Indexation de loyer ?

Dans le forum Divers, Bavardages - par Diam le 31 Mars 2010

  1. Diam

    Diam 43 ans, Hainaut

    C'est ce qu'il font... 3 mois en arrière + 1 an de prescription... ca fait 15 mois !

    Indexation possible... mais ils se sont trompés dans les index pour le calcul.

    Pas mon business... j'ai pas envie de les emmerder juste pour le plaisir de les emmerder... uniquement payer uniquement ce que je dois, mais pas plus.
     
    Diam , 1 Avril 2010
    #21
  2. justinette

    justinette 37 ans, Hainaut

    Diam, tu parles de 2001, je suppose que c'est 2010...

    1) si j'ai bien compris, tu as reçu le courrier, dès lors qu'aucun formalisme n'était imposé par la loi, ce qui compte c'est que tu l'as reçu (fais donc preuve de bonne foi, à cet égard, d'autant que tu as signé une convention où c'était spécifié - la convention - qui à l'air blindée - prime)

    2) ils ont fait un calcul basé sur 2003...tu es en droit de le contester --->tu envoies un recommandé (AR) en leur demandant de réévaluer le montant de l'indexation sur base de 2005 conformément à la convention que tu ne contestes pas

    3) apparemment, en 2009, tu as reçu une réclamation que tu n'as pas payée (peu importe la forme, tu en as éta informé par écrit) + 3 mois --> ces montants indexés sont alors dûs avec effet rétroactif de 3 mois

    4) nous sommes en 2010...la prescription entre 2009 et 2010 (1an art 2273 du Code civil que tu peux invoquer dit: [l'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an ] effectivement on est hors délai(+/- 25 jours):tu peux jouer sur les termes mais à toi de faire l'arbitrage:si tu as besoin de ce garage et que tu chicanes pour 1 mois, il résilieront le bail...et toi, t'as plus de parking...+ tes frais de justice éventuels...mais bon, tu peux contester dans le courrier.

    5) Enfin, concrètement, depuis quand court ta convention?Qu'en est-il des années antérieures?tu ne louais pas?

    6) ce qui m'ennuie, c'est le 4 ème alinéa que tu as noté...relatif à l'adaptation des loyers...cette clause me semble douteuse, ne manque-t-il rien à la phrase?

    Quoi qu'il en soit, je reste formelle sur le fait que la demande doit être faite par écrit vu ce que j'ai mis plus haut.

    Moi je payerais (sur base de la réévaluation de 2005)...sinon, les soucis vont s'ajouter, les arriérés ou la résiliation du bail...

    Tu contesterais si réévalué à 2005?quelle est la différence mensuelle alors?
     
    justinette , 1 Avril 2010
    #22
  3. Speculoos

    Speculoos 40 ans,

    Non justement il(elle?) n'a pas reçu ce courrier. Et comme la société n'a strictement rien envoyé ni comme rappel, ni comme avertissement pendant plus d'un an, c'est plutôt leur bonne foi qui est contestable.

    Par contre, proposer de payer à partir de 2010 (+3mois en arrière) sur base du nouvel index me parait correct et encore une fois, je doute fort qu'ils veuillent poursuivre le débat et revenir 1 an en arrière sachant qu'ils n'ont rien (ou pas grand'chose) pour prouver leur bonne foi de l'envoi en 2009.
     
    Speculoos , 1 Avril 2010
    #23
  4. justinette

    justinette 37 ans, Hainaut

    Non justement ;-)

    il y a une convention , ils ont envoyé un courrier en 2009, un en 2010 (avec 20 jours de retard ok, prescription mais bon)...vaut mieux pas faire le cow-boy je pense!
     
    justinette , 1 Avril 2010
    #24
  5. Speculoos

    Speculoos 40 ans,

    Non non il faut nuancer... il prétendent avoir envoyer un courrier en 2009.

    Mais Justinette a raison, il vaut mieux clarifier tous les points (tous les courriers reçus, leur teneur et leurs dates d'envoi) avant de se lancer dans l'aventure.
     
    Speculoos , 1 Avril 2010
    #25
  6. Diam

    Diam 43 ans, Hainaut

    Non, je n'ai jamais recu le courrier en 2009. Sinon, je ne contesterai pas, je ne suis pas malhonnete. (Par contre, eux, vu la quantité d'arriérés et les entourloupes vis à vis de la copropriété... je sais que j'insiste sur ce point, mais c'est pour situer les personnages et ce qui fait que j'ai pas envie de leur faire de cadeau.

    Ils prétendent avoir envoyé le courrier le 3 mars 2009... mais à mon avis, c'est du pipeau, surtout que depuis un an, alors que je paye la somme tous les mois, ils n'ont jamais réclamé, ni envoyé de rappel.

    OK.

    Non, rien recu en 2009 (ni les années précédentes, depuis 2005).

    Ok, donc tu confirmes bien qu'ils sont hors délai, donc que c'est théoriquement prescrit. Cela me donne un argument supplémentaire au fait que je n'ai pas recu la lettre.

    Convention depuis 11/2005. Prix de location inchangé depuis.

    En gros, c'est pour dire qu'un simple témoignage qu'ils ont fait la demande est suffisant.

    Non, non, je ne contesterais pas l'ajustement (mais bien les arriérés)... la différence serait de moitié par rapport à ce qu'ils exigent.
     
    Diam , 1 Avril 2010
    #26
  7. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    Pour résumé, voici ce que je ferais:
    1. Je recalcule l'indexation correcte
    2. Je fais le total du supplément réclamé pour les 12 mois précédents le courrier que vous venez de recevoir
    3. Je contacte le syndic pour savoir s'il reste un arriéré
    4. Je consulte l'acte de base pour vérifier si le syndic a le droit d'exiger que les loyers soient payés chez lui et si cela vous donne bien quittance de loyer (généralement, c'est comme cela)
    5. Je demande au syndic de m'écrire pour saisir les loyers.
    6. Je paye le supplément des 123 derniers mois chez le syndic
    7. Je commence à payer le loyer indexé correctement chez le syndic
    8. J'envoie un courrier recommandé expliquant ma version de la situation

    Ma version envoyée au propriétaire:
    1. Pas reçu le courrier de 2009
    2. Prescription pour ce qui dépasse une année
    3. Calcul d'index proposé est incorrect - je transmet le bon calcul
    4. Le syndic a saisit les loyers dûs car impayés dans la copropriété...



    Le potentiel revers de médaille? Recevoir le congé... Voir le contrat pour savoir s'ils peuvent le faire. Généralement, ce sera le cas, avec un mois de préavis.
     
    Géronimo , 1 Avril 2010
    #27
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