La mitoyenneté, ca fonctionne comment ??

Dans le forum Divers, Bavardages - par morpheus le 12 Février 2009

  1. morpheus

    morpheus Bruxelles

    Bonjour,

    J'aurais voulu avoir des infos sur mes droits et devoirs en matière de mitoyenneté.
    Dabord je vous explique la situation.

    Nous sommes une rangée de 10 maisons en construction. Pas encore de clôtures sur les côtés entre les jardins. Dans le fond des 10 jardins, il y a un terrain avec des bureaux , clôturé avec une clôture rigide de 2 mètres, et alarme dessus, terrain qui se trouve 1.75 mètres plus bas. Dans le fond de nos jardins, il y a donc un fossé qui descend vers le terrain des bureaux, a la base de la clôture (voir photo)

    [​IMG]

    Alors voici mes questions :

    - si l'un de mes voisins directs decide de clôturer son jardin avec un truc qui ne ma plait pas, que se passe-t-il ? Par exemple une clôture de 2.5 mètres avec du fil souple, alors que je veux max 1.5 mètres avec une clôture en rigide ?

    - Que se passe-t-il avec la clôture du fond, sur laquelle il y a une alarme ? Puis-je venir y attacher ma clôture sans rien demander ? Dois-je payer une partie de la clôture du fond qui clôture du coup aussi mon jardin ?

    Je pense que l'on peut commencer par là ... merci !
     
    morpheus , 12 Février 2009
    #1
  2. Run0

    Run0 46 ans, Bruxelles

    Service Urbanisme de ta commune ?Ils disent quoi?
    Tes voisins tu leur en a déja parlé?
    Je pense que rien ni personne ne peut obligé quelqu'un a mettre du rigide...
    Le premier qui cloture,devrait avoir tendance a se faire rembourser la moitié de la mitoyenneté.
    Exemple:tu clotures tout ton terrain,y compris les deux bords mitoyens.Chaque bord fait 10metres donc 5 panneaux rigides a 40 euros pièce.A toi d'allez chez tes deux voisins leur demandé la moitié des ces 5*40E / 2 = 100E .
    Dans ce cas de figure tu imposes un peu ce que tu désire,mais tant que tu restes dans les prescriptions ( si il y en a ),pas de soucis.Le mieu a mon sens est d'en parler d'abord avec tes voisins.
    Par contre si tu te connectes au grillage du fond,demande l'autorisation au proprio,je pense que c'est la que tu aurras le plus de difficultées:alarme,sociétée.
    Si il t'autorise,il serait en droit de te demander la moitier de ce que tu utiliserais.
    La délimitation de ton terrain va jusqu'a cette cloture noire,ou jusqu'au dénivelé?
    Une dernière chose:je ne sais pas a BXL mais dans certaines communes Wallones,on t'oblige a avoir une cloture,simple ou double d'une hauteur assez élevée,pour les possesseurs de chiens dits " dangereux ".
     
    Run0 , 13 Février 2009
    #2
  3. red.pepper

    red.pepper 44 ans, Liège

    En tant que voisin je ne trouverais pas ça très correct, et je ne suis même pas sûr que ce soit légal.

    Je pense (mais je peux me tromper) qu'il y a deux possibilités:

    - Le plus sain, arrangement entre les voisins. Choix commun du système de clôture et partage des frais. Clôture construite sur la mitoyenneté et copropriété des deux voisins.

    - Le premier voisin qui le souhaite peut construire une clôture de son choix (dans la limite des prescriptions urbanistiques) à la limite de sa propriété. Il en est le seul propriétaire et du coup le prix d'achat lui incombe entièrement. Je pense que rien n'empêche l'autre voisin de construire une autre clôture à la limite de sa propriété (donc presque contre la première).

    Dans ton cas j'essaierais la première solution pour les voisins latéraux et éventuellement la seconde (reconstruire une cloison chez toi juste devant la cloison existante) pour le voisin du fond. Ou alors arrêter les clôtures latérales juste avant la clôture du fond et profiter de celle-ci (sans déclencher l'alarme...)
     
    red.pepper , 13 Février 2009
    #3
  4. morpheus

    morpheus Bruxelles

    En fait je pensais que la clôture du fond etait en partie ma propriété ...
    Mais d'après ce que m'a dit le gars de l'urbanisme ce matin, il semble que cette clôture se trouve sur le terrain du voisin du fond, et pas sur le mien ... il m'a parlé de bornes (probablement pour délimiter les terrains). Si la borne fait 10 cm de cote, alors sa cloture vient sur les 5 premiers cm, et ma clôture vient sur les 5 autres cm.

