Lacunes dans le rédigé du refus de permis d'urbanisme

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Karo le 16 Mars 2012

  1. Karo

    Karo 50 ans, Namur

    Bonjour,

    J'ai introduit un dossier pour un permis d'urbanisme, qui nécessitait un avis de la DGA et un avis du fonctionnaire délégué.

    Un refus m'a été signifié par le Collège Communal.
    Ce document ne reprend que les arguments du fonctionnaire délégué mais pas ceux de la DGA.

    Le refus de permis n'est donc pas correctement rédigé.
    Cet acte officiel est-il quand même valable ?

    Ai-je un recours vis-à-vis de ces lacunes, ou le recours est-il identique à celui qui est prévu contre le refus ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
     
    Dernière édition par un modérateur: 16 Mars 2012
    Karo , 16 Mars 2012
    #1
  2. Mendel

    Mendel 41 ans, Bruxelles

    Tu peux introduire un recourt devant le Conseil d'Etat mais c'est long long long...
    De plus il faut des arguments, et si le fonctionnaire délégué a remis un avis défavorable rien de prouve que l'avis de la DGA (c'est quoi?) pourrait changer quelques choses.

    Dans les adminsitrations (à vérifier ici) l'avis est considéré comme positif si pas de réponse dans le délais imparti.

    A ta place, je modifie le permis pour tenir compte de l'avis du fonctionnaire délégué..., tu pourras toujours introduire un recours sur cette acte administratif là, s'il est refusé.
     
    Mendel , 16 Mars 2012
    #2
  3. Karo

    Karo 50 ans, Namur

    Merci pour ta réponse, mais elle ne répond pas à ma question.

    Je voudrais savoir si je peux contester le refus de la commune, non par recours habituel qui concerne le fond (urbanisme), mais parce que l'acte n'est pas conforme juridiquement.
     
    Karo , 17 Mars 2012
    #3
  4. Mendel

    Mendel 41 ans, Bruxelles

    Pour le fond et la forme c'est le Conseil d'Etat qui est compétent.

    Tu peux toujours aller voir le responsable de l'urbanisme pour contester mais cela n'aura aucune valeur juridique.
     
    Mendel , 19 Mars 2012
    #4
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : Lacunes rédigé refus

Similar Threads - Lacunes rédigé refus
  1. Myrddin
    5
    Affichages:
    525
    fredpols
    18 Avril 2019
  2. Robinson

    acompte non récupérable si refus de la banque?

    Robinson, +58 (jojo4), 19 Mars 2019
    58
    Affichages:
    2 337
    jojo4
    29 Mars 2019
  3. Melyssa

    Prêt Social refus car chomage sur base d'étude

    Melyssa, +7 (citoyen), 7 Février 2017
    7
    Affichages:
    905
    citoyen
    4 Mai 2017
  4. ina1984

    Refus commune ??

    ina1984, +43 (moustic999), 9 Avril 2015
    43
    Affichages:
    4 502
    moustic999
    16 Mai 2015
  5. quentdem

    prime R.W. ventilation refusée car pas d'isolation des murs!

    quentdem, +8 (Yucatan), 27 Janvier 2015
    8
    Affichages:
    1 159
    Yucatan
    27 Janvier 2015
  6. Vivelaconstruct

    Refus de permis

    Vivelaconstruct, +8 (intègre), 15 Février 2014
    8
    Affichages:
    1 513
    intègre
    16 Février 2014