Indemnités de retard ?

Dans le forum Construction neuve - par Pwik le 6 Mars 2008

  1. marc180273

    marc180273 45 ans, Hainaut

    Bonjour a tous
    petite question a M Leclercq , plus ht vous dites avoir perdu 1 semaine donc 7 X 20 €
    QUI A FIXER CETTE INDEMNITE ?????
    j ai le contrat ss les yeux & je lis : debut des travaux 00/00/2008
    100 jours calandriers sauf cas de forces majeures
    intemperies
    confit sociaux
    PENALITER 1/500 DU MONTANT TOTAL / JOUR OUVRABLE DE RETARD
    ce qui fait quasi 220 € / jour ???????
    comment es-ce possible de telles différence??? car vs etes a 20€/jour si j ai bien vu
    a++
     
    marc180273 , 10 Mars 2008
    #21
  2. olivier27

    olivier27 37 ans, Hainaut

    Pour info l'indemnité doit se calculer en jour calendrier et pas ouvrable!!
     
    olivier27 , 10 Mars 2008
    #22
  3. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Si je ne me trompe pas, la loi prévoit que l'indemnité journalière en cas de retard dans la livraison, doit être égale au montant que l'on pourrait retirer de la location du bien, dans des conditions normales de location.
    Donc, un minimum de 25 à 30 € par jour calendrier me semble logique. (750 à 900€/mois) C'est ce que nous mettons dans nos contrats.
     
    intègre , 10 Mars 2008
    #23
  4. marc180273

    marc180273 45 ans, Hainaut

    delai de construction 100 jour/calendrier
    indemnité de retard 1/500 du montant total des travaux /jour ouvrable
    je persiste & signe
    ceci dit j' espère qu il finiront en temps & heure
     
    marc180273 , 10 Mars 2008
    #24
  5. marc180273

    marc180273 45 ans, Hainaut

    pour ma pars je n ai fais qu' ecrire ce que j ai lu ds le contrat
     
    marc180273 , 10 Mars 2008
    #25
  6. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Marc, attention, je ne conteste pas ce qui est dans le contrat.
    Chacun rédige et signe le contrat qu'il veut.

    Je mentionne simplement le minimum que la loi prévoit.
    Dans ton cas, cela semble supérieur à ce que la loi prévoit, c'est très bien, encore faut il qu'ils le paient.
    Mais si cela va en justice, les avocats vont jouer sur le fait que vous ne devez pas habiter ailleurs uniquement pendant les jours ouvrables, mais bien tous les jours du calendrier.

    je suggèrerais à tout le monde d'exiger du constructeur, un contrat conforme à la loi Breyne (voir Google: Loi breyne) ou très proche de celle-ci, suivant le mode de fonctionnement de la société.
     
    intègre , 10 Mars 2008
    #26
  7. Pwik

    Pwik 44 ans,

    dans notre cas nous avons fait modifier la clause liée aux indemnités de retard dans le contrat ! initialement, ils prévoyaient 25 euros / jour ouvrable !! ou l'équivalent d'un loyer... (je vous passe la formulation exacte). Si un mois comporte +/- 20 jours ouvrables, 20*25 = 500 euros de location !! hem hem ça fait un peu peu... résultat nous avons modifié le montant et nous parlons également de jours calendriers !! y a plus qu'à....
     
    Pwik , 10 Mars 2008
    #27
  8. martind

    martind 38 ans,

    Ds notre cas, il est indiqué que les indemnités stoppent le jour où le constructeur envoie la lettre indiquant qu'on peut passer à la réception provisoire, et non la réception provisoire elle-même... ;(
     
    martind , 11 Mars 2008
    #28
  9. Montezuma

    Montezuma 41 ans, Liège

    Pwik, bon courage en tout cas mais il faudra suivre cela de près ...
     
    Montezuma , 11 Mars 2008
    #29
  10. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Martind, si le problème finit devant les tribunaux, ce qui est dans le contrat sera vite mis aux oubliettes par les avocats, si contraire à la loi.
    Tant mieux d'ailleurs.
    Certains écrivent parfois n'importe quoi dans les contrats, d'où l'utilité légale de les avoir 15 jours à lire avant de signer. Ce qui laisse le temps de les faire examiner par un juriste, notaire, avocat,......
    C'est vrai qu'entre le jour d'envoi, le jour de réception du courrier ou le jour de la récpetion provisoire les délais sont normalement minces.
    Mais si le chef de chantier dit ne pas être libre avant un mois., ......... on fait quoi ???
     
    intègre , 12 Mars 2008
    #30
  11. Loriot

    Loriot 36 ans, Hainaut

    Peut-on demander des indemnités de retard en rénovation?

