litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par decra le 8 Octobre 2020

  1. decra

    decra 51 ans, Namur

    bonjour a tous

    ma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
    dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
    cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
    je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacter
     
    decra , 8 Octobre 2020
    #1
  2. thekingclaes

    thekingclaes 32 ans, Luxembourg

    Contactez votre notaire cela reste le mieux .
     
    thekingclaes , 8 Octobre 2020
    #2
    intègre, RobBZ et fgalette aiment ça.
  3. decra

    decra 51 ans, Namur

    le notaire n'a pas respecté la législation concernant la servitude de l'eau au depart (le voisin etait branché sur mon compteur et indiqué une servitude sur l'acte , cela est strictement illégal , j'ai gagné 2 fois au tribunal) maintenant mon voisin veut passer par chez moi au lieu de passer par la route (38 000 euros mais 12 000 a ses frais) le voisin n'a pas attaqué le notaire ni le vendeur qui a fait une plus value sur la maison
     
    decra , 8 Octobre 2020
    #3
  4. el_grom

    el_grom Hainaut

    Ce n'est pas parce qu'il veut qu'il peut.
    S'il doit passer via la SWDE, c'est la SWDE qui décide de comment le raccorder.

    Pour moi, s'il y a moyen de passer autrement, il faut passer autrement. Sinon, les servitudes sont trop faciles
     
    el_grom , 8 Octobre 2020
    #4
    intègre aime ça.
  5. decra

    decra 51 ans, Namur

    la swde s'arrête au trottoir a lui de faire le reste mais je pense qu'il veut repasser en justice si je ne donne pas l'autorisation de passer car c'est marqué sur l'acte de vente
     
    Dernière édition: 8 Octobre 2020
    decra , 8 Octobre 2020
    #5
  6. keeper

    keeper 39 ans, Luxembourg

    vous avez une servitude pour aller sur votre compteur

    laissez le aller en justice, il sera débouter. Les servitude c'est pour une situation existante ou si il n'existe d'autre choix, de ce que vous dites, ce n'est ni l'un ni l'autre
     
    keeper , 8 Octobre 2020
    #6
    intègre aime ça.
  7. decra

    decra 51 ans, Namur

    c'est mon avis voici une photo de la situation 20201008_210738.jpg
     
    decra , 8 Octobre 2020
    #7
  8. BG1000

    BG1000 61 ans, Bruxelles

    Que dit la servitude , de lui fournir de l'eau en attendant son compteur ? ou une servitude de passage ?
    Quid en cas de gel ?
     
    BG1000 , 8 Octobre 2020
    #8
  9. el_grom

    el_grom Hainaut

    oui mais quel trottoir?
    Si la SWDE indique "son" trottoir, le problème est réglé. Si la SWDE indique "votre" trottoir, le problème se pose.

    Je ne connais pas la situation mais il suffit d'imaginer qu'il n'y a aucune conduite d'eau dans la rue de son côté pour contraindre à passer par chez vous. Si c'est le cas, ce n'est plus une servitude de confort mais bien d'utilité
     
    el_grom , 8 Octobre 2020
    #9
  10. decra

    decra 51 ans, Namur

    pas de conduite dans sa rue, servitude d'utilité a quel titre ? la swde peut passer par sa rue mais lui ne veut pas payer, sur les 38 000 euros 12 000 sont a sa charge, en plus ils ont ouvert sa rue il y a 2 ans et il n'a rien fait il fallait profité pour faire mettre l'eau a un meilleur prix puisque la route était ouverte pour le gaz et autre chose (1 m de large sur 1m de profondeur)
     
    decra , 9 Octobre 2020
    #10
  11. baziles18

    baziles18 Liège

    Ah ah ça c'est dans le monde des bisounours ... vous rêvez si vous pensez qu'un particulier puisse coordonner la swde avec un autre impétrant.

    Déjà les lotisseurs ont tout le mal du monde.

    Si il y a servitude à l'acte je ne vois pas ou est le problème, le tuyau lui appartiendra après compteur et en cas de fuite c'est votre assurance qui se retournera sur la sienne.

