Isolation en région wallonne

Dans le forum Isolation - par benlan2000 le 6 Mai 2010

  1. fabrice3722

    fabrice3722 Luxembourg

    merci pour les réponses... le délai est normalement de 3 mois après le fin du compromis de vente pour la signature de l'acte
     
    fabrice3722 , 11 Mai 2010
    #21
  2. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Au fait, qu'entendez-vous par "le compromis se termine en avril"?
     
    benlan2000 , 11 Mai 2010
    #22
  3. fabrice3722

    fabrice3722 Luxembourg

    par exemple un compromis de vente signé le 25 mars et d'une durée d'un mois donc qui se termine le 25 avril...
     
    fabrice3722 , 11 Mai 2010
    #23
  4. asobi-jin

    asobi-jin 43 ans,

    Un compromis n'est pas une durée. On le signe ou on ne le signe pas...
    Il peut y avoir des clauses suspensives.
     
    asobi-jin , 11 Mai 2010
    #24
  5. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Logiquement, il ne devrait pas y avoir de date limite de validité pour un compromis. Puisque la signature du compromis signifie que la vente est acceptée par les deux parties.

    C'est différent en ce qui concerne une offre d'achat sur un bien dans ce cas, il est tout indiqué de donner un délais maximum au vendeur pour accepter le prix proposé.
     
    benlan2000 , 11 Mai 2010
    #25
  6. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut


    Extrait du site www.notaire.be:

    Délai entre le compromis et l'acte

    Un acte de vente peut être établi sans avoir été précédé d'un compromis. Toutefois, si un compromis est signé, il doit prévoir la date à laquelle les vendeurs et les acquéreurs souhaitent passer l'acte.

    Il n'existe pas de délai légal entre le compromis et l'acte notarié: les parties décident librement la date à laquelle l'acte sera passé. Il faut cependant être attentif à un délai fiscal: le code des droits d'enregistrement prévoit que la convention de vente doit être enregistrée endéans les quatre mois de sa signature. Si l'acte notarié est passé avant ce délai, ce sera l'acte qui sera enregistré par les soins du notaire. Si, pour une raison quelconque, il ne peut être signé endéans ce délai, les parties devront elles-mêmes faire enregistrer le compromis et payer les droits. Pour cette raison, les parties prévoient généralement un délai maximal de quatre mois entre la date de la signature du compromis et la date de l'acte.

    Rien n'empêche cependant les parties de prévoir un délai plus court: il faut toutefois être très attentif aux délais que le notaire doit respecter pour obtenir le résultat des recherches administratives qu'il doit lancer, et aux délais imposés par les institutions financières pour octroyer les crédits et compléter leur dossier. Les acquéreurs ont donc tout intérêt à prévoir le délai maximal de quatre mois, par mesure de précaution, et de passer l'acte bien plus tôt si les recherches sont terminées, et s'ils sont financièrement prêts. Ils n'ont pas d'avantage à prévoir un délai plus court parce que, si, pour une raison quelconque, ce délai était dépassé, ils devraient probablement payer un intérêt de retard.
     
    Fredconstruct , 11 Mai 2010
    #26
  7. agent-vert

    agent-vert 41 ans, Liège

    Gorki..... vous continuez là!!!
     
    agent-vert , 14 Septembre 2010
    #27
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