    Ex : refaire la toiture. Si elle n'est pas finie à la date prévue...indemnité prévue.

    Tout dépend de ce qui est écrit dans le contrat
     
    Dernière édition par un modérateur: 12 Mars 2008
    Loriot , 12 Mars 2008
    #31
  12. Loriot

    Loriot 36 ans, Hainaut

    En fait je crois que la Loi Breyne ne s'applique qu'aux nouvelles constructions et qu'en rénovation, on peut s'arranger avec l'entrepreneur pour avoir des indemnités en cas de retard mais il n'est pas obligé d'en proposer...

    J'ai dans l'idée de demander un délai approximatif pour les travaux que je vais commander et demander des indemnités si ils ne sont pas finis après que le double du délai soit passé! Ca laisse de la marge pour l'entrepreneur et je suis sur de ne pas me retrouver à attendre 3 mois la dernière petite finition:-' ! Maintenant il n'y a plus qu'a trouver un entrepreneur qui accepte, travail bien et n'exagère pas trop sur ses prix:oops:
     
    Loriot , 13 Mars 2008
    #32
  13. martind

    martind 38 ans,

    ce qui se passe parfois aussi, c'est que ds la rénovation s'il y a des indemnités de retard, il y a des primes d'avances si la réception provisoire se fait x temps avant la date prévue. mais faut vérifier que ce n'est pas fait à la va vite pour pouvoir empocher la prime
     
    martind , 13 Mars 2008
    #33
  14. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Comme il n'y a pas de légilsation particulière, comme pour les maisons neuves, le tout est de faire, un contrat le plus complet possible et pourquoi pas une prime si le chantiere est fini convenablement plus tôt que prévu.
    Un contrat, on peut y mettre tout ce qu'on veut, tant que ce n'est pas contraire à la loi.
    Bonne chance quand même pour faire accepter une clause comme ça !
     
    intègre , 13 Mars 2008
    #34
  15. Diam

    Diam 44 ans, Hainaut

    Et de toute façon, ce serait au risque que les différents intervenants bâclent le travail pour avoir fini dans les temps (idem qu'avec les indemnités de retard)

    A++
    Diam
     
    Diam , 17 Mars 2008
    #35
  16. alberto

    alberto 44 ans, Hainaut

    bonjour
    je suis nouveau sur le site, je fais construire et je voulais savoir si je devais reclamer les indemnités de retards avant ou apres la reception provisoire .est-il encre temps de le faire apres la reception?
     
    alberto , 4 Décembre 2008
    #36
  17. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Après la réception, si vous avez signé cette réception, vous avez accepté tout en l'état.
    Je ne pense pas que, si cela n'a pas été réclamé avant cette réception, vous puissiez encore obtenir quelque chose.
    Qu'en pense votre architecte, c'est lui qui est l'arbitre officiel entre l'entrepreneur et vous.
    Suivant ce qu'il y a dans le contrat, ou ce que prévoit la loi, c'est que les indemnités commencent à courir à la date de réception par l'entrepreneur d'un pli recommandé lui signifiant le retard.
    Légalement (à vérifier) les intérêts courrent à partir de cette date et doivent être confirmés par l'architecte, qui est censé tenir un planning du chantier et un décompte des jours d'intempéries, de congés, de ..... etc...
    Ce n'est pas quand la maison a fini de brûler qu'il faut appeler les pompiers.
     
    intègre , 4 Décembre 2008
    #37
  18. woooz

    woooz 40 ans, Liège

    Bonjour,
    ce sujet m'intéresse malheureusement et j'aimerais avoir quelques petites précisions.
    Dans mon cas, j'achète un gros oeuvre fermé. Dans le contrat, il n'y a aucone date de début des travaux mais par contre il y a un détail de jours pour chacune des étapes de la construction. Donc j'imagine que je peux additionner tous ces jours ouvrables et avoir ainsi le total de jours qui fixe mon délais. A celà, j'ajoute les jours de congé ainsi que les jours d'intempéries et j'obtiens donc la date finale pour laquelle doivent être finis les travaux.
    Par contre, comment "prouver" la date de début des travaux? Avec la date de la première facture (que j'ai reçue après quelques jours pour la réalisation des semelles)?
    Sinon, dans mon caés, les indemnités ont été fixées à 30 euros par jour de retard.
    Et en ce qui concerne une intervention de l'architecte, c'est mal barré car lui et le vendeur sont de très bons amis !