    J'ai vraiment du mal à voir où est le problème, bonjour le voisinage :rolleyes:
     
    baziles18 , 9 Octobre 2020
    #11
  12. decra

    decra 51 ans, Namur

    si il est pas assuré je fait quoi ? je viens vers vous pour les dégâts ? mon assurance ne fera rien si j'ai donné mon accord pour le passage des tuyaux ce qui est logique
    non il doit passer par la rue le logement a eu une nouvelle affectation puisque vendu en 2 parties donc il n'a pas le choix la "servitude" tombe d'elle même puisque le terrain n'est pas enclavé et que la swde ne refuse pas de mettre un compteur, c'est juste le prix qui l'embete, dans un jugement pour la fourniture de l'eau il a été débouté, le juge lui a demandé pourquoi il n'avait pas attaqué au niveau du notaire et de l'ancien propriétaire puisqu'il y a un vice de procédure
    nul n'est sensé ignoré la loi et surtout pas un notaire qui a fait dans mon cas un faux en écriture concernant la servitude sur l'eau
     
    decra , 9 Octobre 2020
    #12
  13. fgalette

    fgalette 63 ans, Hainaut

    Bonjour,
    12.000 Euros à sa charge pour le branchement, vous pourriez lui en demander 6.000 non ? o_O
    Cela servirait en cas de dégât des eaux, à condition d'avoir les égouts en cave chez vous, sinon le rez pourrait être inondé.

    Tapez pas sur ma tête, je sort en courant, :D je plaisantais :blush:
     
    fgalette , 9 Octobre 2020
    #13
    albertrand aime ça.
  14. nitrous

    nitrous Hainaut

    Ca a l'air sympa l'ambiance entre voisins en tous cas :kissing:
     
    nitrous , 9 Octobre 2020
    #14
  15. fgalette

    fgalette 63 ans, Hainaut

    Avec un tuyau en socarex installé bien proprement et d'une seul pièce pour traverser la cave, il n'y à pas de risque de fuite.
    C'est évidement mieux de ne rien avoir, devoir, etc..
     
    fgalette , 9 Octobre 2020
    #15
    intègre et ephas aiment ça.
  16. karmaarhat

    karmaarhat 49 ans, Liège

    tu fais un repiquage sur sont arrivée et tu auras l'eau gratos :joy::joy::joy:
     
    karmaarhat , 9 Octobre 2020
    #16
    thekingclaes, albertrand et chuferlu aiment ça.
  17. chuferlu

    chuferlu Autre pays

    Soit conciliant, tu le laisses passer, en faisant signer un contrat , avec une vanne a ta portée en cas d'inondation, de nuisance..
    Soit tu le laisses aller au tribunal
    Personne ici n'est devin, sans les termes exacts de la servitude, ce ne seront que conjonctures.
    Mais a quoi bon demander si ton jugementsemble arrêté?
     
    chuferlu , 9 Octobre 2020
    #17
    baziles18 aime ça.
  18. keeper

    keeper 39 ans, Luxembourg

    On a toujours pas la réponse : que dit l'acte a propos de la servitude
     
    keeper , 9 Octobre 2020
    #18
  19. boters

    boters 32 ans, Hainaut

    le risque réel sauf si bien fait est qu'il y ai des infiltrations dans la cave suite au percement du mur pour le socarex.

    le voisin aura de toute façon des frais a faire également en passant par chez vous. le percement des murs, le tuyau, le terrassement, le placement du tuyau, tout est a sa charge malgré tout. voir a quel point il se rapprochera des 12000€ en passant par chez vous.
     
    boters , 9 Octobre 2020
    #19
    espiritu pampa aime ça.
  20. baziles18

    baziles18 Liège

    Vous venez sur un forum vous énoncez votre vérité et vous attendez qu'on abonde dans votre sens ...
    J'ai du mal à comprendre le principe. Avez-vous seulement posé la question à votre assureur ? la réponse est NON car les servitudes sont tout à fait couvertes par le contrat.

    Maintenant je peux vous faire plaisir : c'est scandaleux, votre voisin perdra encore en justice, une honte.

    EDIT. j'ai travaillé en banque, je suis aujourd'hui géomètre et des servitudes pour pose d'impétrant j'en fais des centaines par an pour un grand GRD du pays avec aussi bien des emprises en sous-sol que des servitudes de pose ou encore des autorisations de pose.

    Mais bon cela n'empêche qu'évidemment, vous avez raison.

    EDIT² : au début de votre poste vous posez la question de la légalité, plus loin vous avez un jugement en votre faveur ... pfffiou je veux bien connaitre vos accès pour avoir une décision de justice en quelques heures.

    Bon allais next
     
    baziles18 , 9 Octobre 2020
    #20
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