lois breyne

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par darckz007 le 22 Août 2019

  1. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    Bonsoir,
    - j'aurais besoin de renseignement, j'ai signé une convention de promotion avec un promoteur. Ma compagne a fait des plans via "home by me" sans mesure et côte précise, le promoteur a établi le devis et nous a fait signer la convention sur les plans fait donc par ma compagne et non par un architecte comme prévu dans la loi breyne, il n'a pas non plus bloqués 5% de la somme de la construction sur un compte ou nous fournir le document attestant la garantie d'une banque. Comme le cahier des charges est bien entendu vague, le moindre doute ou problème est impossible à prouver. Chaque changement sur les plans donne naturellement droit à un avenant positif mais jamais d'avenant négatif.
    - Le promoteur avait déjà fait un projet pour le terrain, les côtes du terrain étaient 20m/62,5 m. après avoir changé plusieurs fois le projet des côtes étant toujours de 20m/62,5 m. Arrivé le moment de passer chez le notaire, le terrain est passé de 20m/50m comme par miracle. Étant sur le fait accompli et n'ayant pas envie se perde le terrain nous avons signé. Ma question est, y a-t-il moyen de casser la convention avec la loi breyne ou un autre moins .
    Je joins mes magnifiques plans signés à la convention.

    bricozone3.jpg

    bricozone2.jpg

    bricozone1.jpg
     
    darckz007 , 22 Août 2019
    #1
  2. bZone

    bZone Equipe BricoZone 44 ans, Liège

    A - vo - cat ;)
     
    bZone , 22 Août 2019
    #2
    intègre et Louga aiment ça.
  3. alfie

    alfie 47 ans, Luxembourg

    La superficie du terrain mentionnée a bougé aussi sur les papiers ? Maintenant que vous avez signé l'acte notarié cela vaut pour acceptation je pense ,à voir avec un avocat. Bonne chance.
     
    alfie , 22 Août 2019
    #3
    intègre aime ça.
  4. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    j'ai été en voir un aujourd'hui. Elle dit que ce n est pas forcément un motif pour casser la convention. Donc pq faire des lois si en ne les respectants pas l entrepreneur peut
     
    darckz007 , 22 Août 2019
    #4
  5. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    je suppose effectivement qu' une fois signé c est accepté. Mais je pense que devant un juge qui devrait statué pour casser la convention cela montrerai encore la mauvaise foi du promoteur
     
    darckz007 , 22 Août 2019
    #5
  6. alfie

    alfie 47 ans, Luxembourg

    Selon elle l'a modification des dimension du terrain n'est pas un motif suffisant? Je pense que de toute façon la signature de l'acte notarié annule et remplace le compromis de vente précédemment signé. En fait vous avez acheté le terrain avec obligation de construire avec eux ?
     
    alfie , 22 Août 2019
    #6
  7. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    oui le promoteur avait un accord avec le propriétaire du terrain pour acheter le terrain au moment où le promoteur avait un client pour construire dessus. Hélas je l ai su après en voyant chez le notaire la date a laquel le promoteur avait acheté le terrain avant de me le revendre. J'ai du bien entendu signer la convention de construction avant de signer pour le terrain
     
    darckz007 , 22 Août 2019
    #7
  8. EricS

    EricS Liège

    Je n'appelle même pas cela des plans, disons des croquis. Vous avez signé un document chez un notaire, ce document est précis, c'est un acte juridique qui vous lie. Au moment de la signature vous saviez que le terrain ne faisait que 50m et non 62,5 et vous avez signé, ce qui veut dire que vous étiez d'accord. Maintenant vous changer d'avis et vous voulez invoquer une loi pour le faire (cette loi est faite pour protéger les gens qui font les choses correctement, pas ceux qui signe n'importe quoi). On n'est pas sur site site de vente en ligne ici, on n'a pas 15 jours pour changer d'avis.