    J'oubliais une dernière question importante : si je démarre mes travaux personnels (par exemple tout ce qui est percements et rainurages) avant la fin du gros oeuvre fermé, cela ne pourra pas jouer sur les délais de la construction? Du genre que le vendeur viendrais à jouer la dessus en me disant que j'ai travaillé dans la maison avant la fin du gros oeuvre fermé et que ça annulerait les indemnités ou truc du genre !

    Et encore une petite dernière ; dans le cas où j'aurais des indemnités à percevoir, comment cela se passe-t-il à partir du moment où toutes factures sont au noms de chaque corps de métier (le montant est celui du devis du vendeur) et non au nom de la société qui me vend la construction ?
    Je me vois mal ne pas payer la facture du couvreur alors que c'est avec le vendeur que j'ai un soucis !
     
    Dernière édition par un modérateur: 7 Mars 2009
    woooz , 7 Mars 2009
    #38
  19. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Avez vous signé une contrat quelconque avec la société venderesse ??
    Contrat type Loi Breyne ??
    Quel délai est indiqué (nombre de jours de travail) dans ce contrat ??
    Avez vous signé un contrat avec l'architecte ???
    Un vrai contrat ou un contrat en solde ???
    La date de démarrage des terrassements est la date qui servira de référence au calcul du nombre de jours.
    Vous n'avez pas intérêt à commencer les travaux avant la fin des travaux des autres corps de métiers.
    1° pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas "courrir dans les pattes" des pros sur le chantier, c'est très dangereux et ils pourraient dire que c'est à cause de vous qu'ils ont pris du retard.
    2° si il y avait le moindre dégât, on pourrait vous le mettre sur le dos, et
    3° dans certains cas/contrats, le fait de prendre possession du chantier pour y travailler peut être considéré comme un acceptation des travaux et peut équivaloir à une forme de réception provisoire.
    Si vous avez un contrat avec chaque entrepreneur et que lui respecte ses délais, vous ne pouvez rien déduire pour un autre à celui qui est dans les temps.
    Mais en général, c'est avant de commencer qu'il faut demander conseil et contrôler les contrats et la manière de travailler.
    Qui est réellement le gestionnaire de votre chantier ??
    La société venderesse, ou l'architecte ???
    C'est le gestionnaire de chantier qui est responsable de définir et de calculer les retards, si il y en a.
    Il est normal aussi de garder une somme (5 à 10 % du montant total du poste) comme garantie de bonne fin, jusqu'à la réception provisoire. Si il y a des indemnités de retard ou des réparations à faire, c'est sur cette somme qui sert de garantie que ce sera retenu avant paiement.
     
    intègre , 7 Mars 2009
    #39
  20. beetlejuice

    beetlejuice 41 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Dans le contrat que me soumet mon (probable) futur constructeur, il mentionne une indemnité par jour (pas précisé ouvrable ou calendrier, donc je supposerai ouvrable) de 16,11EUR.

    Soit 300EUR par mois environ, pour une maison de 230.000EUR HTVA.

    J'ai fait remarquer que c'était en contradiction avec l'article 7 de la loi Breyne (l'article que le constructeur doit copier tel quel): "Les conditions en vue dans l'article 1 ainsi que les paroles de telles conventions doivent (...) f) mentionner le début des travaux et le délai d'exécution et de livraison et les dédommagements à cause des retards d'exécution ou de livraison. Ces dédommagements doivent au moins correspondre au prix de location normal du bien achevé."
    A priori, trouver une maison de 5 chambres, 1 sdb 1 sdd etc pour 300EUR par mois, je demande à voir :grinning:

    Réponse du constructeur: "C'est comme ça, on a toujours fait comme ça, c'est à prendre ou à laisser".

    Bon, jusque là les contacts s'étaient très bien passés, mais ça me tracasse un peu. Si vraiment, avant la signature du contrat, il ne veut pas monter plus haut que 300EUR/mois, j'ai l'impression qu'il envisage déjà d'être en retard.

    De mon côté, je demandais une indemnité de 30EUR/jour calendrier, soit 900EUR/mois. Je ne pense vraiment pas être déraisonnable. En plus, on ne parle pas ici de réduction, mais de quelque chose qui peut se produire, s'il y a du retard...

    Vous en pensez quoi ?

    Je suis limite tenté de laisser les 16,11EUR par mois et en cas de retard, prendre un avocat qui aura tôt fait de démontrer que ce montant est ridicule ?
     
    beetlejuice , 30 Juin 2009
    #40
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