Locataire qui met fin à son contrat de bail / calcul du congé et indemnité

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par casto le 22 Septembre 2016

  1. casto

    casto Hainaut

    Bonjour à tous,

    Mon locataire met fin à son contrat de bail.

    Contrat de bail (enregistré) pour une période de 3 ans à partir du 1/09/2015.

    Je reçois un recommandé me disant qu'il compte partir le 01/11/2016.

    Le locataire ne doit-il pas donner un congé de 3 mois?

    Etant dans la 2ème année, l'indemnité n'est-elle pas de 2 mois de loyer?

    Merci

    Pour info: contrat de bail type "test achat"
     
    Dernière édition par un modérateur: 23 Septembre 2016
    casto , 22 Septembre 2016
    #1
  2. dd1

    dd1 Liège

    Oui 3 mois c' est souvent le minimum.

    D'un point de vue purement contractuel vous pouvez réclamez des indemnités ( je pense même 3 mois )vu le départ avant 3 ans. D'un point de vue pratique si le le loca à toujours payé son loyer est ce vraiment nécessaire? Si le bien est correct en trois mois votre bien devrait être reloué. Perso je n' ai jamais appliqué cette clause

     
    Dernière édition par un modérateur: 22 Septembre 2016
    dd1 , 22 Septembre 2016
    #2
  3. promo

    promo Liège

  4. eljub

    eljub 37 ans, Brabant Wallon

    je suppose qu'il veut partir en 2016 ?

    car sinon il doit déjà être loin
     
    eljub , 22 Septembre 2016
    #4
  5. YellowSubmarine

    YellowSubmarine 69 ans, Brabant Wallon


    Bonsoir,

    Je vous conseille de poster cette demande sur le forum de PIM.be
     
    YellowSubmarine , 22 Septembre 2016
    #5
  6. entraxe

    entraxe Luxembourg

    En principe cette clause "de fin de contrat" doit être inscrite dans votre contrat de bail, signé par les deux parties, puis enregistré.

    Cette fin de contact dans les 3 premières années doit être justifié par un élément exceptionnel, et oblige le payement d'une indemnité de fin de bail pour une durée de moins de 3 ans, de 3 mois, de 2 mois, ou de 1 mois suivant que la fin de bail est signalée dans la première, deuxième ou troisième année de location.
     
    Dernière édition par un modérateur: 22 Septembre 2016
    entraxe , 22 Septembre 2016
    #6
  7. Géronimo

    Géronimo 51 ans, Brabant Wallon

    La fin de contrat au cours d'un bail de type court (3 ans ou moins) doit être prévue au bail initial.

    Si rien n'est prévu, il vous reste à négocier les modalités de sorties.

    Si vous étiez dans un bail de 9 ans, vous pourriez demander un préavis de 3 mois et des indemnités de rupture anticipée de 3-2-1 mois selon que le départ soit dans la 1-2-3e année.

    Je négocierais sur cette base. A noter que si la période de préavis est couverte par un autre locataire, il serait illogique de demander un loyer au sortant pour la période en question. Le préavis est la période que le législateur, en sa grande sagesse, a octroyé au propriétaire pour retrouver un nouveau locataire.
     
    Géronimo , 22 Septembre 2016
    #7
  8. moustic999

    moustic999 41 ans, Hainaut

    si ce n'est pas ecrit dans le bail, il vous faut convenir avec le locataire.
    mais rien n'est obligatoire... vous n'etes pas obligé de lui compter des indemnités...

    si vous n'avez jamais eu de probleme avec, qu'il a toujours été correct, etc... c'est toujours bien de garder des bonnes relations...

    il y a aussi parfois moyen de negocier avec le locataire pour qu'il retrouve un autre locataire ( qui vous conviendra ! ) pour eviter que le bien ne sois inoccupé !
     
    moustic999 , 23 Septembre 2016
    #8
  9. Potin

    Potin 66 ans, Luxembourg

    A quoi sert-il de faire un bail enregistré si le locataire a le droit de quitter quand il veut sans indemnité de rupture.
    Au pire si le locataire rédige un recommandé le 28 du mois signifiant son départ pour le 01 du mois suivant il fait subir une perte locative au propriétaire qui n'a pas le temps de retrouver un locataire.
     
    Potin , 23 Septembre 2016
    #9
  10. Géronimo

    Géronimo 51 ans, Brabant Wallon

    A quoi sert de faire un bail, tant que vous y êtes...

    Je ne sais pas où vous avez lu que le locataire a le droit de quitter quand il veut sans indemnité.

    Rappelons les règles pour les locataires:
    Bail de type court: pas de possibilité de résiliation anticipée, sauf si mentionné au bail. Résiliation à la fin du bail moyennant préavis de 3 mois. Sinon, on se retrouve dans un bail de 9 ans qui est supposé avoir commencé au début du bail de type court.