    Trouvez-vous sérieux (aussi bien le promoteur que vous) de signer des papiers représentant des dizaines/centaines de milliers d'euros sur base d'un croquis vague et sur lequel tout changement impliquera une augmentation de prix (et vous allez voir, il ne va pas s'en priver votre "promoteur") puis de signer un acte alors que celui-ci ontient déjà une discordance énorme avec votre compromis ?

    Il est clair que le promoteur a très mal agi en vous mettant sur le fait accompli chez le notaire mais il est clair aussi que vous avez agi avec une naïveté et un manque de discernement digne d'un ado. Le promoteur (qui n'est pas sérieux, clairement) a trouvé un neuneu et il se frotte les mains à présent. Cela m'étonnerait qu'un juge vous donne raison, dans le meilleurs des cas, un ajustement de l'accord avec une médiation.

    Bon courage pour la suite et j'espère qu'à défaut de solution vous trouverez un compromis qui limitera la casse.
     
    EricS , 23 Août 2019
    #8
  9. adrika

    adrika 43 ans, Liège

    EricS a raison même si ces propos doivent faire mal.
    Vous n'aviez que le notaire de la partie vendeuse? Pas votre propre notaire?
    Je dirai aussi avocat. Voir s'il n'est pas possible de faire "marcher" la crédulité des acheteurs. On ne sait jamais.

    Adrika
     
    adrika , 23 Août 2019
    #9
    intègre et EricS aiment ça.
  10. fredpols

    fredpols Hainaut

    Il y a généralement une mention dans le compromis de vente signalant que vous êtes sans recours pour un éventuel changement de superficie. De toute façon une fois les actes passés je ne vois pas ce que vous pourriez faire.

    Concernant la convention avec votre promoteur c'est autre chose mais comme dit plus haut vous avez accepté de signer sur ces croquis… Il y a généralement une façon de rompre la convention mais elle fait mal au portefeuille.

    Bonne chance dans votre projet.
     
    fredpols , 23 Août 2019
    #10
    EricS aime ça.
  11. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    je n ai jamais dis que je voulais faire changer la superficie. Je disais que encore une fois il n'a pas été honnête et que cela pourrait j espere faire pencher dans la balance pour invoquer la lois breyne pour le faite d avoir fait signer une convention sur des plans qui ne sont pas précis, sans côte comme indiqué dans la lois breyne et qu'il n'a pas non plus versé qur un compte bloqué les 5% comme prévu encore dans la lois breyne.
     
    darckz007 , 23 Août 2019
    #11
  12. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    je pensais être sur un site d'aide et d'échange d'info et non sur un site de critique qui ne feront pas avancer mon problème. Je demande un conseil ou une info que je n'aurais pas. Pour les critiques ...
     
    darckz007 , 24 Août 2019
    #12
  13. EricS

    EricS Liège

    C'est bien la cas, beaucoup d'aide est trouvée sur ce forum mais vous n'y trouverez pas de solution miracle non plus.

    Si vous relisez mon commentaire, vous constaterez que ce n'est pas simplement une "critique". J'y mentionne surtout le fait que cela va être compliqué et qu'une médiation (ou éventuellement l'intervention d'un juge) pourra peut être vous permettre de trouver un compromis. Vous avez consultez un avocat qui vous a dit que ce n'est pas suffisant pour casser la convention,je ne suis pas juriste et ne peut donc qu'accepter son avis.

    Vous pouvez toujours consulter un second avocat afin d'être certain de la réponse du premier et avoir des explications d'un expert sur l'application de cette loi par rapport à votre cas. A défaut de casser la convention, celle-ci peut être adaptée (et on en revient à la médiation ou l'intervention d'un juge).

    Désolé de ne pas pouvoir sortir un lapin d'un chapeau.

    Et pour conclure comme dans ma "critique" :
    Bon courage pour la suite et j'espère qu'à défaut de solution vous trouverez un compromis qui limitera la casse.
     
