Infraction urbanistique et pb de voisinage

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par rers le 10 Avril 2013

  1. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    j'ai acheté une maison l'an dernier, celle ci a une verrière sur l'arrière. Dans le permis de construire attribué a l’époque en 1996 il y avait en plus de la verrière un claustra en bois qui devait etre installé sur le mur mitoyen. Ce claustra en bois n'a jamais été installé et il y a donc un problème de respect du permis de construire car tout ce qui devait être construit ne l'a pas été.
    Maintenant nos voisins ont fait a leur tour une demande de permis pour construire une terrasse a l’arrière de leur maison avec un escalier descendant vers leur jardin. Ils ont obtenu ce permis et disent que la construction d'un mur en brique (a la place du claustra en bois qui aurait du être présent et qui leur permet de fixer un escalier) résoudrait l'infraction urbanistique (non constatée). Au départ leur projet de mur était plus grand que le claustra mais la commune leur a demandé de revenir a la taille du claustra et d'inclure des panneaux vitrés pour ne pas me priver de la luminosité. Ceci me semblait être un bon compromis.
    Le 14 mars j'ai recu un courrier recommandé des voisins ou, entre autres, ils demandent de discuter avec eux des modalités de mise en oeuvre mais aussi de ma participation financière a leur projet: a ce titre ils ont joint 2 devis pour accord. A ce jour je n'ai pas répondu a ce courrier car je suis a la recherche de renseignement sur ce qu'il faut faire.

    Ce matin j'ai recu une convocation devant le juge de paix pour une conciliation afin de trouver un accord financier. Je sais que je ne suis pas obligé d'y aller et que même en y allant il est possible d'en repartir sans accord.

    Que faire?
    Ça me semble bizarre de devoir payer pour leur projet après tout car c'est eux qui le demande.
     
    Dernière édition par un modérateur: 10 Avril 2013
    rers , 10 Avril 2013
    #1
  2. vété

    vété 37 ans, France

    Afin d'éviter qu'ils prétendent que ce sont eux qui résolvent ton infraction urbanistique (l'absence de claustra pour obstruer la vue) par la construction de leur mur. Afin également d'éviter qu'ils ne disent que ce sont eux finalement qui payent en partie pour toi, propose leur de leur donner une somme équivalente au prix des claustra. Cela serait équivalent à ce que tu aurais payé si tu avais réellement placé les claustra.

    Fais leur passer le message que tout le monde y gagnera. On ne pourra plus te reprocher d'infraction urbanistique. Et eux payeront un peu moins cher leur mur en briques.

    Pour le prix des claustra, je pense que c'est une bonne concession à leur accorder si tu veux éviter de payer la moitié du mur. (On ne sait jamais ce que ça va donner s'ils vont jusqu'en justice)
     
    vété , 10 Avril 2013
    #2
  3. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    Bonne idée! Mais si je mettais en place ce fameux claustra? Après tout cela résoudrait le problème et je ne pourrais plus etre accusé d'etre en infraction non?
    Parce que le mur en brique ne me plait pas trop, je prefere le claustra!
     
    rers , 10 Avril 2013
    #3
  4. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    S'ils t'ont envoyé une demande le 1er mars, il est logique qu'il demande une conciliation devant le juge de paix.

    Sinon, vous ne vous parlez pas entre voisins? La saison des apéros revient...
     
    Géronimo , 10 Avril 2013
    #4
  5. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    J'ai reçu le courrier le 14 mars (posté le 13). Ils sont allés au greffe le 3 avril (un peu rapide non?) Courrier du greffe reçu ce jour, donc même pas 1 mois après.
    J'ai bien essayé de parler avec eux a mon arrivée mais pas possible (et ils sont en mauvais termes avec tout le voisinage). Le mari etant juriste, il ne jure que pas les procédures!!! triste....
     
    rers , 10 Avril 2013
    #5
  6. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Un peu rapide, effectivement. Invite les à l'apéro tout de même... tu devras te les coltiner encore de nombreuses années...
     
    Géronimo , 10 Avril 2013
    #6
  7. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    Ils ne viennent jamais au apero entre vosins. Franchement je connais tous mes voisins proches avec qui on echange qqs mots quand on se voit etc...mais eux sont aussi en conflit avec d'autres gens du coin....
     
    rers , 10 Avril 2013
    #7
  8. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    De quel type de mur s'agit-il ?
     
    FWALL , 21 Avril 2013
    #8
  9. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    Mur en brique
     
    rers , 21 Avril 2013
    #9
  10. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Quelle épaisseur ?
    Sera-t-il construit à cheval sur la limite de propriété ?
     
    FWALL , 22 Avril 2013
    #10
  11. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    20 cm, oui au dessus d un mur mitoyen déjà existant.
     
    rers , 22 Avril 2013
    #11
  12. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Bon, je récapitule :

    Vous avez une verrière.
    Un mur de clôture en briques pleines qui sépare vos propriétés.
    Le voisin veut l'exhausser.

    Questions

    Votre verrière est-elle accolée au mur de clôture ? Si non à quelle distance se trouve-t-elle du mur de clôture ?
    Quelle est l'épaisseur du mur de clôture ?
    Qu'elle est sa hauteur par rapport au sol de votre terrasse?
     
    FWALL , 22 Avril 2013
    #12
  13. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    Non la verrière est a 1 m. Le mur fait 25 cm de large. hauteur de 1,90m au plus bas, puis 2,5 sur 1,1 de large, puis 3,3m sur 0,6 de large. Vu de profil ça forme un escalier .
    Mais la verrière est en hauteur donc à environ 2,20 de haut.
     
    rers , 22 Avril 2013
    #13
  14. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Vous n'avez aucune vue droite chez votre voisin. Vous êtes en ordre en ce qui concerne le Code civil. Votre voisin ne peut rien vous imposer.
    Reste à déterminer si le mur de clôture est mitoyen ou privatif.

    Le mur est-il construit entièrement chez votre voisin ou entièrement sur votre propriété ou encore à cheval sur la limite de propriété ?

    Le couronnement du mur est-il en pente vers votre voisin, vers votre propriété ou les deux ?
     
    FWALL , 22 Avril 2013
    #14
  15. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    le mur sera au dessus du mur mitoyen dejà existant. Le couronnement sera en forme de chapeau, donc vers moi et vers eux.
     
    rers , 29 Avril 2013
    #15
  16. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    C'est le couronnement actuel du mur qui m'intéresse.
     
    FWALL , 29 Avril 2013
    #16
  17. rers

    rers 50 ans, Bruxelles

    Le couronnement actuel est en forme de chapeau, donc vers moi et vers eux.
     
    rers , 29 Avril 2013
    #17
  18. Guido

    Guido 69 ans, Hainaut

    Je me trompe peut-être, mais :
    1 - Une infraction urbanistique, c'est faire quelque chose qui n'est pas autorisé. Mais NE PAS faire quelque chose qui est autorisé, est-ce une infraction ?
    2 - Un permis d'urbanisme, c'est une autorisation de faire, pas une obligation. Il a d'ailleurs une période de validité. Si vous ne réalisez pas le projet dans les délais, le permis n'est plus valable.
    Pour moi, vous n'êtes pas en infraction.
    Renseignez-vous.
     
    Guido , 29 Avril 2013
    #18
  19. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Voici ce que dit le Code civil dans votre cas.

    Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
     
    FWALL , 29 Avril 2013
    #19
  20. Pascal Orp

    Pascal Orp 56 ans,

    Juste pour suivre le post [​IMG]
     
    Pascal Orp , 29 Avril 2013
    #20
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