    Bail de 9 ans (anciennement appelé 3-6-9, avant 1991...): préavis de 3 mois à tout moment par le locataire. Indemnité de 3-2-1 mois de loyer si le bail se termine dans la 1-2-3e année. Pas d'indemnité après. Particularité pour les baux de 9 ans: s'il n'est pas enregistré, pas de préavis ni d'indemnité.

    Rappelons les règles pour les propriétaires:
    Fin du bail de moins de 3 ans moyennant préavis de 3 mois avant la fin du bail.
    Fin du bail de 9 ans moyennant préavis de 6 mois avant la fin du bail.

    Si il n'est pas mis fin au bail de 3 ans, il devient un bail de 9 ans.
    Si il n'est pas mis fin au bail de 9 ans, il est prolongé pour des périodes de 3 ans.
     
    Dernière édition par un modérateur: 23 Septembre 2016
    Géronimo , 23 Septembre 2016
    #10
  11. casto

    casto Hainaut

    Merci à tous pour vos compléments d'information.

    Bien entendu, mon but n'est pas de prendre de l'argent "facile" à mon locataire mais de bien lui faire comprendre qu'il est dans son intérêt de trouver un autre locataire.

    Je suis prêt à mettre de la très bonne volonté mais j'attend de même de sa part :)

    Je vous tiendrais au courant
     
    casto , 23 Septembre 2016
    #11
  12. benlan2000

    benlan2000 39 ans, Liège

    Dans un bail de type cours, les règles du bail classique (appelé également bail de 9 ans) ne s'applique pas.

    Donc, pour un bail de type cours, si rien est écrit. Le bailleur peut parfaitement exiger la continuation du bail ou une indemnité équivalente au nombre de mois de loyers restants.

    Inversement, le bailleur ne peut pas mettre un terme au contrat avant le terme sans l'accord du locataire. Et ce, même si le bailleur souhaite occuper personnellement le logement.

    Après, tout peux ce négocier entre les parties, mais dans le cas présent, c'est le locataire qui devrait chercher une solution et pas le propriétaire.
     
    benlan2000 , 23 Septembre 2016
    #12
  13. heureuxproprio

    heureuxproprio 31 ans, Hainaut

    Certains propriétaires permettent la rupture du contrat sans indemnité à la condition que le locataire en trouve un nouveau dès le lendemain de la sortie.
    J'ai eu une très mauvaise expérience avec un proprio il y a quelques années : un gars très sympa lors de la signature et lors de la location. Quand j'ai annoncé mon départ, c'est devenu un vrai trou du cul, qui a essayé de m'intimider par téléphone pour gratter des sous alors que j'avais trouvé un nouveau locataire et qu'on s'était accordé sur cet arrangement (heureusement par écrit), il m'a quand même carotté 1000 eur dans l'histoire.

    Bref, pensez aux jeunes qui débutent dans la vie et demander 3 mois d'indemnité alors qu'un nouveau locataire rentre juste après je trouve ça pas cool du tout (je ne dis pas que c'est le cas ici).
     
    Dernière édition par un modérateur: 23 Septembre 2016
    heureuxproprio , 23 Septembre 2016
    #13
  14. casto

    casto Hainaut

    C'est ce que je pense faire tout en lui rappelant la règle.

    Pcq tout ce que j'ai reçu pour l'instant c'est je pars (point).
     
    casto , 23 Septembre 2016
    #14
  15. entraxe

    entraxe Luxembourg

    @mathmath: ce n'est pas une rêgle, les deux parties DOIVENT restecter le bail qui a été signé ET enregistré. Je suppose que cette clause est reprise sur votre bail ?
     
    entraxe , 23 Septembre 2016
    #15
  16. casto

    casto Hainaut

    Merci à tout les intervenants.

    Le locataire est parti, ça s'est bien passé! En moins de 24h j'en avais retrouvé un autre.

    Dans le nouveau bail, j'ai stipulé que si le locataire souhaitant partir avant la fin du contrat, il devait à sa charge retrouver un autre locataire.

    Merci ;-)
     
    casto , 19 Octobre 2016
    #16
  17. moustic999

    moustic999 41 ans, Hainaut

    Ca peut etre dangereux aussi !

    imagine ton locataire fait des degats, et il decide de partir. Il trouve un autre locataire, mais le logment n'est pas en etat pour l'acceuillir, tu pourrais devoir payer des indemnités ...
     
    moustic999 , 20 Octobre 2016
    #17
  18. entraxe

    entraxe Luxembourg

    Si tu veux, je peux t'envoyer tous les locataires que je ne veux pas, tu ne vas pas être déçu. Des fois je me demande s'ils ne font pas une caméra cachée :)
     
    entraxe , 20 Octobre 2016
    #18
  19. Dommage il vous devait 2 mois d'indemnités (puisque dans sa 2e année)

    Encore faut-il que le nouveau locataire (que le locataire partant trouverait) vous convienne !!!!!
     
    gimiwings , 20 Octobre 2016
    #19
  20. promo

    promo Liège


    C'est pour ça qu'on fait un état des lieux à la sortie, même si le locataire trouve un nouveau candidat. ;)
     
    promo , 20 Octobre 2016
    #20
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