    ... mais bon, alors ca fait 2 clotures distantes de 10 cm ...

    Ce que je vais faire, c'est faire venir mes clôtures latérales et les arrêter a 5 cm de sa clôture, sans la toucher.
     
    morpheus , 13 Février 2009
    #4
  5. Impulson

    Impulson 43 ans, Liège

    5cm ou 50 cm, de mémoire, je pensais que c'étais 50 cm ??? Quelqu'un spécialisé en urbanisme pour me confirmer/infirmer ?
     
    Impulson , 13 Février 2009
    #5
  6. morpheus

    morpheus Bruxelles

    50 cm ? mais alors ce me laisse un passage sur les côtés dans le fond du jardin !!
    Je parle bien de clôtures latérales qui vont vers celle du fond, et s'arrêtent a 5 cm de la clôture du voisin du fond.

    Si je m'arrête à 50 cm, alors je laisse un passage, ou alors je clôture en // avec celle du fond à 50 cm de distance, et je perds 50 cm sur toute la largeur du terrain ?!?
     
    morpheus , 13 Février 2009
    #6
  7. red.pepper

    red.pepper 44 ans, Liège

    50cm c'est pour des plantes ou une haie. Pour une clôture ou même un mur, on peut venir jusqu'à la limite de propriété. Sinon on ne s'en sort pas.
     
    red.pepper , 13 Février 2009
    #7
  8. Run0

    Run0 46 ans, Bruxelles

    Pour info:

    La mitoyenneté

    L'article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs si il n'y a titre ou marque du contraire.
    On appelle donc mitoyenneté la copropriété d'une clôture séparant de fond qui appartiennent à des propriétaires distincts . Par clôture nous entendons : mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc...
    [SIZE=-1]L[/SIZE]a clôture séparant deux fonds contigus peut soit appartenir au propriétaire de l'un des deux fonds soit appartenir aux propriétaires voisins. Ce n'est que dans le second cas qu'elle prend le nom de clôture mitoyenne dans le premier cas on parlera plutôt de clôture privative.
    Un mur est mitoyen lorsqu'il est érigé à frais communs sur la ligne séparative de deux héritages par les deux propriétaires voisins et ce dès le moment de sa construction. En revanche, il devient mitoyen lorsqu'il a été construit en propriété exclusive à la limite d'un héritage, le voisin en acquérant ultérieurement la copropriété.
    Le propriétaire voisin a donc la faculté d'acquérir la mitoyenneté du mur en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
    Celui qui utilise le mur privatif du voisin sans avoir acquis au préalable la mitoyenneté de ce mur commet une voie de fait. Cet acte de prise de possession d'un mur privatif, simple tolérance ou véritable usurpation, traduit la volonté du voisin d'acquérir la mitoyenneté du mur et accorde dès lors au propriétaire le droit d'exiger le paiement de la moitié de la valeur du mur et du sol.
    Les copropriétaires mitoyens doivent supporter, dans la proportion de leur part, les charges que la loi leur impose. Ainsi en est-il des dépenses de conservation et d'entretien du mur mitoyen.
    Il est cependant loisible à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant son droit de mitoyenneté c'est-à-dire sa part dans le mur et dans le sol qui le soutient. Cette faculté d'abandon est un acte juridique unilatéral purement abdicatif. Les copropriétaires ne pouvant exécuter les charges de réparation et de reconstruction devenues exigibles peut ainsi se défaire de sa part d'indivision, s'acquittant ainsi par équivalent de ses obligations. Evidemment, cette faculté d'abandon cesse à partir du moment où le mur soutient le bâtiment appartenant à celui qui veut abandonner la mitoyenneté de même lorsque la reconstruction la réparation du mur est devenue nécessaire par la faute de celui qui veut faire l'abandon.
     
    Run0 , 13 Février 2009
    #8
  9. morpheus

    morpheus Bruxelles

    ok, merci ... reste à savoir si la clôture a été érigée sur le terrain du voisin, ou a la limite des 2 terrains alors ?
    Et si elle a été érigée sur la limite des 2 terrains et que je ne viens pas mettre de clôture latérale dessus, mais que je m'arrête a 10 ou 15 cm, je comprends alors que je prends pas mon droit de mitoyenneté ?

    Est-ce correct ?
     
    morpheus , 13 Février 2009
    #9
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