Locataire : état de lieux sortie....

Dans le forum Divers, Bavardages - par francesga le 20 Juillet 2016

  1. fredpols

    fredpols Hainaut

    Juge de paix, je crains que vous n'ayez que cette solution, je rejoins lamy pour sa remarque concernant les loyers faibles. Attention que depuis 2009 les frais de remise en peinture ne peuvent plus être à charge du locataire. Bon courage.
     
    fredpols , 20 Juillet 2016
    #21
  2. Fish

    Fish 36 ans,

    oui mais légalement aucune clause que vous pourrez mettre dans ce sens ne tiendra la route devant un juge ...

    la seule chose que vous pourrez obtenir c'est une ponction sur la caution pour la remise en couleur/nettoyage mais jamais vous ne pourrez interdire à quelqu'un de fumer chez lui
     
    Fish , 20 Juillet 2016
    #22
  3. dd1

    dd1 Liège

    Je partage l'avis de Lamy , Attendez pour rendre la caution, si état des lieux de sortie fait relouez votre appart et saisissez le juge pour l'ancien locataire . Si vous disposez des preuves ça devrait bien se passer. Dernièrement suis allé devant juge de paix pour loyer impayé avec un locataire, le juge lui à donner 12jours pour quitter les lieux On pense parfois que c' est long mais les juges deviennent plus sévères envers les locataires qui ne paient pas. Si le dossier est clean pas de soucis pour régler çà très vite

     
    dd1 , 20 Juillet 2016
    #23
  4. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Avez-vous un document incontestable, par exemple signé par le locataire, qui reprend la liste des dégâts que vous réclamez ?
    Il y a t il eu un reçu pour les clés ?

    Si vous avez signé un reçu pour les clés, sans aucunes réserves, vous ne pourrez plus revendiquer le moindre dégât !
     
    vulcaingeo , 21 Juillet 2016
    #24
  5. francesga

    francesga Hainaut

    Rien n a été signé ! Sont repartis fâchés car ils vont attaquer...l état de sortie !
     
    francesga , 21 Juillet 2016
    #25
  6. lamy

    lamy 66 ans, Namur

    Ont-ils rendu les clés?
     
    lamy , 21 Juillet 2016
    #26
  7. francesga

    francesga Hainaut

    Oui bien sûr.
     
    francesga , 21 Juillet 2016
    #27
  8. alfie

    alfie 45 ans, Luxembourg

    Sauf si vous le mentionné noir sur blanc dans le bail , c est ce que j ai fait
     
    alfie , 21 Juillet 2016
    #28
  9. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Il faut sans attendre agir.
    D'une part, signifier à votre locataire que sa remise des clés n'est nullement une acceptation de votre part de l'état dans lequel se trouve le bien loué.
    D'autre part, déposez une requête en justice de paix pour désigner un expert judiciaire.
    L'idéal est de charger un avocat de ces 2 actions.

    En attendant, vous ne pouvez, en principe, pas entrer dans les lieux loués, et donc surtout ne rien y faire.

    Si vous voulez accélérer la procédure, vous pouvez proposer à votre locataire de désigner de commun accord un expert immobilier ( un géomètre expert, par exemple ) pour dresser l'état des lieux de sortie ou au moins un descriptif des dégâts revendiqués assortis des remarques des 2 parties, ce qui permettrait de libérer les lieux pour faire les travaux et remettre en location.

    Fredpoix, c'est quoi cette histoire de frais de peinture qui ne peut plus être à charge des locataires ?
    Les locataires sont responsables des frais de remise en état suite aux à leurs dégradations.
     
    vulcaingeo , 21 Juillet 2016
    #29
  10. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Ils vont attaquer l'état de sortie ?
    Mais qu'est état des lieux de sortie vu qu'il n'y rien de signer et qu'il n'y avait pas d'expert !

    Francesga, il y a un excellent forum sur l'immobilier et en particulier les problèmes de location sur pim.be.
     
    vulcaingeo , 21 Juillet 2016
    #30
  11. lamy

    lamy 66 ans, Namur

    Un agent immobilier peut faire l'affaire et sera plus disponible qu'un géomètre expert, plus habilité à faire des estimations de bien plutôt que des états des lieux. De plus, les agents immo ont des documents pré établis. Demandez lui de faire des photos.

