux vous pouvez allez voir ailleurs mais en perdant le taux négocié.
     
    jona1202 , 14 Décembre 2012
    #2
  3. ccczzzzzz

    ccczzzzzz 38 ans, Liège

    J'avais pris ce prêt suite à d'autres offres que j'avais eu et la banque c'était alignée.

    J'avais plutôt entendu dire que cette pratique d'imposition était illégale. Maintenant je dois relire tout le contrat de prêt voir si il est bien stipulé l'obligation de prendre l'assurrance chez eux.
    Le prix de l'assurrance je suppose qu'ils font ce qu'ils veulent en plus !! pffff...

    D'autres expériences ?
     
    ccczzzzzz , 14 Décembre 2012
    #3
  4. fax

    fax 37 ans, Hainaut

    Dans mon cas, il m'a toujours été demandé d'assurer le batiment mais sans obligation de le faire dans la banque où j'avais le prêt
     
    fax , 14 Décembre 2012
    #4
  5. jona1202

    jona1202 30 ans, Hainaut

    En faite il faut savoir si a la base il vous ont proposé un meilleur taux si vous preniez l'assurance chez eux ou pas.

    Ce qui est illégal c'est de dire mon taux est a 4% si vous ne prenez pas l'assurance chez nous il est a 4.1%

    Ce qui est légal c'est de dire mon taux est a 4.1% et si vous prenez l'assurance chez nous il est a 4% évidement si vous dite oui et qu’après vous changez d'avis il faut se référé au contrat et chez certaine compagnie il applique la taux de base suite au changement.

    Vous êtes dans quelle cas de figure ?
     
    jona1202 , 14 Décembre 2012
    #5
  6. brye

    brye 44 ans, France

    Jona a raison à 100%, j'ai eu la même "blague"
     
    brye , 14 Décembre 2012
    #6
  7. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    En fait, c'est pas légale, mais un moyen de pression que la banque utilse, et peut éventuellement être inclue dans les conditions d'obtention de prêts, (proposition lors de la demande de prêt que la banque te fait) a toit d'accepter ou pas !

    La seul obligation légale est d'avoir une assurance incendie, et chez n'importe quel assureur !;-)
     
    fgalette , 14 Décembre 2012
    #7
  8. denisb

    denisb 41 ans, Hainaut

    Non, l'assurance incendie n'est pas une obligation légale. La seul assurance légalement obligatoire est la RC auto (pour quidam, Mr tout le monde, pas pour un employeur...).
    On ne peut pas vous filer un PV si vous n'avez pas d'assurance incendie. Par contre, une banque peux refuser de vous accordez un prêt si vous n'en contractez pas une.
    Concernant le fait de savoir si c'est légal ce que la banque fait en imposant de prendre l'assurance chez elle.
    Relire votre contrat du prêt hypothécaire. Si c'est écrit dedans, bhein vous n'avez pas le choix (vous avez signez un contrat donc donnez votre accord aux conditions du contrat)
     
    denisb , 14 Décembre 2012
    #8
  9. panda31

    panda31 35 ans, Luxembourg

    Pourquoi ne ça ne serait pas légal?? C'est un contrat comme un autre. Les deux parties s'engagent, l'une à souscrire une assurance chez eux et l'autre à baisser son taux. Si le premier ne souscrit pas l'assurance, il est logique que l'autre partie ne soit pas non plus obligé de respecter les termes du contrat.
     
    panda31 , 14 Décembre 2012
    #9
  10. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    On parles ici d'une obligation de la lois, et pas d'un contract entre 2 parties, qui bien entendu doivent respecter leurs engagements, et si dans la proposition/contrat il était stipulé de prendre assurance au près de la banque de prêt, et bien il doit le faire, ok.
     
    fgalette , 14 Décembre 2012
    #10
  11. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    Ok denisb, mais personnes ne te prêtera en banque, et personnes ne te louera sans assurance incendie, donc....:-'
     
    fgalette , 14 Décembre 2012
    #11
  12. jona1202

    jona1202 30 ans, Hainaut

    Pour savoir si c'est légal ou pas il faut savoir ce qui a été octroyé comme taux a la base!

    Si la taux a été diminué car l'assurance est prise chez eux, et qu'ensuite on change d'avis il ont le droit d'augmenté leur taux ( du même pourcentage que ce qui avait été déduit suite a la prise d'assurance ). Si le taux de base est a 4.1% et qu'il le reduise a 4% suite à la prise d'assurance en cas de changement d'avis ils peuvent remettre le taux a 4.1%

    Si le taux na pas été diminué car prise d'assurance il ne peuvent pas l'augmenté si vous ne prenez pas l'assurance chez eux. Si le taux de base est de 4.1% et qu'il ne baise pas suite a la prise d'assurance chez eux il ne peuvent pas passez a 4.2% si vous changez d'avis et allez dans une autre compagnie.