    EricS , 24 Août 2019
    #13
    Louga et intègre aiment ça.
  14. koreon

    koreon Namur

    De plus les conseils plus haut d'EricS pourraient permettre de sauver d'autre personnes.
    Malheureusement comme souvent les gens se renseignent alors qu'il est trop tard, car rien qu'avec le plan on vous aurait dit "stop"
     
    koreon , 24 Août 2019
    #14
    intègre, EricS et esprit_de_sel aiment ça.
  15. alfie

    alfie 47 ans, Luxembourg


    Concernant l'arnaque sur la superficie du terrain, c'est dur à avaler mais ça va être difficile de revenir en arrière. Pour le cautionnement, vous devez l'exiger , ce sera votre seul moyen de pression après la réception provisoire. Normalement, lors du passage devant notaire et de la signature de la convention d'entreprise qui va avec l'achat du terrain,. Il aurait dû vous donner ce papier. C'est écrit noir sur blanc, le notaire n'a rien dit?
     
    alfie , 24 Août 2019
    #15
    intègre aime ça.
  16. darckz007

    darckz007 38 ans, Liège

    c est effectivement écris mais ça n'a pas été respecté et il ne le fait jamais avec aucun client donc je veux casser la convention parce que je n ai pas confiance en eux et au travail de cette entreprise.
     
    darckz007 , 24 Août 2019
    #16
  17. fredpols

    fredpols Hainaut

    Vous pourriez dans un premier temps demander à rencontrer le patron afin de lui signaler votre envie de mettre fin à la convention qui vous lie.
    J’éviterais la justice qui risque de prendre son temps à rendre une décision aléatoire.
    Petite question quel pourcentage avez-vous déjà payé et que dit la convention au niveau indemnité en cas de rupture ?
     
    fredpols , 24 Août 2019
    #17
    EricS aime ça.
  18. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Je suis désolé, mais une fois qu'une convention est signée et surtout actée par un notaire, il n'y a plus grand chose à faire. Sur le forum, on essaie d'aider les gens, mais on ne fait pas de miracles.
    Vous pouvez consulter tous les avocats que vous voulez, la loi est là et votre signature est sur le document.
    Quel est le lien juridique (écrit dans le contrat) entre l'achat du terrain chez le notaire et la convention de construction ??
     
    intègre , 25 Août 2019
    #18
    esprit_de_sel aime ça.
  19. loiseaubleu

    loiseaubleu 31 ans,

    En principe, le notaire doit vous communiquer un projet de l'acte avant le jour de la signature.
    S'il ne l'a pas fait, il a commis une faute et il engage sa responsabilité.

    Une chose n'est pas claire : le permis de bâtir a-t-il déjà été obtenu? Sinon, il y a peut-être moyen de se le faire gentiment refuser par la commune et repartir à zéro. Vous n'auriez alors plus que l'obligation de construire liée à l'achat du terrain (et à voir comment tout ça a été libellé dans le contrat.)
     
    loiseaubleu , 25 Août 2019
    #19
    intègre aime ça.
  20. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Un permis d'urbanisme ne peut pas être attribué sur base du genre de plans fourni par Darkz007.
    Un dossier de demande de permis d'urbanisme requiert en premier lieu la collaboration avec un architecte inscrit à l'ordre des architectes en Belgique, plus des tas d'informations sur les matériaux, la mise en oeuvre, des plans extrêmement précis, un dossier PEB préalable, etc..... etc....

    Pour moi le notaire n'a quasi rien à voir dans cette opération. L'acte du notaire ne concerne que l'achat d'un bien immobilier: le terrain.
    Il est juste là pour acter officiellement et enregistrer les documents signés par le vendeur et l'acheteur au niveau du terrain.

    Tout
    le problème se situe dans le contenu du contrat entre le client et le constructeur, dans lequel le notaire n'a rien à voir.
     
    intègre , 26 Août 2019
    #20
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