    Dégradations, oui, mais pas usure locative normale.
     
    lamy , 21 Juillet 2016
    #31
  12. lamy

    lamy 66 ans, Namur

    Vous pourrez aussi demander au juge qu'il porte à charge de la locataire le mois perdu dû à ces procédures. Si la locataire n'avait pas fait ses simagrées, l'affaire était terminée, on n'en parlait plus. Ici, elle fait trainer les choses par sa faute, donc elle doit en supporter les frais.

    Autre chose aussi, pour l'avenir:
    Pour ce qui est de l'entretien de la chaudière, précisez dans le prochain bail que son coût sera réparti dans les charges mensuelles. Ex.: si cela vous coûte 240€, (je force la note pour faciliter le calcul), ajoutez 12€ par mois sur 2 ans.
    Comme ça, c'est vous qui commandez le passage du chauffagiste que vous payez. Les charges sont quand même régularisées au bout d'un an. Faites vos calculs pour être toujours débitrice de votre locataire et non l'inverse.
     
    lamy , 21 Juillet 2016
    #32
  13. fredpols

    fredpols Hainaut

    Depuis quelques années les frais de peinture sont considérés comme une usure locative naturelle et ne peuvent plus être mis à la charge du locataire sortant.
     
    fredpols , 21 Juillet 2016
    #33
  14. fredpols

    fredpols Hainaut

    La justice de paix vous le rejètera, téléphoner au S.N.P. Ils vous expliqueront que c'est interdit alors qu'ils sont les représentants des propriétaires.
     
    fredpols , 21 Juillet 2016
    #34
  15. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Désole, mais les agents immobiliers sont surtout des vendeurs d'immobilier et pas des experts. Bien sûr il y a des exceptions.
    Les géomètres sont formés aux expertises de toutes sortes et donc les états des lieux. De plus ils sont assermentés, comme géomètre, mais s'ils le sont pour une partie de leur activité, on peut supposer qu'ils ont le même sérieux pour le reste.

    Pour les dégâts de peinture, et je parle de dégâts causés par le locataire, ils restent bien à charge des locataires et sont repris dans l'indemnité compensatoire calculée lors de l'état des lieux de sortie. Bien sûr, ce n'est pas le coût total de la remise en peinture qui est comptée au locataire, on retire une usure locative et une vétusté.
    Si la peinture était neuve à l'entrée, que le locataire les a tellement dégradées qu'ils faut les refaire, que le locataire est resté 3 ans et qu'on peut estimer la durée normale de vie de la peinture a 9 ans, le locataire devra intervenir pour 2/3 dans le coût de la remise en peinture. Et cela, c'est ce qui est admis et même plus par le juge de paix !
     
    vulcaingeo , 21 Juillet 2016
    #35
  16. Bonsoir,
    je confirme l'excellence des forums (et des baux!!) de pim.be :)

    Par contre lamy, on ne peut pas interdire de fumer ou interdire des animaux : c'est illégal. On a un bien donné en location à faible loyer (dernier étage mansardé sans ascenceur) et il faut user de 1001 ruses pour louer à qui on veux.
     
    benoki , 21 Juillet 2016
    #36
  17. dexter236

    dexter236 32 ans, Luxembourg

    A l'époque l'un de mes proprios demandait de prouver l'entretien annuel de la chaudière. Je lui envoyait systématiquement une copie de la facture etc. J'ai toujours trouvé ça normal aussi bien pour lui que moi.
     
    dexter236 , 22 Juillet 2016
    #37
  18. lamy

    lamy 66 ans, Namur

    Un cas n'est pas l'autre. Ma maman a eu 2 locataires qui sont restés un peu plus d'un an puis sont décédés... L'un comme l'autre. Les suivants sont souvent à l'étranger.
    Du coup, c'est plus simple de prévoir l'entretien tel mois de l'année 1 an sur 2.
     
    lamy , 22 Juillet 2016
    #38
  19. alfie

    alfie 45 ans, Luxembourg

    Ca n a rien d interdit si ces conclu de commun accord dans le bail entre les deux parties...Cest la la liberte de contracter et il n y a rien d illegal a ca....
     
    alfie , 22 Juillet 2016
    #39
  20. Fish

    Fish 36 ans,

    tu peux attaquer un locataire devant un tribunal cette clause sera considérée comme nulle !
     
    Fish , 22 Juillet 2016
    #40
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