    Dans ce cas si il faut savoir ce qui a été octroyé comme rabais sur le taux lors de la signature du contrat c'est la seule chose qui peut rendre légal ou pas cette action.
     
    jona1202 , 14 Décembre 2012
    #12
  13. denisb

    denisb 41 ans, Hainaut

    Tout à fait d'accord.

    Mais comme il étais mis:
    "La seul obligation légale est d'avoir une assurance incendie, et chez n'importe quel assureur !

    D'ailleurs une banque pourra très bien prêter sans devoir contracter une assurance.
    Très simple: amener une autre garantie que la banque jugera acceptable pour elle...
     
    denisb , 14 Décembre 2012
    #13
  14. ccczzzzzz

    ccczzzzzz 38 ans, Liège

    L'assurrance incendie est pour moi pas du tout obligatoire... et cela je suis à 99% sûr... mais la RC pourrait l'être.

    La contraction d'un prêt pourrait par la banque obligé certaines conditions...
    -> le fait d'avoir une assurrance incendie par exemple mais de là à ce que ce soit obligatoirement dans la même compagnie je crois que c est illégal.

    Comme tu as dit Jona... oui ils ont donné peut être un meilleur taux selon qu'on prenait l'assurrance chez eux ou non.
    C'est un peu souvent cela qu'ils font comme packaging commercial.

    Mais à la signature du prêt il m'ont juste que l’assurance pendant la construction était obligatoire... assurrance que je ne pensais pas identique à l'assurrance MAISON/INCENDIE.. mais peut être bien pour eux.

    Ils ne m'ont pas fait une remise suite au fait que j'avais décidé de prendre l'assurrance chez eux (je déteste les assurances) mais pour s'agniler à une offre concurrentielle.

    Je vais relire le tout..... tous les termes....
    peut être ont ils extrapolé mon cas avec les cas "standard" qu'ils appliquent habituellement.

    J'aimerai plutôt leur ressortir un article législatif qui stipule que cette pratique est interdite !

    Alors oui on peut signer des "arrangements" mais si ils sont illégaux... l'application ne pourra être faite. (çad remonter le prix du prêt)

    Car en étant tenu à rester avec l'assurrance chez eux... ça veut dire qu'il pratique les prix qu'ils veulent à tout moment ???
     
    ccczzzzzz , 14 Décembre 2012
    #14
  15. ccczzzzzz

    ccczzzzzz 38 ans, Liège

  16. jona1202

    jona1202 30 ans, Hainaut

    Vous n’êtes jamais obligé de resté chez eux mais si il vous on accordé un meilleur taux, ils peuvent révisé le taux si vous partez, et cela est légal malheureusement pour vous.

    Le faite de s'alligné sur une autre offre n’empêche pas que dans l'offre de base le taux soit déjà réduit suite a la prise d'une assurance chez eux.
     
    jona1202 , 14 Décembre 2012
    #16
  17. ccczzzzzz

    ccczzzzzz 38 ans, Liège

    oui cela je sais... mais je ne sais si les taux actuels pourraient me racheter le prêt à un meilleur prix. Je compte jouer là dessus en allant les voir. Maintenant faut pas que les frais soit trop élevé si je change de banque.

    "Leur meilleur taux" => ils ont bcp de marges vous savez ! :) Je ne m'en fais pas pour eux. Et puis si ça va pas..... hop l'état les aide ! un grand n'importe quoi.

    Je n'ai pas suivi l'évolution du marché pour les prêts....
    apparemment cela devient de plus en plus difficile à en avoir... mais vu que les intérêts sont très bas des comptes épargnes... je suppose que les prêts le sont aussi.
     
    ccczzzzzz , 14 Décembre 2012
    #17
  18. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    et pourquoi ne pas garder l'assurance incendie chez eux, si tu compares exactement (même couverture et montant) autre part, il ne va pas y avoir de grosses diffèrences ?
     
    fgalette , 14 Décembre 2012
    #18
  19. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    Juste !

    Et en plus il y a aussi des banques qui demandent la souscription d'une assurance VIE "solde restant dû" chez eux, et c'est pas donné !
     
    fgalette , 14 Décembre 2012
    #19
  20. browning

    browning Liège

    fautr relire ton acte...
    c'est clairement stipulé si tu as eu une réduction du taux suite à diverses manoeuvres


    lis ton acte notarié, ya que ça à faire

    le reste n'est que du vent
     
    browning , 14 Décembre 2012
    #20
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