Loi Breyne avec promoteur CSP qui fait appel à des sous-traitants

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Robinson le 15 Février 2019

  1. Robinson

    Robinson Namur

    Bonjour,

    D'après la loi Breyne, si je ne fais pas d'erreur, elle n'est plus valable à partir du moment ou plusieurs entrepreneurs différents interviennent.

    Mais lorsqu'on signe pour un Cle-Sur-Porte, comment savoir si c'est un "promoteur" ou un "constructeur"? Qu'est-ce qui le définit dans le contrat?

    De plus, la plupart des grosses boites bien connues, qu'on les appellent promoteurs ou constructeurs, font appel à un moment ou un autre à des sous-traitants. Ces sous-traitants sont-ils alors considérés comme entrepreneurs distincts? Ca annulerait toujours l'application de loi Breyne au contrat.
     
    Robinson , 15 Février 2019
    #1
  2. manuk56

    manuk56 41 ans, Hainaut

    Non du tout, car vous, vous ne faites appel qu'à eux. Si eux sous-traitent, c'est leur problème. La loi Breyne est donc d'application pour les CSP...
     
    manuk56 , 15 Février 2019
    #2
    NicoW aime ça.
  3. NicoW

    NicoW 28 ans, Luxembourg

    Il arrive à mon électricien de sous-traiter pour TP. Il est clair que c'est TP qui reste responsable...
    Le nom du responsable se trouve sur la facture ;)
     
    NicoW , 15 Février 2019
    #3
  4. fafalili

    fafalili Liège

    Logiquement vous ne signer aucun contrat d'entreprise avec les sous traitant le seul contrat est celui de la CSP
     
    fafalili , 15 Février 2019
    #4
  5. Robinson

    Robinson Namur

    OK, comme ça c'est clair.
     
    Robinson , 16 Février 2019
    #5
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