loi civil ou de l urbanisme?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par carolane le 19 Avril 2010

  1. carolane

    carolane 51 ans, Liège

    je voudrais construire un muret en façade.
    Toléré sur une hauteur de 80cm de hauteur dans le lotissement
    l urbanisme me dit d introduire une demande en 7 exemplaires avec photos et dessins en 3D.
    Le lotissement comprend 4 maisons et ces voisins on tous des murets.
    Aucune demande.
    La loi civil autorise la cloture de mon batiment.
    En cas de litiges, qu elle loi sera appliquée?
     
    carolane , 19 Avril 2010
    #1
  2. vanma

    vanma 44 ans, Brabant Wallon

    La loi civile autorise la cloture de mon batiment ????


    C'est quoi ça encore ?

    Les autorisation de batir émanent des services d'urbanisme !

    Que le Code Civil autorise chaque citoyen à cloturer sa propriété est une chose, mais il faut arrêter de faire des raccourcis : ce droit est soumis à autorisation préalable : le permis d'urbanisme.
     
    vanma , 19 Avril 2010
    #2
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